Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à souligner de nouveau les points positifs qui ont été introduits dans la proposition de loi en première lecture, comme l’autopsie judiciaire, ou en seconde lecture, grâce à l’appui de notre rapporteur.

Nous avons évoqué les copropriétés en temps partagé, mais je voudrais revenir sur une question que j’ai déjà abordée lors de la discussion générale : il s’agit des entrées de ville qui fait l’objet des articles 83 AA et 83 AB.

Ces deux articles émanent d’une proposition de loi que j’avais présentée ; ils ont été adoptés à l’unanimité par le Sénat. Je tiens à le rappeler, notre collègue Ambroise Dupont, qui se préoccupe depuis très longtemps de cette question, est à l’initiative de l’article relatif aux voiries. Quant à l’autre article, il tend à imposer dans l’ensemble des documents d’aménagement la prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes, ce qui est bien nécessaire !

À la suite du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, je précise que ces articles ne se réduisent pas à ce qui a été voté dans le cadre du Grenelle de l’environnement : ils vont plus loin. L’article 83 AB, parce qu’il traite clairement des voiries, et l’article 83 AA, parce qu’il rend obligatoire l’application d’un principe général à l’ensemble des documents d’aménagement.

Il est donc très important que ces dispositions figurent dans le texte. Nous ne les avons pas évoquées lors de la discussion des articles cet après-midi car elles ont été réintroduites, à l’unanimité, lors de l’examen du rapport par la commission. J’espère de tout cœur que la commission mixte paritaire retiendra ces mesures.

Toutefois, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi, d’abord parce que nous désapprouvons certains articles, mais surtout parce qu’au moins trois dispositions – celles qui sont relatives au classement des élèves issus de l’École nationale d’administration, à la question du rapporteur public et à la possibilité de passer un accord entre des cocontractants en cas de violation de la loi – sont lourdes de conséquences et nous paraissent inconstitutionnelles. Telle est d’ailleurs la raison pour laquelle – je l’ai déjà indiqué – nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Nonobstant les avancées positives apportées par ce texte, notamment celles que je viens de citer et auxquelles j’ajouterai les amendements adoptés sur l’initiative de Françoise Cartron, nous ne pourrons le voter pour ces raisons de fond.