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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 21 octobre 2010 à 11h45
Réforme des retraites — Articles additionnels avant le chapitre ier, amendement 739
Catherine Tasca, présidente :Je suis donc saisie de l'amendement n° 739 rectifié ter, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15, 2 % ».
II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : , à l'exception de la majoration de contribution sociale généralisée appliquée aux revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vertu de la loi n°… du … portant réforme des retraites.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 390 rectifié bis, 272 rectifié et 739 rectifié ter ?
