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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27, amendements 3 4
Jacques Mézard :Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 3 rectifié et 4 rectifié, qui sont des amendements de coordination.
