Intervention de Monique Papon

Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 33, modifié.

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