Intervention de Michel Mercier

Aucun de mes amendements n’a jusqu’ici été adopté, ce que je regrette, car certains d’entre eux étaient très importants.

Ce dernier amendement porte moins à conséquence. En outre, il correspond tout à fait à ce que M. Maurey a dit tout à l’heure dans son intervention, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention, et à ce qu’a également dit Mme Morin-Desailly, à savoir que les demandes de rapports qui n’ont pas été satisfaites au bout de cinq ans doivent être régulièrement inventoriées de manière à pouvoir être supprimées de la loi. Si un rapport n’a pas été publié à l’expiration de ce délai, si personne ne l’a redemandé, il pourra être décidé que la demande n’a plus lieu d’être, ce qui permettra de ne pas encombrer les textes législatifs d’une obligation inutile. Une telle proposition me paraît relever d’une bonne administration et j’espère que le Sénat voudra bien l’adopter.