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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quater A
Nous sommes étonnés que cela n’ait pas été fait ! M. le rapporteur pour avis nous a d’ailleurs indiqué qu’il était plutôt favorable à l’amendement.
Il y a lieu, en effet, de simplifier la loi LME du 4 août 2008. Depuis cette date, deux régimes de sanction différents coexistent, selon qu’il s’agit du non-respect du délai de paiement supplétif ou du non-respect du délai de paiement de droit commun, l’un entraînant une sanction pénale, l’autre, une sanction civile.
Il ne paraît pas fondé de maintenir simultanément deux régimes de sanctions distincts pour des pratiques qui peuvent être appréhendées sous le même angle, en l’occurrence leur caractère abusif.
L’amendement vise une mesure d’harmonisation appropriée qui, sans porter à grande conséquence, simplifie les choses.
Les procédures pénales susceptibles d’être engagées sont, à ce jour, inexistantes.
Avant qu’on ne s’engage dans ce double régime, il est souhaitable de rétablir cet article.
