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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27, amendements 2 3 4 19
Bernard Saugey, rapporteur :Le commentaire que peut faire la commission sur les amendements n° 2 rectifié, 3 rectifié et 4 rectifié est le même que sur l’amendement n° 19, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Son avis est donc défavorable.
