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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quater A
Monique Papon, présidente :En conséquence, l’article 27 quater A est rétabli dans cette rédaction.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
