Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 21 octobre 2010 à 11h45
Réforme des retraites — Articles additionnels avant le chapitre ier, amendement 390

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° a) à 8, 5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;

« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »

La parole est à M. François Fortassin.

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