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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 25, amendement 58
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1272-3 est supprimé ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
