Intervention de Michel Mercier

Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quater A

Michel Mercier, garde des sceaux :

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, cet article 27 quater A a été introduit par un amendement sénatorial, qui avait d’ailleurs reçu le soutien du Gouvernement. Nous sommes donc favorables à son rétablissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion