Séance en hémicycle du 21 octobre 2010 à 11h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à onze heures cinquante.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales. Il sera disponible au bureau de la distribution.
(Texte de la commission)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports n° 721, 727 et 733 (2009-2010)].
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame la présidente, la réunion du groupe UMP n’étant pas encore terminée, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance pendant dix minutes.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Courtois, je vous invite à demander à vos collègues de se hâter afin que la séance reprenne dans les plus brefs délais.
Je vais suspendre la séance pendant dix minutes au maximum, mais j’espère que nous pourrons la reprendre plus tôt.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels précédemment réservés
L'amendement n° 638 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
I. - Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de retraites, les mots : « les revenus qu'il a tirés de son activité » sont remplacés par les mots : « les cotisations qu'il a versées ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Principes de la réforme
La parole est à M. Philippe Dominati.
L’amendement n° 638 rectifié est retiré.
C’eût été une bonne nouvelle, sue plus tôt !
L'amendement n° 732, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
(Brouhaha sur les travées de l ’ UMP qui couvre la voix de l’orateur.) Non seulement nos collègues arrivent en retard, mais en plus, ils se permettent de faire du bruit !
Vives protestations sur les travées de l ’ UMP et au banc des commissions.
Aussi étrange que cela puisse paraître, la réforme des retraites ne prévoit que fort peu de mesures tendant à accroître les recettes des caisses de retraite. Ou plutôt, c’est au travers d’une augmentation des recettes déguisée que l’on va procéder à la mise en forme des mesures de redressement, celles-ci allant de pair avec un sérieux coup de frein sur la progression des dépenses des caisses de retraite, c’est-à-dire des pensions versées aux bénéficiaires et ayants droit. §La séance devait débuter à onze heures quarante-cinq. Nous étions là à l’heure dite, et nous vous attendions !
Cela fait vingt minutes que nous attendons ! (Nouvelles protestations sur les travées de l ’ UMP.)
Vous retardez les débats ! Vous faites de l’obstruction !
Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir garder votre calme. Nous nous sommes tous efforcés d’être à l’heure.
Veuillez poursuivre, madame Beaufils.
Notons d’emblée que les mots ont leur sens. Il est en effet de coutume, dans les milieux libéraux, de parler de « charges » quand il s’agit d’assurance maladie ou de prestations vieillesse. À l’inverse, il ne saurait être question de charges pour l’activité économique lorsque l’on évoque, par exemple, les dividendes, alors même que ceux-ci représentent bien souvent, pour l’entreprise qui les verse, une dépense particulièrement importante !
D’ailleurs, le seul point commun entre les retraites et les dividendes réside dans le fait que ce sont des revenus, accordés ou attribués aux retraités ou aux détenteurs du capital, et ils doivent être considérés comme tels.
Posons maintenant la vraie question. Si l’on en croit les projections, d’ici à trente ou quarante ans, la France compterait un nombre si élevé de retraités qu’elle devrait consacrer des ressources particulièrement importantes au financement des pensions de retraite. Eurostat évalue ces besoins à un point de PIB d’ici à 2060, comme Bernard Vera l’a rappelé hier.
Certaines des recettes qui devront être dégagées s’appuieront naturellement sur les ressources traditionnelles de la protection sociale, telles qu’elles ont été définies dès 1945. D’autres doivent les compléter. À cette fin, l’amendement n° 732 vise à ouvrir la liste des mesures qui, dans l’urgence et pour la pérennité de la protection sociale solidaire et collective, sont indispensables à l’équité – on en a beaucoup parlé hier soir sans apporter une quelconque réponse – et au financement de nos retraites.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement, comme un très grand nombre d’autres, comporte des mesures financières. Or celles-ci doivent être étudiées dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Nous avons initialement fait le choix de discuter d’un projet de loi ne comprenant aucune disposition financière, étant entendu que les mesures de cet ordre seraient examinées ultérieurement. Ne vous étonnez donc pas, mes chers collègues, que la commission émette un avis défavorable sur tous les amendements que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, parmi tous les amendements déposés, environ trois cents avaient pour objet de demander un rapport au Gouvernement, principalement afin de contourner l’article 40 de la Constitution. L’occasion m’est donnée de soulever le problème. Cela étant, la commission, sous la direction de sa présidente, Mme Dini, a décidé de nouveau d’émettre un avis défavorable sur la plupart de ces amendements.
Je rappelle cependant que, ces derniers jours, des amendements plus pertinents tendant également à demander des rapports au Gouvernement ont reçu un avis favorable de la commission. Certains étaient d’ailleurs défendus par des collègues de l’opposition.
La commission a été particulièrement attentive au respect d’un certain équilibre dans la distribution des avis favorables, tant il est vrai que le critère de la pertinence n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. Il me semble toutefois que le travail de la commission aurait été déconsidéré si celle-ci avait accordé autant d’avis favorables que vous le suggériez, mes chers collègues de l’opposition.
Le Gouvernement a souhaité organiser différemment le présent débat, en faisant figurer les mesures financières relatives aux retraites dans des textes exclusivement financiers, plus particulièrement dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est là une méthode à laquelle j’étais déjà favorable lorsque j’étais ministre du budget et qui me paraît logique.
Nous avions d’ailleurs annoncé la couleur, si je puis dire, en indiquant par le biais de quelles mesures nous financerions le système de retraite. Ainsi, dès l’année prochaine, près de 4 milliards d’euros – montant qui devrait atteindre 4, 5 milliards d’euros à partir de 2018 – proviendront essentiellement du capital, ainsi que des entreprises, à travers l’annualisation des allégements de charges. Cette somme financera le système de retraite, la solidarité, c'est-à-dire le Fonds de solidarité vieillesse, le FNV. Les recettes supplémentaires ainsi levées sont claires, identifiées et fléchées, si bien qu’il est inutile d’ajouter à ce texte un chapitre relatif aux recettes.
Ces amendements tendant à insérer des articles additionnels soulèvent un problème fondamental, celui de la dispersion de la réforme des retraites sur plusieurs textes. Nous contestons vivement cette méthode !
La logique eût voulu que le financement de cette réforme soit débattu au préalable, au lieu d’être traité au cours de textes que nous allons bientôt découvrir et examiner à la hussarde, dans des conditions difficiles.
Certes, mes propos vont vous agacer, mes chers collègues
Signes de dénégation ironique sur les travées de l’UMP.
L’absence de discussion préalable sur ce point est tout à fait contestable. Mais nous dénonçons également le fait que l’essentiel du financement sera assuré, pour 85 % à 90 %, par les salariés. C’est là la raison de votre silence sur cette question ! Vous avez programmé vos mauvais coups sur deux ou trois mois, pensant que les Français oublieront vos méfaits.
Mais ce sont les Françaises et les Français, en grande majorité les salariés, qui financeront cette réforme. Il est évident que les revenus du capital seront à peine égratignés. Nous le répéterons jusqu’à la fin de l’examen du présent projet de loi et nous vous fournirons des arguments !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° a) à 8, 5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;
« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »
La parole est à M. François Fortassin.
Dans notre pays, les revenus du travail sont frappés d’une fiscalité sensiblement plus lourde que celle qui affecte le capital. Or le pouvoir d’achat des ménages est constitué des produits du travail mais aussi de revenus non salariaux d’origine patrimoniale.
La logique, la morale et l’équité voudraient que ces revenus d’origine patrimoniale soient mis à contribution. Il s’agit là d’un souci de justice sociale qui, à nos yeux, est au cœur de la réforme des retraites.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 16, 4 % »
La parole est à M. Jacques Muller.
Par le biais de cet amendement, nous formulons une proposition concrète visant à améliorer le financement des retraites. Certes, ce financement s’inscrit plus largement dans celui de la protection sociale ; pour autant, il est essentiel. Je déplore par conséquent que M. le rapporteur, comme M. le ministre, reporte à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale la nécessaire discussion. J’estime qu’une réforme des retraites n’est pas aboutie si la question du financement n’est pas traitée concrètement.
Comme les membres des autres formations politiques, les écologistes ont élaboré un projet alternatif de refondation des retraites, qui aborde évidemment la question du financement.
Monsieur le ministre, votre réforme, qui ne porte que sur l’âge, sera forcément incomplète et bancale si la question des recettes n’est pas évoquée.
Si la société change profondément sur le plan démographique, il en est de même du point de vue de l’économie, compte tenu de l’explosion des revenus du capital maintes fois rappelée.
Par ailleurs, nous sommes confrontés aujourd’hui à un déséquilibre énorme des régimes de retraite, auquel il convient d’apporter des réponses rapidement. Nous n’avons pas le temps d’attendre.
C’est en ce sens que nous vous proposons d’agir sur la contribution sociale généralisée, la CSG, en en doublant le taux, ce qui rapporterait chaque année quelque 8, 2 milliards d’euros. Ce prélèvement concerne en effet non seulement les revenus du travail, mais aussi ceux du patrimoine, qu’il s’agisse du patrimoine immobilier ou financier. L’intérêt est double, vous l’aurez compris : il est d’élargir l’assiette au-delà des seuls revenus du travail, mais aussi de contribuer à réduire les inégalités entre les retraités, lesquelles dépendent souvent d’inégalités de patrimoine.
Il est vrai que nous aurions souhaité aborder la question de la suppression des exonérations de charges sociales des entreprises qui permettrait de rapporter beaucoup plus – pas loin de 28 milliards d’euros. L’article 40 de la Constitution étant ce qu’il est, nous ne pouvons pas formuler une telle proposition.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je vous demande de soutenir l’amendement que je vous présente et dont l’adoption permettrait de faire un petit pas vers un financement plus juste des retraites.
L'amendement n° 739 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15, 2 % »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Odette Terrade.
La mise en œuvre de la contribution sociale généralisée, impôt proportionnel à l’origine, avec tous les défauts qui en découlent, a constitué un virage important dans la législation sociale et fiscale française. Pour la première fois, un élément essentiel d’alimentation des budgets sociaux était créé en dehors du lieu naturel de génération et de perception des ressources sociales, c’est-à-dire l’entreprise.
La contribution sociale généralisée, véritable impôt à la source, a gagné en importance du fait du basculement des cotisations maladie sur celle-ci, ce qui a sensiblement accru le rendement d’un impôt déjà dynamique.
Chacun sait d'ailleurs pertinemment que la CSG, considérée comme une « imposition de toute nature » par le Conseil constitutionnel, est devenue la première recette fiscale de notre pays, avec un rendement supérieur à 90 milliards d’euros. Pour ce qui concerne la partie qui nous intéresse en l’espèce, c’est-à-dire celle des revenus du capital et du patrimoine, un point de CSG produit environ 1 milliard d’euros de rentrées complémentaires.
La CSG est largement affectée au financement de l’assurance maladie et, de manière plus marginale, à celui de l’assurance vieillesse. Encore est-ce d’abord et avant tout le Fonds de solidarité vieillesse qui est alimenté par la CSG.
Bien que légèrement différenciée selon la nature des revenus assujettis, la contribution est d’abord supportée par les revenus d’activité, ensuite par les revenus de remplacement – pensions, retraites, allocations chômage –, enfin par les revenus de la propriété. Elle souffre donc, certes en moindre proportion, des mêmes limites que l’impôt sur le revenu en termes de capacité contributive des assujettis.
Il convient de s’interroger sur la nécessité de mettre en œuvre une CSG plus juste, mettant à contribution les revenus qui ne supportent aucun autre prélèvement social, ou, en tout cas, en proportion moindre que les revenus d’activité.
L’amendement n° 739 rectifié bis vise ainsi à prendre en compte une priorité absolue : permettre à notre régime de retraite solidaire par répartition de fonctionner et de servir des prestations attendues par les retraités eux-mêmes.
Il ne serait par conséquent pas scandaleux que, à l’image de ce que supportent les salariés en la matière, les détenteurs de revenus du capital et du patrimoine s’acquittent d’une majoration de CSG que l’on peut fixer à 7 % en faisant passer le taux de la CSG touchant ces revenus de 8, 2 % à 15, 2 % de leur montant brut.
Une telle démarche serait évidemment mise en œuvre nonobstant l’existence du bouclier fiscal, dans lequel elle ne pourrait être intégrée.
Madame la présidente, je souhaite en cet instant rectifier l’amendement n° 739 rectifié bis, afin d’ajouter, après le paragraphe I, un alinéa ainsi rédigé : « Le a du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : “, à l’exception de la majoration de contribution sociale généralisée appliquée aux revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vertu de la loi n°… du … portant réforme des retraites ”. »
La disposition que nous proposons permettrait d’avancer dans la voie d’une véritable égalité de traitement entre les revenus d’activité et les revenus financiers, et de dégager les moyens d’un financement durable et plus équilibré de la sécurité sociale. Ce serait un geste de solidarité nationale !
Je suis donc saisie de l'amendement n° 739 rectifié ter, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15, 2 % ».
II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : , à l'exception de la majoration de contribution sociale généralisée appliquée aux revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vertu de la loi n°… du … portant réforme des retraites.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 390 rectifié bis, 272 rectifié et 739 rectifié ter ?
Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Nous sommes au cœur du problème des retraites : comment les financer ? Il a été indiqué hier soir que la loi qui résultera de nos travaux ne parviendrait pas à assurer durablement le financement des retraites et qu’il convenait de proposer une réforme systémique destinée à atteindre l’équilibre dans la durée.
Tout d’abord, comme plusieurs orateurs l’ont dit avant moi, une question se pose : va-t-on continuer à ne pas égratigner le capital ou va-t-on enfin mettre à contribution les revenus financiers pour obtenir une réforme des retraites équilibrée ? Je me demande d'ailleurs pourquoi le Gouvernement et la majorité mettent tant d’ardeur à protéger les revenus financiers et les revenus du patrimoine.
On constate, dans notre pays, un creusement abyssal des inégalités : l’échelle des revenus, qui était de 1 à 30 voilà une dizaine d’années, vient de passer de 1 à 300 ! Et l’on apprend que des retraites chapeaux et des stock-options d’un montant inimaginable sont distribuées !
Par ailleurs, il convient de faire de l’emploi, notamment de celui des jeunes, une priorité dans notre pays. Or l’on apprend aussi que le nombre des contrats aidés va connaître une diminution considérable dans la prochaine loi de finances !
Les préfectures nous informent que de nombreuses associations ne pourront plus prétendre à des emplois aidés. Au-delà du fait que ces dernières vont connaître une baisse d’activité importante, au détriment de la cohésion sociale, la question de l’emploi des jeunes est un problème français qui se pose avec une acuité croissante.
Pourtant, quand 100 000 jeunes sont « mis » au travail, 1, 5 milliard d’euros tombe chaque année dans les caisses de retraite. Par conséquent, faire de l’emploi des jeunes une priorité nationale nous semble véritablement une orientation à privilégier.
Enfin, je souhaite évoquer les banques, en particulier les frais bancaires. La France connaît les frais financiers les plus élevés d’Europe et les banques continuent à les alourdir. Pourquoi, comme certains pays européens, ne pas prévoir une taxation spéciale sur les banques, non seulement pour stopper ce qui représente quasiment un impôt supplémentaire pour les contribuables français, mais surtout pour contribuer au financement des retraites ?
Protéger la financiarisation de l’économie et une économie de rentiers n’est pas une bonne chose : une telle pratique tourne résolument le dos à l’industrie et à des placements financiers favorisant l’emploi. L’économie de rentiers n’est pas positive pour la France ; elle explique en grande partie le niveau du chômage que notre pays connaît.
Nous sommes au cœur du financement de la réforme des retraites et nous ne disposons pas vraiment de solution sérieuse puisqu’il repose à 85 % sur les salariés. Nous proposons, quant à nous, de le réorienter en faisant en sorte que les revenus financiers, les banques et l’emploi des jeunes soient les sources de financement d’une vraie réforme des retraites !
L’amendement n° 390 rectifié bis appelle plusieurs observations.
Tout d’abord, la fiscalité française, au fil du temps, a été beaucoup plus légère à l’égard du revenu et du patrimoine que vis-à-vis des revenus tirés de l’activité professionnelle, salariée ou non, d’ailleurs. Elle est devenue objectivement, de par les choix opérés au fil des lois de finances, une véritable incitation à vivre de rentes de situation plutôt que du fruit de son travail, et a facilité une optimisation continue des choix de financiarisation.
Il suffit, pour s’en convaincre, de se souvenir de quelques données simples. Les salaires constituent les deux tiers, ou peu s’en faut, de l’assiette de l’impôt sur le revenu et, quant au restant, plus de 20 % concernent la fiscalisation des pensions et des retraites. Eh oui, on allait oublier que notre système de retraite apporte aussi une bonne dizaine de milliards d’euros au produit de l’impôt sur le revenu !
Les revenus du capital et du patrimoine sont, pour leur part, ou bien exonérés, ou bien soumis à des taux privilégiés d’imposition dite « libératoire » qui permettent encore et toujours plus leur développement.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples récents de la mauvaise orientation donnée à notre fiscalité.
On taxe les indemnités journalières perçues à la suite d’un accident du travail, mais on oublie de fiscaliser les retraites chapeaux et les parachutes dorés.
On plafonne l’avantage de la demi-part accordée aux veuves, ce qui augmente l’impôt de celles qui ont eu la mauvaise idée de travailler toute leur vie, …
… mais on porte à 30 % l’abattement sur la résidence principale des contribuables redevables de l’ISF !
On autorise l’auto-liquidation de l’ISF, petit cadeau fiscal d’un coût de 142 millions d’euros en trésorerie pour l’État, mais on revient sur le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt au détriment des ménages modestes !
La présentation du projet de loi de finances pour 2011 est pour nous une nouvelle illustration du principe selon lequel les intérêts des plus aisés sont prioritaires.
On a ainsi annoncé la disparition des modalités spécifiques de déclaration de l’impôt sur le revenu l’année du mariage, du PACS ou du divorce d’un contribuable, c’est-à-dire la production d’une déclaration conjointe et de deux déclarations séparées, le tout prorata temporis.
Cette mesure, dont le rendement sera faible, doit cependant être appréciée à l’aune de l’ensemble des mesures fiscales adoptées depuis 2007, en particulier à l’égard des jeunes couples.
La disparition des déclarations séparées sera relativement coûteuse pour les ménages aux revenus moyens et modestes car, jusqu’à présent, ils étaient non imposables l’année de leur mariage. En revanche, un fils de famille perdra, certes, la remise d’impôt sur le revenu, mais il pourra recevoir, alors que sa fiancée est aussi riche que lui, voire davantage, plus de 600 000 euros de donations de la part de ses parents et beaux-parents sans le moindre problème ! Les parents eux-mêmes bénéficieront d’ailleurs également d’un cadeau, car ces donations échapperont à l’avenir à l’ISF et aux droits de succession.
Voilà une belle illustration des injustices fiscales dans notre pays !
Il est nécessaire de faire contribuer les revenus du capital et du patrimoine au financement de la sécurité sociale, par la voie d’une contribution sociale généralisée un peu plus progressive.
L’adoption de l’amendement n° 390 rectifié bis permettrait d’atteindre partiellement cet objectif. Telle est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.
Monsieur le ministre, vous bottez en touche sur une question centrale et urgente.
Le problème du financement des retraites, important aujourd’hui, sera colossal demain. Reporter à plus tard la discussion pourrait laisser perplexe. En fait, nous faisons face à une triste réalité. Encore et toujours depuis le début de ce débat, vous défendez les plus riches.
Permettez-moi de revenir sur ma proposition concernant la CSG, qui est strictement proportionnelle aux revenus du patrimoine. La CSG ne touche pas nos concitoyens qui ne disposent pas de tels revenus, à savoir les plus modestes, ceux qui sont simplement locataires de leur logement, ceux qui n’ont pas de logement et qui sont obligés de dormir dans leur voiture – je pense aux travailleurs pauvres, de plus en plus nombreux –, ou encore qui dorment dans la rue. Elle ne touche pas les petits propriétaires qui habitent simplement leur logement, sans en tirer de revenu.
La CSG commence à toucher les propriétaires immobiliers qui peuvent louer des appartements et percevoir des loyers. Elle touche surtout ceux qui disposent d’un patrimoine mobilier, qui placent, qui spéculent et qui bénéficient aujourd’hui de revenus du capital qui « explosent ». Ce point ayant déjà été évoqué, je n’insisterai pas.
Avec un taux constant, la CSG apporte, me semble-t-il, un minimum de justice. Évidemment, on pourrait aller plus loin en s’attaquant à la question de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est plus que proportionnel. Quoique… Compte tenu de la multiplication des niches fiscales, d’aucuns finissent par ne plus en acquitter beaucoup. Il suffit en effet de bénéficier de conseils avisés d’experts fiscaux pour que, au final, la facture soit somme toute modérée. Ainsi a-t-on pu constater très récemment que la deuxième fortune de France a bénéficié de tels conseils et a pu réaliser de sacrées économies !
En conclusion, la modification que nous vous soumettons, mes chers collègues, est modérée. Nous proposons une hausse de la CSG strictement proportionnelle, mais vous aurez compris qu’elle constitue une mesure élémentaire de justice.
En refusant d’augmenter le taux de la CSG, vous confirmez une fois de plus que les revenus du capital sont tabous…
… et vous persistez à faire peser le poids du financement des retraites sur les seuls salariés, sur les ménages les plus modestes.
Votre programme, sauver les riches en taxant les pauvres, reste encore et toujours d’actualité.
Je n’ai pas très bien compris la raison pour laquelle l’amendement que j’ai présenté a été rejeté d’un revers de main à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre. Aurais-je dit un gros mot ?
M. François Fortassin. Est-il choquant de considérer que les revenus du capital doivent être frappés de la même façon que les revenus du travail ?
« Non ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
J’essaie de comprendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Je respecte votre position, …
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Au lieu de me mettre en colère, je préfère prendre les choses avec le sourire. Néanmoins, avec gravité, je vous dis que le Sénat ne s’honorerait pas en rejetant ce type d’amendement, car, quelles que soient nos sensibilités, nous devons défendre les plus fragiles, et pas forcément les banquiers.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
L’amendement n° 272 rectifié vise à doubler le taux de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine afin de rendre cette contribution plus équitable – le problème est là – et plus progressive. Nous avons mille fois apporté la démonstration de l’injustice de la répartition de la fiscalité.
J’attire immédiatement votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le redressement du taux de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine peut avoir une conséquence sur le montant de l’impôt sur le revenu de certains contribuables.
Revenons à l’essentiel. Une telle hausse pourrait permettre de faire face aux besoins de trésorerie de la sécurité sociale dans le contexte de déprime salariale que nous connaissons aujourd’hui. C’est en effet la donnée principale de l’évolution de nos sociétés. À cet égard, j’ai parlé hier de « glaciation ». En effet, malgré toutes les dénégations du Gouvernement, nous assistons non seulement à un gel des salaires et des retraites, mais également à une véritable glaciation programmée à moyen terme, sur 2012 et 2013.
Comme l’assurance vieillesse est le secteur le plus frappé par la déperdition structurelle de recettes, il convient d’assurer l’affectation de la part la plus importante des nouvelles ressources au régime général de retraite par répartition.
C’est là un point essentiel du débat, au moment où demeurent posées des questions-clés : l’application du minimum contributif, le pouvoir d’achat des pensions et des retraites, bloqué depuis 1993 et la réforme Balladur, ou encore les effets éventuels du dispositif « carrières longues ».
La CSG sur les revenus du capital et du patrimoine ne saurait être productrice de droits, mais elle doit demeurer la garantie de la liquidité des moyens de l’assurance vieillesse. C’est un point important.
Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons l’amendement de nos collègues Verts. §
Mon explication de vote vaudra pour les trois amendements qui viennent d’être présentés.
La croyance quasi mythifiée de nos collègues dans la croissance ne débouche pas sur le réel : la croissance ne décolle pas !
À croissance constante, et donc à richesse constante, les riches sont de plus en plus nombreux et de plus en plus riches. Pourtant, quand on passe devant une agence Pôle emploi, que l’on se promène la nuit dans les rues de Paris ou que l’on prend le métro, on constate que de plus en plus de nos concitoyens ne s’en sortent plus et que certains d’entre eux dorment dans la rue. Et je ne fais pas de misérabilisme ! Je vous assure que lorsque je rentre à pied à deux heures du matin, après nos débats, je suis impressionnée, dans certains quartiers, par le nombre de gens qui dorment dehors sur des matelas.
Non seulement, je le répète, les riches sont de plus en plus riches, à richesse constante, mais encore leurs dépenses personnelles sont inutiles et ne profitent pas à la société. Une fois qu’ils ont acheté un jet et une piscine…
Mme Marie-Christine Blandin. … et qu’ils ont emmené toute leur petite famille à l’autre bout de la planète en produisant des gaz à effet de serre, il leur reste encore de l’argent. Qu’en font-ils ? Ils le placent ! Et comme ils ne veulent pas qu’il s’érode, ils demandent à ceux qui gèrent leur fortune de spéculer et de faire pression sur les travailleurs, car il leur faut de la rentabilité ! C’est ainsi que le nombre de chômeurs augmente.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Franchement, la décence voudrait que l’on soutienne ceux qui veulent corriger cette situation et que l’on vote ces amendements, que je qualifierai de « modestes » par rapport à l’ampleur de ce scandale.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ce sont des amendements de correction ! Ce n’est pas une révolution violente…
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 733 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Le Gouvernement a mis en œuvre une profonde réforme de la fiscalité du patrimoine, conduisant, entre autres, à unifier, plutôt à la baisse, le taux d’imposition des plus-values de cession d’actifs et à mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement libératoire pour les dividendes perçus par les particuliers.
Une telle démarche s’est révélée particulièrement coûteuse pour les finances publiques, et elle n’a évidemment pas permis de mettre un terme à l’inégalité profonde qui demeure dans le traitement fiscal et social des salaires au regard des revenus du capital.
En effet, nous sommes aujourd’hui dans la situation suivante.
Un revenu salarial peut, dans l’absolu, être soumis à une imposition au taux de 40 %, et ce après avoir subi des prélèvements sociaux d’environ 20 % sur la rémunération brute. Ce qui signifie qu’un salaire brut de 120 peut conduire à un net d’impôt de 57, 6.
Pour une plus-value, les prélèvements sociaux sont aujourd’hui de 12, 1 %, tandis que le prélèvement libératoire optionnel représente 18 %. De ce fait, une plus value de 120 peut conduire à un net d’impôt de 86, 5.
Il y a donc, pour une raison d’équité fiscale pour le moins déroutante, une moindre reconnaissance du travail et une plus forte taxation de celui-ci.
Cela peut néanmoins se comprendre aisément : les travailleurs sont bien plus nombreux que les bénéficiaires de plus-values imposables faisant jouer le dispositif d’imposition à la source.
Notre proposition est donc simple ; il s’agit de réduire quelque peu cette différence de traitement en procédant à un relèvement significatif du taux d’imposition des plus-values au prélèvement libératoire.
Nous proposons de faire passer ce taux de 18 % à 26 %, hausse qui conduirait, dans la pratique, à faire en sorte que la plus-value de 120, que j’évoquais tout à l’heure, supporterait désormais un prélèvement fiscal et social d’un peu plus du tiers de son montant, le cumul de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux atteignant environ 42 euros.
Nous ferions donc un pas vers l’égalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, condition nécessaire et indispensable à l’équilibre de notre système de retraite.
Les prélèvements libératoires participant, comme les autres recettes fiscales, à l’alimentation du budget de l’État, celui-ci disposerait, de fait, de ressources nouvelles pour faire face aux charges de pension de ses agents, comme pour apporter un soutien aux régimes les plus en difficulté.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à M. François Autain.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’emploi des « seniors », terme utilisé maintenant pour désigner les salariés ayant dépassé l’âge de 50 ans et, a fortiori, celui de 55 ans, pose un grand nombre de questions, notamment celle du crédit aux entreprises.
Affirmée de cette manière, cette réalité peut bien sûr surprendre, mais il est évident que nos entreprises ne pourront pas véritablement répondre à un quelconque objectif de croissance et, à tout le moins, de maintien de l’emploi si aucune démarche novatrice n’est mise en œuvre en matière de crédit.
L’actualité brûlante nous incite même à penser qu’à défaut de reconsidérer le rôle du crédit bancaire dans l’activité générale des entreprises de production de biens et de services, nous allons encore devoir subir les effets de la raréfaction du crédit en faveur du maintien de l’emploi.
Prenons l’exemple du groupe Alstom. Voilà en effet un groupe industriel disposant d’une expertise en matière de production de matériel de transport ou de turbines de centrales de production électrique qui vient d’annoncer la suppression de 4 000 emplois, dont le plus grand nombre, comme par hasard, résulte du départ anticipé des salariés les plus âgés et, par voie de conséquence, souvent les plus qualifiés.
Mais peut-être s’agit-il également des salariés les plus « coûteux », dans la mesure où leur ancienneté et leur technicité sont génératrices de frais de personnel que l’actuelle direction d’Alstom ne veut plus prendre en charge.
Peut-être encore cette entreprise pense-t-elle « désendettement et recours le plus limité possible au crédit bancaire » avant de penser « dépenses de personnel » !
Revenons, après cette parenthèse néanmoins nécessaire, sur la question du crédit.
La financiarisation de l’économie s’est tellement développée depuis la loi bancaire de 1984 que notre pays a été frappé de plein fouet par la crise financière de l’été 2008, crise qui n’était, in fine, que la manifestation concrète des dérives constatées de longue date et, en réalité, pensées et mises en œuvre depuis les premiers signes de crise économique au début des années soixante-dix.
Cette financiarisation de l’économie est allée de pair, dans notre pays, avec la privatisation de la majeure partie du secteur bancaire et assurantiel nationalisé à la Libération, privatisation qui a conduit les établissements à se mener une guerre permanente pour s’attacher les clientèles les plus rentables.
D’ailleurs, sur bien des aspects, la crise financière n’a fait que confirmer ce que nous ressentions depuis longtemps : le crédit aux entreprises est aujourd’hui de plus en plus un aveuglément sélectif et des milliers d’entreprises ne disposent plus des moyens permettant leur développement et leur croissance.
Une nouvelle politique du crédit, appuyée par une intervention publique forte, est donc nécessaire pour encourager la pérennité de notre système de retraite solidaire.
Tel est le sens de l’amendement n° 734 rectifié, que nous vous invitons à adopter.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 735 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : 30 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à M. Guy Fischer.
Nous poursuivons notre action en faveur d’une plus grande justice fiscale.
Cet amendement vise concrètement à relever le niveau du prélèvement libératoire grevant les plans d’épargne en actions, les PEA.
Et que l’on ne vienne pas nous dire que c’est hors sujet ! Les PEA ont précisément un grand rapport avec la retraite.
De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’un outil de gestion des ressources humaines destiné à permettre à quelques cadres dirigeants ou cadres très supérieurs des grandes entreprises de bénéficier d’un revenu différé important, et soumis – c’est là, semble-t-il, qu’il y a injustice – à une faible fiscalité.
Pourquoi une telle situation ? Tout simplement parce que, comme est en cause la fiscalité de l’épargne, les sommes en jeu échappent naturellement à la fiscalité relative aux salaires et il suffit qu’elles soient supérieures au plancher de la tranche taxée à 30 % pour que l’affaire commence à être rentable, si je puis dire. Et elle l’est d’autant plus que la rémunération est élevée.
Même si le PEA est plafonné à 132 000 euros, n’oublions jamais que la détention d’un tel plan conduit, au terme de la cinquième année, à une exonération fiscale intégrale. Et ne subsistent dès lors que les prélèvements sociaux, sans commune mesure avec ceux qu’un revenu salarial aurait subi.
De fait, le PEA est bel et bien un outil d’optimisation fiscale, dont la raison d’être est de créer les conditions permettant aux cadres de disposer d’un autre type de rémunérations, d’autant que les plus-values ne sont plus taxées à partir de la huitième année de détention du plan...
Des retraits de fonds anticipés peuvent cependant être opérés ; ils permettent d’ailleurs de préserver toutes les qualités du plan.
À terme, ce sont donc des sommes importantes qui peuvent échapper à l’impôt comme aux prélèvements sociaux. C’est la raison pour laquelle j’ai parlé tout à l’heure d’« optimisation fiscale ».
En l’espèce, nous proposons de relever à 30 % le taux du prélèvement libératoire sur les retraits anticipés.
Même si cette mesure est relativement marginale, elle doit marquer le signe patent de la volonté collective d’assurer à notre système de retraite les moyens de sa pérennité.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 737 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Au cas où nous n’aurions pas été suffisamment clairs précédemment, je rappelle que nous sommes profondément opposés au système des stock-options.
En effet, ce type de rémunération – il faut bien appeler les choses par leur nom – est, de manière générale, déterminé et mis en œuvre sans une véritable consultation des actionnaires de l’entreprise qui distribue de tels revenus.
C’est souvent au détour d’une résolution d’une assemblée générale ordinaire passée presque inaperçue que sont mis en œuvre les plans de stock-options, dont chacun sait pertinemment qu’ils sont destinés à un nombre extrêmement réduit de salariés, en général investis de fonctions dirigeantes, et cela n’a strictement rien à voir avec les accords sur la participation des salariés, qui concernent quelques centaines de titres.
De plus, de manière générale, notamment dans les plus grandes entreprises, ce sont les mêmes qui décident et qui s’attribuent les stock-options !
Pour faire bonne mesure, les dispositifs de stock-options visent parfois – ils peuvent être particulièrement rentables de ce point de vue – des filiales non cotées de groupes importants, pour lesquelles une introduction à terme sur les marchés se révèle le moment décisif pour percevoir le jackpot.
Bref, le dispositif des stock-options est d’abord et avant tout un dispositif pour initiés intéressés.
Et les prélèvements fiscaux et sociaux qu’il supporte correspondent, en réalité, à une validation légale de ce qui est bel et bien une forme de fraude organisée. Mais cette fraude a également une autre caractéristique : faire échapper à l’impôt sur le revenu, dans la colonne « traitements et salaires », et aux cotisations sociales des sommes importantes, allégeant d’autant la contribution réelle des détenteurs de ces stock-options au financement de l’action publique. Tout cela, il faut le décourager.
L’amendement n° 737 rectifié a donc pour objet d’instituer un taux minimal de 25 % de prélèvement libératoire sur les stock-options. Ce taux peut paraître élevé, mais il demeure assez nettement inférieur au taux marginal de l’impôt sur le revenu ; il est donc parfaitement supportable.
Le présent amendement tend à supprimer de l’article 200 A du code général des impôts la possibilité d’imputer les éventuelles pertes subies en termes de moins-values.
Selon nous, il faut, en effet, redonner le goût du risque à ceux qui décident de détenir des titres et parts de société sous cette forme et qui peuvent fort bien supporter le risque qu’implique un tel choix.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement concerne également les stock-options. Comme vous ne semblez pas, mes chers collègues, en souhaiter la suppression, nous vous proposons d’en relever l’imposition directe.
La fiscalité des stock-options a connu de nombreux bouleversements depuis le temps béni de la loi de finances de 1994, époque à laquelle, malgré l’état pitoyable des finances publiques, le gouvernement de M. Balladur et le ministre du budget d’alors, M. Nicolas Sarkozy, avaient validé la mise en place d’une imposition au taux libératoire d’imposition des plus-values, sans la moindre obligation en matière de portage des titres.
En clair, un cadre supérieur détenteur de stock-options pouvait revendre ses titres avant même de les posséder ou de les avoir effectivement acquis auprès de l’émetteur ou du détenteur précédent !
La législation a évolué : un délai de portage des titres – donc quelques obligations – a été introduit, mais les services juridiques des plus grandes entreprises se sont adaptés à la situation et, désormais, dans la plupart des cas, les stock-options font l’objet d’une forme de programmation pluriannuelle des acquisitions comme des cessions.
En clair, les stock-options sont non pas un outil de rémunération des cadres, mais juste un instrument destiné à réduire autant que faire se peut le taux réel d’imposition du bénéficiaire.
Et le seul mérite du cadre bénéficiaire est de faire au bon moment la levée des options et la cession des titres.
Dans ce contexte, il est temps, de notre point de vue, de mettre un peu plus à contribution les 4 000 contribuables qui se partagent le bénéfice de prélèvements réduits sur les 500 millions d’euros de revenus tirés de cet outil d’optimisation.
Nous formulons donc une proposition de justice sociale permettant de dégager immédiatement 35 millions d’euros de recettes nouvelles, ce qui n’est qu’une modeste participation demandée aux initiés des stock-options.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
