Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement est important et le Gouvernement émet un avis favorable.
