Intervention de Hervé Maurey

Il y a quantité de textes dans lesquels sont promis plusieurs dizaines de rapports. Ces engagements sont déjà rarement tenus mais si, en plus, on sait qu’au bout d’un certain temps ces rapports seront supprimés de droit, ce sera encore pire.

Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez mal entendu – sans doute m’avez-vous peu écouté –, mais, en tout cas, je dois vous dire que je partage l’avis de mon collègue rapporteur et que je ne suis pas favorable à votre amendement.