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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33
Bernard Saugey, rapporteur :En première lecture, la commission avait en effet donné un avis favorable à la suppression de cette disposition inappliquée de la loi du 13 août 2004. Le Gouvernement avait fait valoir que cette question redevenait d’actualité avec la remise au Premier ministre du rapport du député Frédéric Reiss sur la gouvernance de l’école, le 29 septembre 2010. C’est la raison pour laquelle nous émettons, comme nous l’avons fait en première lecture, un avis favorable sur cet amendement.
