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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27
Jacques Mézard :Par ces amendements, nous souhaitons défendre une nouvelle fois une position de principe par rapport à la transposition en catimini de la directive Services.
En fait, le Gouvernement utilise cette proposition de loi, dite de simplification, comme un bus législatif, …
