Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pour abréger la douleur de M. le garde des sceaux, mon intervention portera également sur la totalité des amendements présentés aux articles 29 bis, 29 ter, 29 quater, 29 quinquies, 29 sexies, et même 29 septies, quoique ce dernier soit d’une nature un peu différente.

Je crois qu’il faut être un peu cohérent… Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, ce problème des fichiers numériques et de la protection des données personnelles qui y sont contenues a fait l’objet d’un texte complet, ayant recueilli un avis assez largement favorable au sein de notre assemblée. Ce texte reprend l’ensemble des problématiques ; il apporte des éléments de réponse qui ont été pesés et correspondent vraiment à l’attente de toutes les personnes désireuses de défendre les libertés individuelles.

Nous demandons simplement que le Gouvernement prenne la peine d’inscrire cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que la suppression des appendices déposés dans le texte débattu aujourd’hui soit maintenue.

Celui-ci méritera d’autant mieux la qualification de « simplification » que nous aurons élagué toutes ces dispositions, qui n’attendent qu’un examen approfondi à l’Assemblée nationale.