Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 quater, amendement 61
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - au VI de l’article 26 ; »
Le Gouvernement s’est exprimé sur cet amendement et la commission a émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
