Intervention de Michel Mercier

Je ne veux pas intervenir dans les relations, anciennes et de qualité, entre M. le rapporteur et M. Sueur, qui trouveront bien le moyen de s’expliquer. Je rappellerai simplement à M. Sueur que la disposition dont il est question a un caractère législatif, puisqu’il s’agit d’échanges de données personnelles, non pas entre services de l’État, mais entre autorités administratives.

C’est ce qui a conduit le Conseil d'État à rappeler le caractère législatif de la mesure et c'est la raison pour laquelle cette disposition figure ici. Bien entendu, si M. Mézard n’acceptait pas de retirer son amendement, je maintiendrai l’avis négatif du Gouvernement.