Intervention de Bernard Saugey

En outre, le mécanisme proposé n’est pas tant imprécis, monsieur Mézard, que pragmatique.

Un décret en Conseil d’État précisera les systèmes d’échanges bilatéraux de données : telle administration échange avec telle autre par un système sécurisé, et elle conserve à cette fin les documents pendant une durée donnée.

Je suis donc navré d’avoir à émettre un avis défavorable.