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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 32, amendement 66
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 66, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. - Alinéas 8 et 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 628-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application du présent chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier alinéa de l’article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
B. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le III est applicable aux procédures ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
