Intervention de Guy Fischer

Nous poursuivons notre action en faveur d’une plus grande justice fiscale.

Cet amendement vise concrètement à relever le niveau du prélèvement libératoire grevant les plans d’épargne en actions, les PEA.

Et que l’on ne vienne pas nous dire que c’est hors sujet ! Les PEA ont précisément un grand rapport avec la retraite.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’un outil de gestion des ressources humaines destiné à permettre à quelques cadres dirigeants ou cadres très supérieurs des grandes entreprises de bénéficier d’un revenu différé important, et soumis – c’est là, semble-t-il, qu’il y a injustice – à une faible fiscalité.

Pourquoi une telle situation ? Tout simplement parce que, comme est en cause la fiscalité de l’épargne, les sommes en jeu échappent naturellement à la fiscalité relative aux salaires et il suffit qu’elles soient supérieures au plancher de la tranche taxée à 30 % pour que l’affaire commence à être rentable, si je puis dire. Et elle l’est d’autant plus que la rémunération est élevée.

Même si le PEA est plafonné à 132 000 euros, n’oublions jamais que la détention d’un tel plan conduit, au terme de la cinquième année, à une exonération fiscale intégrale. Et ne subsistent dès lors que les prélèvements sociaux, sans commune mesure avec ceux qu’un revenu salarial aurait subi.

De fait, le PEA est bel et bien un outil d’optimisation fiscale, dont la raison d’être est de créer les conditions permettant aux cadres de disposer d’un autre type de rémunérations, d’autant que les plus-values ne sont plus taxées à partir de la huitième année de détention du plan...

Des retraits de fonds anticipés peuvent cependant être opérés ; ils permettent d’ailleurs de préserver toutes les qualités du plan.

À terme, ce sont donc des sommes importantes qui peuvent échapper à l’impôt comme aux prélèvements sociaux. C’est la raison pour laquelle j’ai parlé tout à l’heure d’« optimisation fiscale ».

En l’espèce, nous proposons de relever à 30 % le taux du prélèvement libératoire sur les retraits anticipés.

Même si cette mesure est relativement marginale, elle doit marquer le signe patent de la volonté collective d’assurer à notre système de retraite les moyens de sa pérennité.