Intervention de Bernard Saugey

J’aurais bien aimé faire plaisir à M. le ministre, mais la commission des lois est défavorable à son amendement.

En première lecture au Sénat, le Gouvernement avait en effet renoncé à cette disposition prévoyant l’abrogation automatique au bout de cinq ans de tous les rapports au Parlement. Il l’a réintroduite à l’Assemblée nationale et notre commission l’a de nouveau supprimée en deuxième lecture, car elle porte gravement atteinte à la mission constitutionnelle d’information et de contrôle du Parlement. Cela constitue une « prime » aux administrations qui refusent de réaliser les rapports voulus par le législateur.

Le Gouvernement revient à la charge, dans une version édulcorée – je le concède, monsieur le ministre –, ne visant que les rapports à venir. La disposition porte toujours atteinte à la mission du Parlement tout en étant aisée à contourner par une disposition expresse contraire, ce qui la prive de toute efficacité.

Il appartient au Gouvernement, s’il le souhaite, de suggérer la suppression de certains rapports, mais une telle règle, du fait de sa généralité, n’est pas acceptable. Il peut être utile de faire régulièrement un inventaire mais il ne faut pas que la mesure soit automatique.