Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avons, vous le savez, une position de principe par rapport à l’ensemble des amendements qui visent à transposer la directive Services du 17 juin 2009.

Considérant qu’une directive de cette importance aurait dû faire l’objet d’un débat complet, nous refusons, par principe, l’approche adoptée au cours de la première lecture de ce texte et se poursuivant à présent consistant à effectuer la transposition de la directive Services par petits morceaux successifs.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 27.

Nous ne disons pas que la question soulevée ne touche pas un vrai problème. Nous considérons qu’il aurait fallu un débat spécifique.