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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 56
Cet amendement n° 56 est le premier d’une série d’amendements qui portent sur des sujets sensibles et particulièrement importants.
Il s’agit, ici, de déterminer les finalités des fichiers dont la création est autorisée par voie réglementaire.
Les fichiers de police constituent des outils précieux d’aide à l’enquête et d’organisation des services et unités qui en ont la charge. Mais ce sont aussi des traitements de données qui, par nature, limitent les libertés individuelles. La plus grande vigilance doit donc être apportée à la création de ces fichiers.
Sur ce point, l’adoption, le 6 janvier 1978, de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, a constitué une grande avancée. Depuis, de nombreux nouveaux fichiers ont vu le jour, ce qui justifie que l’article 26 de cette loi, qui fonde ces fichiers, soit modifié.
Confier au législateur la charge de déterminer de manière exhaustive les finalités qui, seules, autorisent la création de fichiers de police me semble être une nouvelle avancée décisive en matière de protection des libertés individuelles.
C’est pourquoi le Gouvernement invite la Haute Assemblée à adopter cet amendement.
