Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je souscris aux propos des collègues qui ont pris la parole avant moi et, après avoir entendu la réponse du ministre, je trouve que le Gouvernement n’agit pas de bonne manière en procédant ainsi.

Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, il n’appartient qu’à vous que la proposition de loi émanant du Sénat soit discutée à l’Assemblée nationale – nous n’avons aucun pouvoir en la matière –, et le Gouvernement sait parfaitement comment le faire quand il le juge utile.

Dans le cas présent, nous sommes un peu piégés parce que, avec cette proposition de loi qui touche à tout – à beaucoup de choses en tout cas –, vous voulez nous faire voter des dispositions se situant en deçà de ce qui serait nécessaire à la protection des libertés et à la gestion des différentes conséquences de la multiplication des fichiers. Ce faisant, nous serions privés, comme nos collègues de l’Assemblée nationale, d’un débat de fond sur la question.

Je trouve que ce n’est pas de bonnes manières !

Si l’adoption de telles dispositions est urgente, faites discuter la proposition de loi émanant du Sénat à l’Assemblée nationale ! À mon avis, cet examen ira relativement vite et peut-être arriverons-nous ainsi à un dispositif un peu plus cohérent et spécifique pour répondre aux problèmes soulevés par l’utilisation de ces fichiers.