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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 34
Michel Mercier, garde des sceaux :
Si le Gouvernement, au bout de cinq ans, n’a pas établi de rapport, c’est parce que le Parlement ne le lui a pas redemandé, sinon il l’aurait fait.
