Intervention de Michel Mercier

C’est effectivement le cas de l’amendement n° 64, mais peut-être moins de l’amendement n° 61, qui tend à organiser la CNIL afin que celle-ci puisse répondre à toutes les questions susceptibles de lui être posées dans le cadre d’un régime particulier.

L’amendement n° 63 est important, puisqu’il a pour objet d’apporter des garanties complémentaires aux citoyens, en obligeant l’administration à informer le public sur les modalités de traçabilité des consultations des fichiers de police judiciaire ou de sécurité publique, ainsi que sur la durée de conservation des informations figurant dans de tels fichiers. Il participe donc de la mise en place d’un dispositif comportant toutes les garanties indispensables à l’établissement de tels fichiers.

L’amendement n° 62, quant à lui, vise à créer au sein de la CNIL une formation spécialisée, chargée de suivre les fichiers de police judiciaire et de sécurité publique.

Enfin, l’amendement n° 65 tend à organiser la transmission à la délégation parlementaire au renseignement des actes réglementaires créant des fichiers sensibles non publiés au Journal officiel, ce qui est aussi une forme de respect du Parlement.

Ces amendements ne sont donc pas de simples amendements, un peu banals. Ils portent sur des questions de fond et vont plus loin dans le sens du respect des libertés publiques et des droits garantis.

C’est pourquoi le Gouvernement demande au Sénat de bien vouloir les adopter.