Intervention de Pierre Bordier

Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27

Photo de Pierre BordierPierre Bordier :

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à réactualiser un certain nombre de références dans la loi « Bichet » de 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, afin de tenir compte de l’introduction d’un régime d’autoclassification des revues à caractère pornographique et de ses conséquences en termes d’exonération de l’obligation de distribution et de vente pour les distributeurs et les diffuseurs de presse.

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