Intervention de Michel Mercier

Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 8

Michel Mercier, garde des sceaux :

Pas toujours, sinon ce serait de l’entêtement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion