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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 34
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne puis espérer, avec ce dernier amendement, avoir autant de chance que Mme Cartron, qui a réussi à faire passer deux amendements !
