Intervention de Isabelle Pasquet

Le Gouvernement a mis en œuvre une profonde réforme de la fiscalité du patrimoine, conduisant, entre autres, à unifier, plutôt à la baisse, le taux d’imposition des plus-values de cession d’actifs et à mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement libératoire pour les dividendes perçus par les particuliers.

Une telle démarche s’est révélée particulièrement coûteuse pour les finances publiques, et elle n’a évidemment pas permis de mettre un terme à l’inégalité profonde qui demeure dans le traitement fiscal et social des salaires au regard des revenus du capital.

En effet, nous sommes aujourd’hui dans la situation suivante.

Un revenu salarial peut, dans l’absolu, être soumis à une imposition au taux de 40 %, et ce après avoir subi des prélèvements sociaux d’environ 20 % sur la rémunération brute. Ce qui signifie qu’un salaire brut de 120 peut conduire à un net d’impôt de 57, 6.

Pour une plus-value, les prélèvements sociaux sont aujourd’hui de 12, 1 %, tandis que le prélèvement libératoire optionnel représente 18 %. De ce fait, une plus value de 120 peut conduire à un net d’impôt de 86, 5.

Il y a donc, pour une raison d’équité fiscale pour le moins déroutante, une moindre reconnaissance du travail et une plus forte taxation de celui-ci.

Cela peut néanmoins se comprendre aisément : les travailleurs sont bien plus nombreux que les bénéficiaires de plus-values imposables faisant jouer le dispositif d’imposition à la source.

Notre proposition est donc simple ; il s’agit de réduire quelque peu cette différence de traitement en procédant à un relèvement significatif du taux d’imposition des plus-values au prélèvement libératoire.

Nous proposons de faire passer ce taux de 18 % à 26 %, hausse qui conduirait, dans la pratique, à faire en sorte que la plus-value de 120, que j’évoquais tout à l’heure, supporterait désormais un prélèvement fiscal et social d’un peu plus du tiers de son montant, le cumul de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux atteignant environ 42 euros.

Nous ferions donc un pas vers l’égalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, condition nécessaire et indispensable à l’équilibre de notre système de retraite.

Les prélèvements libératoires participant, comme les autres recettes fiscales, à l’alimentation du budget de l’État, celui-ci disposerait, de fait, de ressources nouvelles pour faire face aux charges de pension de ses agents, comme pour apporter un soutien aux régimes les plus en difficulté.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.