Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Suppression de l'abattement de la taxe d'habitation

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

M. Jacques Mézard. … mais ce n’est qu’à la fin du mois d’août que vous avez notifié le report d’un mois de la date limite de vote des délibérations sur les politiques d’abattement.

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