Intervention de Jacques Mézard

Le groupe RDSE souscrit à l’analyse qui vient d’être faite : utiliser la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit pour modifier profondément, à travers ces amendements, la législation en matière de fichiers de police n’est pas raisonnable. Je parlerai même d’une tentative de passage en force pour introduire une nouvelle législation sur le sujet.

Ainsi, autant le texte des amendements du Gouvernement est long – très long – et justifierait une disposition législative spécifique, autant le libellé de l’objet qui y est joint est extrêmement réduit.

Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que « les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement ». Nous l’avons compris !

Vous ajoutez qu’« elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés et fixent des règles issues d’une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l’Assemblée nationale ». On a d’ailleurs l’impression qu’à vos yeux les deux commissions des lois sont très différentes…

Vous précisez ensuite qu’« il s’agit notamment d’encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils ». Or le contenu de ces dispositions laisse apparaître des distorsions et des différences considérables entre votre projet et nos positions.

Enfin, vous indiquez que « ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu’une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs Détraigne et Escoffier, traite du même sujet » et que « cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique ».

Selon vous, la proposition de loi votée très majoritairement par le Sénat, sur proposition de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, aurait donc pour but de complexifier le cadre juridique en matière de fichiers de police. Vous la rejetez donc et utilisez, une nouvelle fois, cet omnibus législatif pour réduire à néant le travail que le Sénat a effectué sur le sujet.

Ce n’est vraiment pas acceptable et, il faut le dire, c’est peu respectueux du travail du Sénat !