Séance en hémicycle du 21 octobre 2010 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • retraité

La séance

Source

La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Depuis la rentrée, le Gouvernement, dans sa volonté de réformer les retraites, fait face, avec courage et détermination, aux grèves et aux blocages.

Menant le débat dans un esprit de dialogue et d’ouverture

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe Crc-Spg

Provocation !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Cette réforme – faut-il le rappeler ? – a été élaborée avec l’objectif de permettre à la France de sauver le régime de retraite par répartition…

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

M. Bernard Saugey. … et, partant, les intérêts de la jeunesse.

Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe Crc

À coups de matraque !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

M. Bernard Saugey. Alors, nous sommes tout de même surpris par l’instrumentalisation de la jeunesse !

Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Ces mouvements sociaux sont attisés par des minorités qui détiennent un pouvoir de blocage, contraire à l’intérêt supérieur de la nation. Leur radicalisation trouble l’ordre public de même qu’elle inquiète les Français.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

M. Bernard Saugey. Sont surtout concernés les transports ferroviaires, routiers, le trafic aérien et le secteur du pétrole. Je tiens d’ailleurs à saluer les efforts faits ces derniers jours par la direction de la SNCF et une immense majorité de cheminots pour faire fonctionner le service minimum voyageurs.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Il en va tout autrement pour le fret ferroviaire, …

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

… car plus de cinq cents trains sont bloqués par les grévistes. Ne pourrait-on pas également envisager l’application au fret d’une forme de service minimum garanti ?

Dans une opposition disproportionnée à la réforme des retraites, les grévistes risquent de mettre en péril la politique de redressement engagée par le Gouvernement pour sortir la France de la crise de 2008

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Parlons-en ! Vous la faites payer aux seuls salariés !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

M. Bernard Saugey. … et la place de notre pays dans un contexte mondialisé.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Les investisseurs étrangers, nous le savons, ne sont jamais indifférents au climat social des pays dans lesquels ils entendent s’installer.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

M. Bernard Saugey. Aussi, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre d’État, ce que le Gouvernement entend faire pour débloquer les secteurs de notre économie les plus touchés ?

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Monsieur le sénateur, la responsabilité du Gouvernement consiste bien entendu à faire respecter le droit de grève et de manifestation, mais aussi à ne pas laisser s’organiser l’asphyxie de notre économie ni s’installer des conditions de vie quotidienne très désagréables, voire insupportables, pour nos concitoyens ! Telle est donc la ligne que le Gouvernement suit pendant le débat au Sénat, en attendant que la loi soit votée dans les journées qui viennent, je l’espère.

En ce qui concerne le problème des carburants, vous savez que le taux de dépendance de notre pays aux énergies fossiles s’élève à 50 % – beaucoup moins que les autres économies européennes, dépendantes à près de 90 % – grâce, notamment, à notre production d’énergie renouvelable et nucléaire.

Depuis quinze jours, la situation est très claire : nos capacités de raffinage sont en berne dans leur quasi-intégralité, ce qui représente un risque considérable pour l’économie de notre pays. Le Gouvernement s’est donc d’abord attaché à assurer les stocks économiques et stratégiques sur le territoire national. Monsieur le sénateur, je peux vous rassurer : contrairement à d’autres époques que nous avons connues, nous disposons sur le territoire national de stocks nous permettant de tenir pendant plusieurs semaines.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

Le deuxième aspect du problème concerne la distribution aux stations-service qui, je le rappelle, est assurée par des réseaux relevant non pas exclusivement des groupes pétroliers, mais aussi de distributeurs indépendants ou des grandes surfaces. Alors que ces réseaux sont en concurrence en temps normal, nous leur avons demandé de mettre entre parenthèses leurs rivalités commerciales et de mutualiser leurs moyens de stockage.

Par ailleurs, le Président de la République a demandé, dans le respect du droit de manifestation et du droit de grève, le déblocage des dépôts intermédiaires : sur 93 dépôts, seuls 14 sont encore bloqués, dont 12 dépôts situés dans les raffineries.

Aujourd’hui, les stations-service sont alimentées quotidiennement, mais certaines d’entre elles subissent des arrêts ponctuels. Nous en étions, hier, à 3 181 arrêts ponctuels. Aujourd’hui, à la même heure, nous en sommes à 2 790. Une amélioration se dessine donc lentement, même si elle n’est pas homogène, pour des raisons évidentes liées à la situation des dépôts qui ne permet pas toujours une desserte équitable. Ce week-end, une attention particulière sera portée à l’alimentation des stations-service situées sur les autoroutes.

Pour le reste, les transports ferroviaires fonctionnent plutôt bien : le trafic TGV devrait être assuré à plus de 80 % demain, et la RATP fonctionne correctement, de même que l’ensemble des transports urbains.

Telle est donc la position du Gouvernement : empêcher l’asphyxie – nous y parvenons ! –, améliorer les conditions difficiles d’approvisionnement de nos compatriotes et, pour le reste, demeurer un gouvernement responsable et républicain !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le dossier des retraites ne constitue pas le seul problème actuel. Ma question concerne en effet le casse-tête des abattements à la taxe d’habitation et ses répercussions pour les collectivités et les citoyens de ce pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Il est clair que cette question importante avait été occultée lors du vote de la suppression de la taxe professionnelle, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

… alors qu’elle interfère avec l’ensemble du mécanisme de la taxe d’habitation.

Depuis près d’un an, nous sommes nombreux à avoir alerté le Gouvernement sur les perturbations qu’allait causer ce dispositif, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. … mais ce n’est qu’à la fin du mois d’août que vous avez notifié le report d’un mois de la date limite de vote des délibérations sur les politiques d’abattement.

M. Robert Hue acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Puis, le 14 octobre, vous avez annoncé devant le congrès de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, qu’un nouveau mode de calcul de la taxe d’habitation transférée allait être proposé dans la loi de finances pour 2011 et que les collectivités ayant déjà fixé leur politique d’abattement auraient jusqu’au 15 novembre pour la modifier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

De nombreuses collectivités ont travaillé depuis des mois sur la politique d’abattement la plus équitable qu’elles pouvaient mettre en œuvre, au regard des disparités pouvant exister à l’échelle de leur territoire. Les choix faits par nombre d’entre elles sont bafoués et la communication engagée auprès des contribuables devient totalement obsolète ou décalée.

Il semble que l’amendement que vous introduirez à l’article 59 de la loi de finances pour 2011 tende à prendre en considération les valeurs locatives moyennes et les abattements du département, en lieu et place de ceux des communes, et à ajuster, en conséquence, la valeur des dotations perçues et des prélèvements versés par les communautés au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.

Vous avez annoncé, le 15 octobre, un nouveau dispositif neutralisant les effets du transfert de taxe d’habitation pour les contribuables, et aussi pour les collectivités, par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du FNGIR. Confirmez-vous devant notre assemblée cette double neutralisation ?

Nos collectivités méritent mieux que ces hoquets législatifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. Elles ont le besoin impératif de disposer d’une vision prospective de leur politique budgétaire.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, quelle crédibilité accorder au dispositif que vous annoncez ? Quelles garanties réelles les élus peuvent-ils espérer de vos nouveaux engagements du point de vue de la sécurité juridique ? Quand cesserez-vous de maltraiter les collectivités locales et de les maintenir dans un flou artistique permanent ?

Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde, actuellement en partance pour Séoul, …

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

… où elle doit participer demain à la réunion des ministres des finances du G20.

Lors de l’adoption de la réforme de la taxe professionnelle, l’année dernière, les sénateurs avaient souhaité introduire une « clause de rendez-vous » fixée à la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Depuis lors, toutes les dispositions ont été prises, non seulement pour honorer ce rendez-vous, mais aussi pour poursuivre la concertation avec vous-mêmes…

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État

… et avec toutes les collectivités locales concernées.

Je veux aujourd’hui vous confirmer que le Gouvernement tient sa parole.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Quelle parole ? Celle d’hier ou celle de demain ?

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

Il l’a fait sur la péréquation, en proposant dans le projet de loi de finances d’aller plus loin dans ce domaine. Il le fera aussi, monsieur le sénateur, sur la question de la taxe d’habitation, dont le produit, vous le savez, sera intégralement transféré au bloc communal le 1er janvier prochain.

Certains d’entre vous nous ont fait part de leur préoccupation sur d’éventuels effets de ce transfert pour les ménages, …

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

C’est sûr ! Nous nous préoccupons du sort de nos concitoyens !

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

… notamment les ménages ruraux, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’abattements départementaux éventuellement plus favorables que les abattements communaux.

Je veux aujourd’hui réitérer devant la représentation nationale les engagements que le Gouvernement a pris, l’an dernier, devant vous, et qui ont été confirmés récemment à l’Association des maires de France, à la demande de M. le Premier ministre, par Christine Lagarde, …

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Elle ne sait pas ce que c’est que de diriger une commune de 500 habitants ! C’est moins qu’un pâté de maison à New-York !

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

… Brice Hortefeux, François Baroin, Michel Mercier et Alain Marleix.

Tout d’abord, le Gouvernement présentera, le 15 novembre prochain, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement qui confirmera, premièrement, la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités, et, deuxièmement, la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

Je précise que cette neutralité sera automatique, donc simple : aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire au titre du nouveau texte.

Contrairement à certains propos qui tiennent de la désinformation, il n’a jamais été question de financer la réforme de la taxe professionnelle par une hausse des impôts locaux pesant sur les ménages, et encore moins sur les ménages ruraux.

Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

Cet engagement du Gouvernement est clair et il sera tenu !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Vous méconnaissez la réalité des territoires !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Boyer

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Michel Mercier (Merci Michel ! sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), qui est venu d’un département lointain, que M. Guy Fischer connaît bien, pour répondre cet après-midi à nos questions.

Monsieur le ministre, hier, 20 octobre, expirait le délai limite pour le dépôt des dossiers de candidature à la deuxième vague des pôles d’excellence rurale, les PER. Comme vous le savez, ces pôles d’excellence ont été très appréciés dans les territoires ruraux, parce qu’ils ne se limitent pas à une opération de guichet mais résultent d’une logique de projet !

Lors de la première vague, en 2006, 379 PER ont été labellisés. En 2010, une deuxième vague d’appel à projets a été lancée.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les 115 projets retenus en juin dernier concernent avant tout la valorisation économique du territoire. Le second appel à projet pour 2010 a été clos hier, mais je dirai, sans dramatiser, que son financement suscite un certain nombre d’appréhensions.

Ah ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Boyer

En effet, pour financer les projets de la première vague, il a fallu, semble-t-il, prélever des fonds sur d’autres dotations à destination des collectivités. Ces difficultés budgétaires fondent les inquiétudes des élus porteurs de projets quant au financement de cette deuxième génération.

Cela est particulièrement vrai pour les maisons médicales, services de proximité indispensables dans nos territoires, qui peinent à émerger face à l’incertitude des financements.

Monsieur le ministre Michel Mercier, comment comptez-vous améliorer la lisibilité et la suffisance du financement des PER, afin de répondre à l’inquiétude des porteurs de projets ?

Par ailleurs, étant donné que l’aménagement économique du territoire s’entend de manière globale, comment comptez-vous améliorer les synergies entre les PER et les pôles de compétitivité, deux outils complémentaires au service de la compétitivité de nos territoires ?

Monsieur le ministre, je vous remercie de m’apporter des réponses sur ces deux questions très importantes, particulièrement pour les départements que vous défendez, à savoir les départements ruraux.

Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Debut de section - Permalien
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Monsieur le sénateur Jean Boyer, vous venez de poser une question relative aux pôles d’excellence rurale, qui – c’est tout à fait vrai – sont devenus un formidable atout de développement des territoires ruraux au fil des années.

Debut de section - Permalien
Michel Mercier, ministre

Les élus des territoires ruraux se sont emparés de ces PER et en ont fait un véritable outil de développement combiné entre les collectivités territoriales, l’État, les associations et le monde économique. Ce succès n’a pas échappé au Gouvernement, puisque le Premier ministre a demandé qu’une nouvelle génération de pôles d’excellence rurale soit mise en place.

En juillet dernier, nous avons retenu 115 premiers pôles d’excellence rurale, dont 4, si je ne me trompe, pour le département que M. Adrien Gouteyron et vous-même représentez. C’est dire l’importance de cet outil !

Hier, 20 octobre, 445 nouveaux dossiers ont été déposés, ce qui témoigne véritablement de la reconnaissance du PER comme instrument de développement du monde rural.

Vous me demandez, monsieur Boyer, si les 115 dossiers retenus en juillet vont être financés et, si oui, quand.

Premièrement, ils vont être financés.

Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Michel Mercier, ministre

Je savais bien, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que votre soutien ne m’avait jamais manqué !

Rires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Michel Mercier, ministre

Deuxièmement, ils seront financés à la hauteur des engagements qui ont été pris lors de la labellisation.

Le ministère dont j’ai la charge a réservé 115 millions d’euros pour financer ces PER. Très naturellement, nous recherchons les financements européens, les financements des autres ministères et les financements locaux qui peuvent être joints à cette somme.

Mardi prochain, se tiendra la dernière réunion relative à ces questions de financement. Nous ferons ensuite connaître aux porteurs des PER retenus en juillet les décisions de l’État s’agissant des subventions.

Quoi qu’il en soit, nos engagements seront tenus et nous procéderons, d’ici au début de l’année prochaine, à la deuxième vague de labellisation.

Pour répondre à votre question concernant la complémentarité entre PER et pôles de compétitivité, je dirai que celle-ci doit, bien entendu, être organisée, notamment avec les grappes d’entreprises. Pour ces dernières, nous avons lancé un appel à projets, qui, lui aussi, devrait connaître son résultat au début de l’année prochaine.

Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plus de 70 % de nos concitoyens soutiennent les manifestations contre le projet de loi de réforme des retraites.

Oh ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Devant votre intransigeance, monsieur le Premier ministre, l’inquiétude se transforme en colère.

Oui, une réforme des retraites est nécessaire, mais la vôtre est injuste !

Elle est injuste, car l’effort de financement que vous exigez ne concernera que les salariés. Ceux-là la financeront à hauteur de 85 %, tandis que le capital sera encore une fois épargné. Avec vous, l’injustice sociale est organisée, normalisée, élevée au rang de dogme !

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Vous cherchez des milliards d’euros : au lieu de les prendre sur les années de travail supplémentaires de nos concitoyens, prenez-les dans la « niche Copé » !

Il y a, dans ce cadeau fiscal aux grandes entreprises, 22 milliards d’euros disponibles. C’est la moitié de nos besoins de financement !

Votre réforme est injuste pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ; elle est injuste pour ceux qui ont des métiers pénibles ; elle est injuste pour les femmes ; elle est injuste pour les seniors qui vont devenir de vieux chômeurs, les employeurs ne voulant plus d’eux passé l’âge de 55 ans !

Enfin et surtout, votre réforme est injuste pour les jeunes qui, diplômés ou pas, ne parviennent pas à accéder à l’emploi. Et vous vous étonnez qu’ils soient dans la rue…

Monsieur le Premier ministre, quand la jeunesse descend dans la rue pour dire son inquiétude légitime face à l’avenir, on ne la méprise pas en criant aux casseurs, on l’écoute.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Mme Raymonde Le Texier. La crise que traverse notre pays est grave. Cela est déjà arrivé dans notre histoire. Chaque fois, les présidents de la République, garants de l’unité nationale, ont ouvert des espaces de dialogue, ont tendu une main. Jusqu’ici, de la part de ce gouvernement, ni dialogue ni main tendue ! C’est à l’image de ce qui se passe dans cet hémicycle où la majorité multiplie les tensions et les manœuvres de diversion

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Un sénateur de l’Ump

C’est incroyable !

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Mme Raymonde Le Texier. Ce gouvernement aura-t-il le courage d’être à la hauteur de la situation, d’être à la hauteur de sa charge, d’être à la hauteur de sa fonction et, enfin, d’écouter nos concitoyens ?

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. le ministredu travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame la sénatrice, tous les Français – 100% d’entre eux – considèrent aujourd’hui qu’il faut réformer le système des retraites.

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. C’est au moins une bataille de l’opinion que nous avons totalement gagnée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Nous ne pouvons pas continuer à financer les recettes par l’emprunt ! Nous ne pouvons pas, parce que nous constatons au mois de novembre qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses, nous contenter de décider d’emprunter sur les marchés financiers pour payer les retraites des Français !

C’est donc évidemment un devoir que de réformer notre système de retraite !

Je sais bien que vous n’avez jamais réformé quoi que ce soit dans ce domaine

Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… que vous avez toujours cherché à éviter les questions qui fâchent et que vous êtes les champions du monde de la « réforme facile » !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Dès que c’est facile, le parti socialiste est présent. Dès que cela se complique, il n’y a plus de parti socialiste

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. … et, aujourd’hui, c’est le cas !

Applaudissementssur les travées de l’UMP. –Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Si les Français jugent demain quel a été votre comportement dans le domaine des retraites, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, ils pourront le qualifier d’irresponsable !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Pour un parti qui se dit un parti de gouvernement, l’irresponsabilité n’est pas une bonne posture. Vous devriez revoir de bout en bout votre manière de traiter le dossier.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Le système des retraites, madame Le Texier, est avant tout un système par répartition. Nous avons essayé de vous l’expliquer pendant des heures et des heures ici même !

Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je tiens d’ailleurs à remercier les membres de la majorité de leur présence, de leur soutien indéfectible et de leurs interventions. Je remercie aussi M. le rapporteur, Dominique Leclerc. (Applaudissementssur les travées de lUMP.)

Nous vous avons expliqué qu’au fond, vous acceptez le système par répartition, tout en niant la manière dont il fonctionne.

Que le système de retraite soit financé par les travailleurs – non pas seulement les salariés ! –, indépendamment de la caisse à laquelle ils cotisent, c’est juste ! Cela correspond au fonctionnement du système par répartition : les actifs financent la retraite des retraités.

À cela – et j’en terminerai par ce point –, nous avons ajouté des recettes supplémentaires : les plus aisés des Français paieront 4 milliards d’euros supplémentaires …

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. … pour financer la solidarité dans notre système de retraite.

Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.

réforme des retraites

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, …

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … la grande majorité de notre peuple exprime, non pas son refus d’une réforme des retraites, mais son opposition à votre projet de loi de réforme des retraites. C’est plus précis !

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Pourtant, le Président de la République et vous-mêmes répétez depuis le printemps dernier le même discours : il n’y a pas d’autre réforme possible ; les caisses sont vides ; les salariés doivent cotiser plus et plus longtemps.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mesdames, messieurs les ministres, la méthode Coué a des limites !

Pourquoi ?

Nos concitoyens constatent que l’argent public a servi à sauver, sans aucune contrepartie, les banques et les actionnaires ayant provoqué la crise financière que nous connaissons.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Huées sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos concitoyens constatent que, alors que vous prétendez vouloir sauver la retraite par répartition, vous organisez sa liquidation au profit des assureurs privés. À l’instar de Guillaume Sarkozy, frère du Président de la République et délégué général de Malakoff Médéric

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Ah ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

, ceux-ci attendent avec impatience – ou plutôt patience – le vote de la loi et sa suite, c’est-à-dire un basculement vers la capitalisation.

MM. Guy Fischer, Bernard Vera et Didier Guillaume applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nos concitoyens constatent que les jeunes âgés de 18 à 25 ans subissent de plus en plus chômage et précarité, tout comme les salariés de plus de 50 ans.

Cette situation insupportable, votre réforme l’aggravera encore !

Nos concitoyens constatent que vous vous refusez à toucher un tant soit peu aux privilèges exorbitants de quelques-uns, …

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

… tandis que vous taxez toujours plus les salariés.

Monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les ministres, vous avez certainement lu ce matin un article d’un quotidien économique, …

Debut de section - Permalien
Un sénateur de l’Ump

L’Humanité ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

… article intitulé : Le trésor de guerre des vedettes du CAC [40].

Ces entreprises disposent de 146 milliards d’euros de trésorerie et, caracolant en tête avec 14 milliards d’euros de trésorerie, on trouve le groupe Total.

De toute évidence, l’argent public va non pas à l’investissement pour l’emploi, mais à la spéculation financière.

Notre peuple n’en peut plus de l’injustice et des privilèges.

Monsieur le ministre d’État, les organisations syndicales vous demandent, raisonnablement, de suspendre le débat et de vous asseoir enfin à la table des négociations.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous demandons au Président de la République de cesser de provoquer les salariés et les jeunes en les assimilant aux casseurs, de retirer ce projet de loi…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et d’accepter enfin le dialogue.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, se lève et quitte l’hémicycle.

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

Madame Borvo Cohen-Seat, voilà trois semaines que, au côté d’Éric Woerth, j’ai l’honneur de venir discuter du projet de loi portant réforme des retraites devant les sénateurs, après l’avoir fait à l’Assemblée nationale.

Voilà sept mois que le Président de la République m’a fait l’honneur de me nommer dans les fonctions qui sont les miennes et, durant cette période, j’ai passé de deux à trois mois à discuter avec les syndicats. Ces discussions ont été nourries. Elles nous ont permis d’évoluer sur des points précis du texte.

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

Je tiens d’ailleurs à souligner que c’est également le cas, aujourd’hui, au Sénat, comme c’était le cas, il y a quelques semaines, à l’Assemblée nationale.

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez exposé des problèmes précis.

Avons-nous, oui ou non, le sentiment qu’il existe une alternative au texte que nous avons déposé ?

Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

Dites-vous bien, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que la réponse est « non » !

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Très clairement, vous avez les uns et les autres un projet fiscal, consistant à nous séparer totalement du système par répartition pour aboutir à un système fiscal dans lequel les 40 milliards d’euros nécessaires chaque année seraient obtenus grâce à des hausses d’impôt. Tel est votre projet !

Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

C’est faux ! Faites cotiser les revenus financiers !

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

Ce n’est plus un système par répartition ! Vous vous en éloignez tous les jours un peu plus !

Question suivante : avez-vous intégré, s’agissant de ce projet de réforme, le fait que tous les pays, y compris ceux qui sont dirigés par des gouvernements sociaux-démocrates, ont déjà pris des mesures d’âge ?

L’opposition est bien la seule en France à dire qu’il ne faut pas de mesures d’âge. C’est une très grave erreur, parce que la retraite, c’est une question d’âge !

Enfin, vous parlez des jeunes. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je vous le dis très clairement, ce qui est important pour nous, c’est de régler non pas simplement le problème actuel, mais celui des générations à venir.

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

Pensez-vous une seule seconde qu’il est juste de laisser aujourd'hui l’endettement s’ajouter à de l’endettement….

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

M. Guy Fischer. C’est faux ! Nous avons déposé une proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans !

M. Guy Fischer brandit ledit document.

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

… parce que vous n’avez pas le courage de prendre vos responsabilités ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

La dette, c’est vous ! C’était déjà Balladur en 1995 !

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

En vérité, nous faisons aujourd'hui ce que vous n’avez pas eu le courage de faire hier.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Et les 135 milliards d’euros à la CADES !

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

Nous devons prendre nos responsabilités, autrement dit faire en sorte d’équilibrer le financement des retraites actuelles pour éviter que les jeunes ne le fassent à notre place demain.

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour cela, il faut du courage, et c’est nous qui l’avons !

Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Et les emprunts Balladur ? Les champions de la dette, c’est vous !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

Nous aurons l’occasion d’entendre sa réponse.

En 2009, à la demande du Président de la République, a été mise en place la police d’agglomération, placée sous l’autorité du préfet de police, qui couvre Paris et les trois départements de la petite couronne. Les élus, toutes tendances politiques confondues, se sont félicités de cette décision, qui permet de lutter, plus efficacement, contre la mobilité transdépartementale des bandes et des délinquants.

Cette nouvelle organisation permet aussi d’optimiser la présence policière sur le terrain, au plus près des besoins, d’autant que les effectifs ont été recentrés sur leur cœur de métier, à savoir la sécurité de nos concitoyens.

Après une année de fonctionnement, est-il possible de dresser un premier bilan de cette police d’agglomération ?

Je profite du temps de parole qui m’est imparti pour aborder un problème interministériel pour lequel je n’attends pas de réponse aujourd'hui.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

Tous les maires connaissent malheureusement quelques délinquants, mineurs ou jeunes majeurs, interpellés plusieurs fois par la police et toujours remis en liberté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

De telles situations engendrent l’incompréhension et l’exaspération de nos concitoyens, qui subissent au quotidien les méfaits de ces délinquants.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Mettez tous les jeunes en prison à 12 ans !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

La police d’agglomération a identifié 11 400 multiréitérants interpellés au moins 50 fois, j’insiste sur ce point, sans qu’ils soient condamnés ; le dernier en date arrêté à Paris en plein cambriolage en était à sa quatre-vingt-sixième interpellation !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Cela fait huit ans que la majorité est responsable de la sécurité !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

Il ne s’agit pas pour moi de mettre en cause les magistrats du siège.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

M. Jacques Gautier. Nous savons tous que l’enfermement n’est pas forcément la solution, mais je demande à M. le ministre de l’intérieur et à Mme le garde des sceaux de rechercher, ensemble, avec les services concernés – et pourquoi pas les parlementaires ? –, des réponses à cette situation inacceptable dans un État de droit et insupportable pour nos concitoyens !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

C’est l’échec de la politique sécuritaire du Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer

Debut de section - Permalien
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Brice Hortefeux, qui accompagne en ce moment même le Président de la République en Eure-et-Loir.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Vous avez raison, monsieur Gautier, de souligner que Brice Hortefeux a créé, voilà maintenant un an, une structure adaptée et efficace – la police d’agglomération – pour assurer la sécurité de Paris et sa petite couronne, dont votre département, les Hauts-de-Seine.

Cette structure est adaptée, car elle ne laisse plus aux délinquants la possibilité de tirer parti des cloisonnements administratifs. Avec la police d’agglomération, les forces de sécurité montrent qu’elles sont à l’offensive en calquant leur mouvement sur ceux des voyous. En effet, grâce à l’action du ministre de l’intérieur, le boulevard périphérique, qui n’a jamais été une frontière pour les délinquants, n’est plus une barrière pour les policiers.

Debut de section - Permalien
Marie-Luce Penchard, ministre

Cette structure est aujourd'hui efficace, car la police d’agglomération parvient à des résultats sur le terrain. J’en veux pour preuve que, en matière de lutte contre les trafiquants de stupéfiants, les forces placées sous les ordres du préfet de police Michel Gaudin ont interpellé depuis le début de l’année 4 116 personnes et saisi 2 681 kilos de résine de cannabis, 237 kilos de cocaïne et plus de 5 millions d’euros.

Debut de section - Permalien
Marie-Luce Penchard, ministre

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Parallèlement, les cambriolages ont diminué de 3, 8 % et, dans le même temps, le nombre des voleurs interpellés a augmenté de 8, 6 %.

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

M. Didier Boulaud. Le résultat est « stupéfiant » !

Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Marie-Luce Penchard, ministre

Vous le constatez, monsieur le sénateur, grâce à la création de la police d’agglomération, les forces de sécurité défendent encore plus efficacement les Franciliens.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Nous avons un excellent ministre de l’intérieur…

Debut de section - Permalien
Marie-Luce Penchard, ministre

Un tel dispositif, qui a fait ses preuves, mérite d’être étendu. Lille possède désormais sa propre police d’agglomération, tandis que Lyon et Marseille sont en train de se doter des leurs.

Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, la sécurité forme une seule chaîne, qui va de l’interpellation à l’exécution de la peine. Brice Hortefeux, en accord sur ce point avec Mme le garde des sceaux, tient particulièrement à ce que le travail courageux des policiers et des gendarmes soit toujours relayé par l’autorité judiciaire. Le Gouvernement n’a qu’un seul objectif : mettre hors d’état de nuire les voyous qui s’en prennent aux gens honnêtes !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je note que, ce matin, le Premier ministre était dans nos murs pour rendre visite aux membres du groupe UMP. Il n’est malheureusement pas là cet après-midi, et c’est bien dommage pour lui !

Le 22 juin 2009, le Président de la République déclarait devant le Parlement réuni en Congrès qu’il serait au rendez-vous des retraites en 2010.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Il ajoutait : « Il faudra que tout soit mis sur la table » ; « toutes les options seront examinées ». Toutefois, sans la moindre négociation, l’option était à sens unique, celui de l’injustice.

Dès le mois de février dernier, au moment où la crise grecque était mise en lumière, les fonctionnaires de l’Agence France Trésor, chargée de renégocier la dette auprès des investisseurs, disposaient d’un argument de vente que je voudrais rappeler : ils vantaient « le relèvement des seuils d’âge, deux à quatre fois plus rapide en France qu’en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis ».

Vous avez fait un choix très clair, de court terme, celui de rassurer les marchés financiers, alors qu’il eût fallu tranquilliser les jeunes générations, qui percevront des pensions de retraite diminuées dans quarante ans.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, l’un d’entre vous, quel qu’il soit, se dévouera pour me répondre. Vous ne cessez de répéter en boucle depuis le début des discussions, voilà bientôt trois semaines, que vous faites comme en 1993, comme en 2003, comme en 2006. Mais vous avez oublié un paramètre essentiel, celui de la crise financière.

Les Français qui manifestent, ceux, très nombreux, qui les soutiennent, ne veulent pas être les seuls à payer les frasques financières, pas plus que l’endettement faramineux que vous avez alimenté, particulièrement depuis 2007, avec le trou énorme créé dans nos recettes fiscales !

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Alors ne me répondez pas, comme vous le dites toujours et comme vient de le faire M. Tron, que nous allons augmenter les impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

(Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP déclenchent oralement le compte à rebours des cinq secondes qu’il reste à l’oratrice.) D’ici à 2013, vous augmenterez les prélèvements obligatoires de quatre points, contrairement à ce que vous aviez promis. Alors répondez-nous en nous regardant dans les yeux : quand allez-vous cesser de mentir aux Français ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Vous présentez un projet de budget dans lequel les prélèvements sont en hausse de 11 milliards d’euros, lesquels pèseront sur les couches moyennes. §

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame Bricq, je ne sais pas pourquoi votre ton est aussi extraordinairement méprisant envers le Gouvernement et la majorité.

Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Provocateur ! Vous êtes bien placé pour parler !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Ce n’est pas le bon ton.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le ministre, regardez-moi les yeux dans les yeux quand vous me parlez !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Mais enfin, me direz-vous, vous êtes libre d’employer le ton qui vous convient. Pour ma part, je vous le laisse.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Pourquoi tant d’aveuglement ? Je sais bien que le parti socialiste a ses éléments de langage, que nous entendons en boucle depuis maintenant quasiment trois semaines.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Pourquoi ne pas regarder la réalité en face ? Pourquoi ne vous demandez-vous pas les raisons pour lesquelles l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ont modifié leurs systèmes de retraite ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Tout le monde n’est pas d’accord : 500 000 manifestants à Rome !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. La France serait-elle une terre isolée, qui ne devrait pas affronter la réalité ?

Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE couvrant la voix de l’orateur.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le parti socialiste nous dit qu’il y a un problème, mais qu’il faudra le régler plus tard – toujours plus tard. Il n’a jamais le courage d’affronter les situations telles qu’elles sont, et c’est bien probablement son défaut !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

L’image de la France dans le monde, à laquelle nous sommes tous attachés, est, bien sûr, un point très important. Et pour qu’elle soit positive, il revient aussi à notre pays de faire des réformes courageuses à un moment donné. L’image de la France dans le monde, c’est également l’image que les Français ont d’eux-mêmes, et ces derniers savent bien qu’il faut faire une réforme des retraites.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous vous opposez à notre réforme, mais vous n’avez aucun projet, à l’exception du matraquage fiscal.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Regardez-moi, monsieur le ministre, c’est moi qui vous ai posé la question !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

J’ajouterai que l’évolution du discours sur les retraites de Mme Aubry, la patronne du parti socialiste, est très intéressante. Avant, elle soutenait la retraite à 60 ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

C’est « Bettencourt » comme argument !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Maintenant, elle se prononce en faveur du maintien de la retraite à 60 ans, tout en reconnaissant qu’une telle disposition suppose, évidemment, une baisse considérable des pensions ! Et ça, c’est tromper les Français !

Puisque vous n’avez le courage ni d’affronter la situation telle qu’elle est ni d’expliquer aux Français qu’une réforme des retraites passe par un allongement raisonnable de l’âge de départ à la retraite, alors vous vous dites tout simplement qu’il faut baisser le montant des pensions. Cette réponse au problème actuel ne vous rendra pas plus responsables que vous ne l’êtes aujourd’hui !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur plusieurs travées de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d'État, comme l’ensemble des élus des Français de l’étranger, je suis stupéfaite de l’amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui vise à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

On pleure pour Johnny Halliday ! Reviens, Johnny !

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je ne m’étendrai pas sur l’incohérence d’une telle proposition, en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt.

Je ne m’étendrai pas non plus sur les coûts, les délais, et le ridicule qu’engendrerait une renégociation des conventions fiscales qui nous lient à une majorité d’États et qui tendent justement à empêcher la double imposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais, plus grave encore, cette proposition démagogique tend à faire de nos compatriotes expatriés, qui, eux, ne descendent jamais dans la rue, des boucs émissaires !

Rires sarcastiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Les Français de l’étranger seraient des exilés fiscaux, des profiteurs ? C’est faux ! Nombre d’entre eux travaillent sous contrat local et n’en tirent qu’une rémunération modeste, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Pour avoir des représentants, il faut payer l’impôt !

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je vous le rappelle, à l’étranger, pas d’indemnités chômage, pas de couverture maladie universelle, pas de 35 heures, pas de scolarité gratuite – du moins jusqu’au lycée –, pas d’allocations familiales !

Si jamais des fraudes ou des abus existaient, il faudrait bien sûr les réprimer, mais certainement pas punir injustement l’immense majorité de nos concitoyens qui travaillent, souvent dans des conditions très difficiles, et qui prennent des risques pour le rayonnement et la prospérité de notre pays.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que plus d’un quart de notre PIB provient du commerce extérieur !

Quel paradoxe : alors que nombre d’États s’inspirent de l’exemple de la France pour développer les liens avec leurs expatriés et étendre leur influence, certains, chez nous, voudraient stigmatiser nos compatriotes de l’étranger, les traiter comme des déserteurs, courant ainsi le risque de les pousser à distendre leurs liens avec la France en s’abstenant lors de consultations ou, pis encore, d’inciter les binationaux à renoncer à leur nationalité française ! Dresser les Français de métropole contre ceux de l’étranger ne peut qu’affaiblir notre pays.

Je remercie Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de nous rassurer et de mettre ainsi un terme à cette polémique, qui n’a déjà que trop duré.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Madame Garriaud-Maylam, votre excellente question

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Pensez à la remettre sur la liste UMP la prochaine fois !

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

… me donne l’occasion, d’abord, de redire, s’il en était besoin, la considération de l’ensemble du Gouvernement pour ce que font nos compatriotes expatriés. Ces femmes et ces hommes, qu’ils travaillent en entreprise, qu’ils soient fonctionnaires, civils ou militaires – je pense plus particulièrement aux enseignants –, qu’ils œuvrent dans des ONG, culturelles ou humanitaires, tous contribuent, comme vous l’avez dit, au rayonnement de la France et à sa prospérité.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

Tous favorisent la conquête des marchés extérieurs.

Cette proposition d’ordre fiscal qui vous préoccupe, vous et l’ensemble de vos collègues, notamment ceux qui représentent les Français de l’étranger, sera débattue à l’Assemblée nationale dans les prochaines heures, mais je tiens à préciser qu’elle a d'ores et déjà été repoussée par sa commission des finances.

Sans préjuger évidemment le vote des députés ni l’issue du débat qui aura lieu ensuite, ici, au Sénat, je vous indique dès à présent que le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution, « américanisation » dirais-je, de la règle de territorialité.

Applaudissements sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

De quoi s’agit-il réellement ?

Dans notre système fiscal, ceux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sont imposés en France, selon les règles françaises, sur tous leurs éléments de revenu et de patrimoine, où qu’ils soient perçus ou situés.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

Symétriquement, les Français résidant à l’étranger sont imposés dans le cadre du système fiscal de leur pays de résidence.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

Parfois, cela leur est avantageux ; quelquefois, non.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

L’intention du Gouvernement est de confirmer cette règle de territorialité, qui est l’un des fondements de notre système fiscal.

J’ajoute que la France a signé 118 conventions fiscales de non-double imposition avec des pays étrangers. Par conséquent, la proposition que vous évoquez, si elle devait aboutir, ne pourrait s’appliquer qu’à un tout petit nombre de pays, ceux avec lesquels nous n’avons pas conclu ce type de convention.

Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement est très ouvert à toutes sortes de réflexions sur la fiscalité, auxquelles le Sénat contribue largement, notamment par les propositions stimulantes du président Arthuis.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur plusieurs travées de l ’ Union centriste.

Debut de section - Permalien
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État

Néanmoins, madame la sénatrice, je veux vous rassurer, le Gouvernement n’est pas favorable à une évolution de la règle de territorialité !

Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, vous vous parez des vertus du courage, vous nous parlez de mépris. Pour ma part, je voudrais faire un parallèle entre le projet de loi injuste portant réforme des retraites, que vous voulez faire passer en force dans cette assemblée, et le gel des dotations de l’État aux collectivités locales, auxquelles vous voulez imposer une véritable triple peine.

Ce matin, la région Bourgogne a été assignée devant le tribunal. Pour payer quoi ? Les conséquences de la réforme Fillon de 2003 sur le régime de retraites des cheminots négocié entre l’État et la SNCF.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Aujourd'hui, la SNCF en répercute le financement sur les régions, qui se voient imposer une dépense supplémentaire. La région Bourgogne est ainsi redevable de 12 millions d’euros étalés sur quatre ans. M. Hortefeux m’a d’ailleurs adressé une fin de non-recevoir en me signifiant : vous devez payer !

Voilà la réalité : les collectivités locales doivent supporter la réforme des retraites des cheminots que l’on doit à François Fillon.

Mes chers collègues, lorsqu’il est venu en Bourgogne clore les états généraux de l’industrie, le chef de l’État a déclaré en substance : « J’ai supprimé la taxe professionnelle parce que je veux libérer les entreprises. Je veux créer des usines en Bourgogne, et ailleurs. Les collectivités locales ne sont pas contentes ? Qu’est-ce que vous voulez : des usines ou des collectivités locales ? » C’est du Nicolas Sarkozy dans le texte !

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

À défaut de faire noble, on peut parfois faire court…

Je veux aussi citer un ancien président de conseil général, qui est pourtant loin d’être mon mentor. Pour expliquer sa décision de quitter la présidence du département, il a dit ceci : « Les collectivités locales vont perdre, hélas ! leurs moyens et leurs capacités, substituant à l’esprit du temps visionnaire l’esprit du temps mécanicien. »

Monsieur le ministre, comment voulez-vous que les collectivités locales, dont on va geler les dotations, puissent faire face non seulement aux dépenses de la SNCF, mais aussi à toutes les demandes qui vont émaner de ceux que vous allez laisser sur le bord du chemin avec votre réforme des retraites ?

Vous voulez créer un fonds spécial auquel les collectivités seront, demain, amenées à participer. Si cela se confirme, ce sont elles qui ne pourront plus investir ! Les régions, notamment la Bourgogne, n’achèteront plus de trains dans les années à venir parce qu’elles auront à payer les retraites à la SNCF. Elles ne construiront plus de lycées. Au sein de l’Assemblée des communautés de France, vingt départements sont au bord de la faillite, et nombreux sont ceux qui ne pourront pas payer les charges que vous leur avez transférées !

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

M. François Patriat. Alors, de grâce ! monsieur le ministre, quand le Gouvernement va-t-il arrêter de matraquer les collectivités locales et de leur imposer sans cesse des charges supplémentaires ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Monsieur Patriat, c’est à la fois au sénateur et au président de la région Bourgogne que je m’adresse.

Il y a eu, sur l’impulsion, d’ailleurs, d’un excellent ministre des transports, M. Gayssot,

M. Alain Gournac ironise

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Votre question porte sur l’application de conventions parfaitement connues : celles-ci se fondent sur des règles de droit, qui « vivent leur vie » et font l’objet d’un débat entre l’autorité SNCF et l’autorité régionale. Il n’appartient pas à l’État, bien entendu, d’intervenir.

Franchement, monsieur Patriat, vous savez très bien que toutes ces questions, notamment la régénération ferroviaire, reposent sur les efforts conjoints des régions et de l’État.

Debut de section - Permalien
Jean-Louis Borloo, ministre d’État

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Des efforts majeurs ont ainsi été consentis sur les infrastructures et les sillons dédiés. Je comprends que cela puisse entraîner, ici ou là, des difficultés opérationnelles, mais j’ai le sentiment que, dans ce domaine, la collaboration est de bonne qualité !

Applaudissementssur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.

Applaudissements sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Soibahadine Ibrahim Ramadani

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Depuis quelques semaines, les relations bilatérales entre la France et les Comores font l’actualité.

D'une part, le ministre de la défense, Hervé Morin, et son homologue comorien, Fahmi Saïd Ibrahim, ont signé, le 27 septembre dernier, un accord de défense « rénové », révisant celui du 10 novembre 1978 et relançant, par la même occasion, la coopération militaire entre les deux pays, suspendue en 1999. Cet accord met l’accent sur la sécurité maritime dans la zone sud-ouest de l’océan Indien, théâtre de nombreux actes de piraterie.

D'autre part, durant la première quinzaine d’octobre, le groupe parlementaire d’amitié France-Comores de l’Assemblée nationale a effectué un déplacement dans les trois îles de l’Union des Comores, le premier depuis l’indépendance de l’archipel en 1975.

Monsieur le ministre, ce sont autant de signes encourageants qui pouvaient laisser espérer une amélioration des relations entre nos deux pays.

Hélas ! le discours récent du président de l’Union des Comores dans lequel il a proposé une sorte de « contrat de bail » à la France sur le département de Mayotte avec sa formule « deux administrations, un État », est à la fois choquant et inacceptable.

Il en est de même de sa provocation consistant à proposer une vice-présidence chargée de « la question de Mayotte » au sein du futur gouvernement de l’Union des Comores, qui sera issu de l’élection présidentielle du mois de novembre prochain.

Monsieur le ministre, les Mahorais sont excédés et vous interrogent. Comment comptez-vous mettre fin aux provocations répétées à l’encontre de notre pays au travers du double discours tenu par les dirigeants comoriens ?

Debut de section - PermalienPhoto de Soibahadine Ibrahim Ramadani

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Où en sont les travaux du Groupe de travail de haut niveau ?

Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Debut de section - Permalien
Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur le sénateur, comme vous, je me réjouis de l’atmosphère quelque peu différente perceptible dans cette région du monde. Et avec peut-être un peu plus d’espoir que vous, je souhaite que des rapports très étroits s’établissent à l’avenir entre l’Union des Comores et Mayotte. Car c’est bien la question, comme vous l’avez souligné.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le ministre, vous nous tournez le dos ! Vous pourriez nous regarder !

Debut de section - Permalien
Bernard Kouchner, ministre

Monsieur le sénateur, j’accepte volontiers de me tourner vers vous, mais c’est à mon interlocuteur que je m’adresse en priorité. Je vais tout de même m’efforcer de faire les deux !

Monsieur Ibrahim Ramadani, vous avez eu raison d’insister, non seulement sur l’accord de défense, qu’il était urgent de conclure car c’est ensemble que l’Union des Comores et la France doivent lutter contre les différents trafics et la piraterie, mais aussi sur la visite de vos collègues députés, qui a été bien accueillie.

Cela étant, la proposition du président Sambi « deux administrations, un État » n’est pas acceptable, ni politiquement ni juridiquement.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani acquiesce.

Debut de section - Permalien
Bernard Kouchner, ministre

Aujourd'hui, que pouvons-nous faire ?

Le Groupe de travail de haut niveau a été mis en place, mais il a connu une existence éphémère puisqu’il ne s’est plus réuni depuis 2009. La France est, en tout cas, tout à fait prête à reprendre, si ce n’est les négociations – on verra le moment venu –, du moins les contacts. C’est le message que le président Sarkozy a transmis au président Sambi à l’Assemblée générale des Nations unies voilà quelques semaines, et que j’ai relayé auprès de mon homologue, M Fahmi Saïd Ibrahim.

Nous devons améliorer les rapports entre l’Union des Comores et Mayotte, qui deviendra, je le rappelle, un département français très prochainement, en 2011. Tout le monde y a intérêt, surtout les habitants des Comores. Disant cela, je me tourne vers vous, monsieur Sueur, car je ne vous ai pas oublié ! §

Debut de section - Permalien
Bernard Kouchner, ministre

M. Bernard Kouchner, ministre. Nos échanges ne doivent pas se réduire à l’accueil des malades qui viennent se faire soigner à Mayotte. Il y a toute une série de conditions à réunir pour que, enfin, les relations entre l’Union des Comores et la France changent de statut !

Applaudissementssur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons vers seize heures vingt, pour la suite de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

J’informe le Sénat que la question orale n° 1067 de Mme Nicole Bonnefoy est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

(Texte de la commission)

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

M. le ministre monte à la tribune. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure, votre Haute Assemblée a consacré plus de deux semaines au débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, ce qui représente plus de 120 heures de discussion.

Cela nous a permis d’examiner de manière extrêmement approfondie chacun des points qui composent le projet du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

L’ensemble du texte a été examiné dans le moindre détail : les mesures d’âge, bien sûr, mais aussi la pénibilité, les « carrières longues », les règles spécifiques à la fonction publique, …

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… l’emploi des seniors, l’amiante, la situation des femmes, celle des mères de famille, celle des chômeurs, ou encore, évidemment, celle des travailleurs handicapés.

Sur chacun de ces sujets, les échanges ont été nourris, les prises de position nombreuses, l’expression des sénateurs, en particulier de ceux de l’opposition, a été pleine, entière, libre.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Il y a eu des centaines de prises de parole sur les articles, des centaines d’explications de vote, des dizaines de rappels au règlement, sans parler des trois motions de procédure et de la motion référendaire.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je ne veux pas faire à l’opposition le procès de l’obstruction, mais force est de constater que celle-ci a multiplié les occasions d’exprimer ses positions, …

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. … parfois de façon redondante.

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Il reste désormais 254 amendements visant à créer des articles additionnels. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas souhaitable de les examiner dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à l’examen des articles eux-mêmes.

Nouvelles protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

C’est scandaleux ! On va nous bâillonner !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Cela nous conduirait à prolonger encore de plusieurs jours nos débats, alors que nous en sommes déjà à la troisième semaine de discussion.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Et alors ? Vous nous en aviez promis quatre !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Nous pourrions y passer plus de temps encore

M. Roland Courteau s’exclame.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

, mais la véritable question est de savoir si ces articles justifient par leur contenu même de leur consacrer une cinquantaine d’heures supplémentaires. La réponse est non !

Très bien ! sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Non, il n’est pas justifié…

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe socialiste

Si !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… qu’après avoir consacré 120 heures à l’examen du texte nous consacrions à nouveau 50 heures à des amendements qui nous conduiraient sur plusieurs sujets à refaire le débat…

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… à l’identique, c’est-à-dire à reprendre celui-ci au début.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs de l’Ump

Très bien !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Nous ne sommes pas obligés de faire deux fois le débat !

Non, il n’est pas justifié de consacrer à nouveau 50 heures à ces amendements alors que la moitié d’entre eux ne visent qu’à remettre des rapports.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Non, il n’est pas justifié de consacrer à nouveau 50 heures à ces amendements alors même qu’une partie d’entre eux porte sur des sujets fiscaux qui trouveraient plus judicieusement leur place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne doit pas durer pour durer.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Il y va de l’image de la Haute Assemblée, de la qualité du travail parlementaire, …

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… de la perception qu’ont nos concitoyens du fonctionnement de nos institutions.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

C’est pourquoi le Gouvernement demande, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution…

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. … et de l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, que la Haute Assemblée s’exprime par un vote unique

Censure ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. … en retenant : les amendements n° 1233 et 1235 rectifié du Gouvernement

Ah ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… l’amendement n° 1162 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, …

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… l’amendement n° 82 rectifié de M. André Lardeux, …

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… l’amendement n° 533 rectifié de M. Paul Blanc, les amendements n° 655 rectifié et 663 de M. Alain Vasselle, les amendements n° 524, 526 et 650 rectifié de M. Gérard Dériot, l’amendement n° 628 rectifié de M. Philippe Dominati, …

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… l’amendement n° 481 rectifié de Mme Catherine Procaccia, ainsi que les amendements n° 489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié de Mme Isabelle Debré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’application de l’article 42, alinéa 7, de votre règlement, ce n’est pas l’arrêt du débat. Bien au contraire !

Ce débat se poursuivra encore pendant de nombreuses heures, parce que chacun d’entre vous disposera du même temps de parole que dans la procédure classique pour présenter ses amendements.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

La commission et le Gouvernement exprimeront également leur avis sur chaque amendement. Seule la procédure de vote s’effectuera en une fois.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le débat aura donc bel et bien lieu, ...

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

... mais il se poursuivra dans des conditions et avec des délais tenant compte, à la fois, de la nature des amendements et du fait que tous les articles du projet de loi ont désormais été examinés. Je le répète : nous avons débattu de l’ensemble du projet de loi !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Au final, compte tenu des amendements tendant à insérer des articles additionnels que nous allons examiner, le temps consacré par votre Haute Assemblée au projet de loi portant réforme des retraites figurera parmi les plus importants de toute l’histoire de la Ve République !

Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.– Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Frimat siffle.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements restant à examiner en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui et sur l’ensemble du projet de loi.

Les amendements restant en discussion retenus par le Gouvernement sont les suivants : les amendements n° 1233 et 1235 rectifié du Gouvernement ; les amendements n° 1206, 1208 et 1219 de M. le rapporteur ; les amendements n° 95 rectifié, 143, 156 et 1228 du groupe socialiste ; les amendements n° 485 rectifié, 588 et 589 du groupe de l’Union centriste ; l’amendement n° 384 rectifié du groupe RDSE ; l’amendement n° 1162 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam ; l’amendement n° 82 rectifié de M. André Lardeux ; l’amendement n° 533 rectifié de M. Paul Blanc ; les amendements n° 655 rectifié et 663 de M. Alain Vasselle ; les amendements n° 524, 526 et 650 rectifié de M. Gérard Dériot ; l’amendement n° 628 rectifié de M. Philippe Dominati ; l’amendement n° 481 rectifié de Mme Catherine Procaccia ; les amendements n° 489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié de Mme Isabelle Debré.

Acte est donné de cette demande.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

M. Jean-Pierre Bel. Décidément, le Sénat n’aura pas résisté longtemps au coup de colère du Président de la République !

Protestations sur les travées de l ’ UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous avons commencé l’examen de ce texte dans les conditions que vous connaissez : une négociation avec les organisations syndicales escamotée…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

… et, chacun s’en souvient, un débat totalement censuré à l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Lorsque ce texte est arrivé au Sénat, nous avions reçu des assurances de toutes parts. On nous avait dit que le Sénat était différent de l’Assemblée nationale, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

… que nous allions pouvoir discuter sereinement, et jusqu’au bout, de l’ensemble des dispositions du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

« Jusqu’au bout » : vous l’avez dit de nombreuses fois !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Or, après le coup de semonce enregistré hier, à la suite de la déclaration du secrétaire général de l’Élysée, qui considère que le Sénat se comporte décidément fort mal, la sanction est tombée aujourd’hui : on nous impose une procédure d’exception, tendant à accélérer des travaux qui n’en avaient pas besoin.

Non seulement cette procédure entre en contradiction, notamment, avec les déclarations du président du Sénat, mais elle est aussi totalement inutile. Chacun sait ici que compte tenu des amendements restant à examiner le débat pouvait très facilement, et dans de très bonnes conditions, s’achever avant la fin de cette semaine !

Rires et exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

En imposant cette procédure, qui ne sert à rien, l’Élysée méconnaît le fonctionnement de nos assemblées, et en particulier celui du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

M. le ministre dit qu’il faudrait encore 50 heures pour parvenir au terme de ce débat. Ce n’est pas vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

M. Jean-Pierre Bel. Nous savons tous que 20 ou 25 heures supplémentaires auraient suffi.

M. Jean-Claude Carle s’esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous avions déjà constaté, après l’examen du projet de loi de réforme territoriale, comment le Sénat, représentant des collectivités territoriales, était traité. Aujourd’hui, il est bafoué…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

… tant dans sa vision des choses et son fonctionnement que dans ses traditions.

C’est pourquoi je demande, monsieur le président, une suspension de séance.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nul doute que cette instruction ne vienne de l’Élysée ! M. Guéant nous avait d’ailleurs avertis...

Un secrétaire général de l’Élysée qui fustige les parlementaires, c’est tout de même une première !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Parce qu’il n’a jamais été parlementaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

La sanction n’a pas tardé à tomber ! Vous vous faites donc, monsieur le ministre, le porte-parole direct de l’Élysée devant le Sénat (Exclamations sur les travées de l ’ UMP.), ce qui n’est en rien extraordinaire.

C’est une très mauvaise réponse que vous apportez à nos concitoyens ! Ceux-ci n’ont pas oublié la façon dont vous avez empêché, soutenu par le zèle du président de l’Assemblée nationale, la tenue d’un véritable débat dans l’assemblée élue au suffrage universel.

Le débat a ensuite pris place normalement au Sénat.

Si l’on considère dans son entier le débat parlementaire sur cette réforme présentée comme très importante, voire essentielle, tel qu’il s’est déroulé à l’Assemblée nationale puis au Sénat, on constate qu’il aura duré moins d’un mois. Pour vous, c’est trop, car vous ne voulez entendre que votre propre projet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Depuis le début de cette discussion, nous avons tenté de vous soumettre des propositions alternatives, portant notamment sur le financement de la réforme des retraites. Vous n’avez rien voulu entendre !

En outre, vous avez trouvé le moyen de rejeter tous les amendements relatifs au financement à la fin du texte. Et voilà qu’au moment d’examiner ces amendements vous dites que le débat a duré bien trop longtemps, et vous invoquez l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution.

Qu’entendent nos concitoyens ?

Ils entendent, tout d’abord, que vous réitérez, au Sénat, le coup de force que vous avez déjà fait à l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Tout cela pour gagner quelques heures !

Ils entendent, ensuite, que vous opposez un refus aux organisations syndicales qui vous demandent, avec un grand sens des responsabilités, d’ouvrir des négociations. Il faut en rester à votre projet, un point c’est tout !

Ils entendent, enfin, la parole du Président de la République, livrée sans intermédiaire. Et que dit-il ? Qu’il ne se laissera pas influencer par les casseurs et les bloqueurs ! Il assimile l’ensemble des salariés, soutenus par une très large majorité de nos concitoyens, à des casseurs !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Josselin de Rohan

Il est lamentable de dire cela, madame Borvo Cohen-Seat !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cette provocation est censée tenir lieu de réponse ! Vous portez là une lourde responsabilité.

Monsieur le président, je demande également, au nom de mon groupe, une suspension de séance, afin que nous puissions décider de la conduite à suivre.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la démocratie, ce sont des règles de fonctionnement partagées. Faire vivre un grand pays suppose un corps juridique solide, …

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

C’est rassembler les Français, pas les diviser !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

… et la Constitution est la clef de voûte de ce travail en commun.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’utiliser la Constitution pour restituer au débat sénatorial toute sa dignité, toute son autorité et toute sa clarté.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je tiens à dire, en cet instant, que le débat aura lieu jusqu’à son terme, sur la totalité des amendements qui ont été déposés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Par conséquent, tous ceux qui les auront déposés, et qui ne souhaitent pas les retirer, pourront s’exprimer devant notre assemblée.

Pourquoi utiliser la procédure du vote unique ? Parce que ici, dans cette assemblée, nous avons raisonnablement, et j’y suis attaché, refusé, comme la quasi-totalité des membres de notre majorité, les systèmes de type autoritaires ou brutaux, qui aboutiraient à encadrer d’une façon mathématique le débat, …

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

… sans permettre à chacun d’entre nous d’aller jusqu’au bout de sa liberté d’expression et de ses convictions.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

M. Didier Boulaud. Vous êtes trop bon : merci, Monseigneur !

Sourires sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Toutefois, reconnaissez, mes chers collègues, qu’il s’est produit au fur et à mesure des 124 heures de ce débat un détournement de procédure.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Vous avez oublié 1981 ! Vous avez la mémoire courte ! Et la décentralisation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Aucun des amendements ne me choque, et tous peuvent être utiles à la construction d’un édifice législatif. Mais il est tout de même surprenant qu’à cet instant les prises de parole sur les articles représentent trois fois le temps alloué par la conférence des présidents pour la discussion générale.

Au cours de cette discussion générale, les collègues de mon groupe ont fait le sacrifice de leur temps de parole…

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Non seulement vous avez multiplié, pour l’examen des articles, par trois le temps de la discussion générale, mais vous l’avez accaparé à hauteur de 90 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Nous ne nous exprimons pas, non pas que nous n’ayons pas, sur ces articles, des positions à exprimer, mais parce que, en raison du respect mutuel que nous nous devons, nous n’avons pas souhaité allonger votre temps de travail !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Vous n’avez rien à dire ! Vous êtes à court d’arguments !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Vous avez, hélas ! détourné la procédure de prise de parole sur les articles pour déséquilibrer totalement la discussion générale, au détriment de la majorité qui, elle, a respecté la règle fixée par la conférence des présidents.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Je m’étonne, ensuite, que l’auteur d’un amendement, et lui seul dans l’immense majorité des cas, reprenne la parole pour explication de vote et défende à nouveau l’amendement qu’il a lui-même présenté quelques minutes auparavant. S’il l’a présenté, c’est bien qu’il souhaite que le Sénat le vote !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Pourquoi s’approprierait-il cinq minutes supplémentaires de temps de parole, alors qu’il a déjà bénéficié de trois minutes pour expliquer son amendement ?

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Ce qui est plus surprenant encore, c’est que le groupe auquel il appartient multiplie les prises de parole pour explication de vote, pour confirmer exactement le même engagement !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

Ils sont allés jusqu’à répéter dix-huit fois la même chose !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Vous avez raison, ma chère collègue. Sur un amendement, le groupe socialiste a exprimé dix-huit fois la même conviction... Peut-on penser un seul instant que cette attitude est respectueuse des règles républicaines ? Non !

Vifs applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste. – Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Par des excès de comportement en détournant notre procédure communément acceptée, vous avez dévalorisé le travail parlementaire…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. … et, d’une certaine façon, affaibli l’autorité du Sénat !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Mes chers collègues, nous nous réjouissons de vous entendre présenter vos amendements. Mais restez dans une logique d’échanges équilibrés !

Le Gouvernement nous dit exactement ce qu’il souhaite. Parfait ! Nous voterons.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Nous n’avons pas, ni vous, ni nous, l’obligation de voter cette liste d’amendements. En revanche, nous avons le devoir de travailler ensemble dans un respect mutuel.

D’ailleurs, pourquoi ces amendements sont-ils additionnels ? Parce qu’ils s’éloignent du projet !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Mais pourquoi rendre ce débat inaudible en l’alourdissant de propositions

Marques d’impatience sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. … strictement étrangères au projet qui intéresse l’opinion et qui apporte une solution au problème de réforme des retraites ?

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP se réjouit de cette décision, qui restitue au débat démocratique

Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

le respect de ses règles, sa dignité et sa clarté.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que le Gouvernement commet une faute politique…

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

M. Yvon Collin. En effet, le président Larcher et la conférence des présidents s’étaient engagés à ce que le débat aille à son terme

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

M. Yvon Collin. Monsieur Longuet, je m’inscris en faux contre vos propos concernant le débat. Certes, nos discussions ont peut-être traîné en longueur. Cependant, ayant assisté en observateur objectif

Oh ! sur plusieurs travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

… et parfois en tant qu’acteur, monsieur About, ayant assisté, disais-je, à la quasi-totalité de ce débat, particulièrement riche et documenté, …

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

j’ai pu constater que, grâce à tous les arguments avancés, nous avions réuni les éléments nécessaires à un grand projet de réforme de notre système de retraites.

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe socialiste

Effectivement.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

… ce qui a été dit au cours des quelque 120 heures de notre débat ! L’empêcher d’aller jusqu’à son terme constitue une grave faute politique. Il devait aller à son terme. Le président Larcher s’y était engagé, et je regrette, comme Jean-Pierre Bel et Nicole Borvo Cohen-Seat avant moi, que le Gouvernement ait recours à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution. Je crois qu’une telle faute politique témoigne d’une profonde méconnaissance du Sénat.

Pour faire le point avec les membres de mon groupe, je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance.

Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

Il faut téléphoner à Guéant pour savoir s’il est d’accord !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais simplement préciser que, aux yeux du groupe de l’Union centriste, un vrai débat a eu lieu. L’ensemble du projet gouvernemental a été étudié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Nous sommes même allés au-delà. Je pense à la discussion que nous avons eue hier sur l’évolution même de notre système de retraite par répartition.

Je rappelle que la réforme constitutionnelle qui renforce les droits du Parlement, …

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

… notamment son pouvoir d’initiative et de contrôle, est de nature à répondre aux souhaits de ceux qui réclament plus d’une centaine de rapports du Gouvernement. En effet, il est désormais de la responsabilité du Parlement de se livrer à un tel contrôle.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Enfin, la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra, n’en doutez pas, de revenir sur un certain nombre de points évoqués dans le cadre de cette réforme des retraites.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

M. Nicolas About. Au total, je souhaite simplement indiquer que notre groupe approuve la décision du Gouvernement, parfaitement justifiée après trois semaines de débat.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

M. Nicolas About. Elle répond à la nécessaire protection des intérêts supérieurs de notre pays

M. Didier Boulaud s’esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

et respecte totalement la place et le rôle du Sénat.

Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je voudrais ajouter trois éléments à la suite des propos qui viennent d’être tenus.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

D’abord, je le répète, nous avons achevé l’examen des articles du texte. Il ne s’agit que d’articles additionnels, …

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… au nombre de 254.

Ensuite, vous parlez de coup de force…

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… alors que nous ne faisons qu’appliquer notre Constitution et le règlement de votre assemblée.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Aussi, mesurez vos propos !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Enfin, je note que la procédure du vote unique a été utilisée près de trente fois par les gouvernements de gauche. Je laisse ce dernier point à votre réflexion.

Rires et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Mes chers collègues, je vous demande un peu d’attention.

Je voudrais rappeler que l’article 44 de la Constitution permet tout à fait le recours à la procédure du vote unique. Depuis 1959, cette procédure a été utilisée 250 fois…

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

M. le président. Il ne s’agit donc pas d’une innovation. Je me permettrai d’ajouter que le Sénat a déjà débattu pendant 125 heures sur le présent projet de loi, soit deux fois et demie de plus que l’Assemblée nationale. C’est l’honneur de notre maison !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

M. le président. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance jusqu’à dix-sept heures quinze.

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

C’est scandaleux ! Suspendez la séance au moins jusqu’à dix-sept heures trente, afin que nous puissions mettre au point nos dossiers !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Soit, dix-sept heures trente, mais pas une minute de plus !

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier.

L'amendement n° 738 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article 200 A du code général des impôts

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Mathon-Poinat

La question de l’équilibre des comptes sociaux est au cœur du débat sur les retraites, même s’il convient de se dire que l’équilibre ne se décrète pas par lui-même et qu’il importe de trouver un juste milieu entre, d’une part, le rationnement des dépenses de protection sociale et, d’autre part, la régularité et la solidité des recettes permettant de les couvrir.

L’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale porte sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites, qui est a priori destiné à nous permettre de passer sans encombres le choc du fameux « papy-boom », c’est-à-dire, à compter de 2020, du moment où seront en retraite à la fois les classes d’âge de l’après-guerre, celles qui sont nées pendant les années cinquante et soixante, et les classes d’âge beaucoup moins nombreuses du ralentissement démographique des premières années de la crise des années soixante-dix.

Je vous renvoie à cet article sur la composition des ressources du Fonds pour comprendre que notre amendement vise, tout simplement, à faire en sorte que les recettes fiscales, dans des conditions fixées par les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances, encaissées au titre de l’application de l’article 200 A du code général des impôts, puissent être en partie affectées au fonds de réserve, en vue d’en assurer la liquidité et de lui permettre d’agir pour l’intérêt des retraités.

Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir entendu l’objet de cet amendement censuré.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.

« Toutefois :

« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.

« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Je vais, à mon tour, défendre un amendement dont nous ne pourrons pas débattre, puisque vous avez utilisé cet artifice du règlement pour nous en empêcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Il est de bon ton, quand il s’agit de mettre en œuvre une réforme fiscale, de polariser l’attention du citoyen, du lecteur de la presse, de l’auditeur de la radio ou du téléspectateur, sur le champ de la fiscalité des personnes. C’est, d’ailleurs, monsieur le ministre, ce que vous avez fait tout à l’heure au sujet de nos propositions.

Nous voyons cette méthode à l’œuvre avec le débat sur les niches fiscales qui fixe l’attention quasi exclusivement sur les dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu et ignore la dépense fiscale, au demeurant fort importante, qui porte sur les autres taxes et impôts, ou encore sur les cotisations sociales.

Pour ne donner qu’un exemple, rappelons que le coût mesuré des multiples dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu peut être estimé à 40 milliards d’euros, c’est-à-dire, à peu de chose près, le montant, en année ordinaire aujourd’hui, des exonérations de cotisations sociales accordées au titre de l’allégement général et de quelques dispositifs ciblés.

Autrement dit, si nous avons, au fil des discussions budgétaires, passé beaucoup de temps à rendre illisible l’impôt sur le revenu, il a fallu moins de temps pour que des sommes équivalentes soient mises à disposition des entreprises, prétendument pour alléger le coût du travail !

Cette parenthèse refermée, quel est l’objet de notre amendement ?

Il s’agit tout simplement de produire une modification non négligeable de la fiscalité des entreprises, en mettant en place un taux unique d’imposition des plus-values de cessions d’actifs, qu’il s’agisse de biens, de matériels, de brevets ou d’éléments immatériels du patrimoine de l’entreprise comme d’actifs financiers purs.

Cette mesure serait une mesure d’équité entre les entreprises, améliorant singulièrement la lisibilité d’un dispositif qui, au fil du temps, s’est très profondément technicisé, au point qu’on peut dire sans trop se tromper qu’il existe aujourd’hui une lecture possible de la législation de l’impôt sur les sociétés pour chaque entreprise, qu’il s’agisse de jouer sur les principes et dérogations de l’article 219 ou sur les autres dispositions correctrices de l’impôt.

Ce serait aussi une mesure de rendement, puisque les plus-values perçues par les entreprises se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros et qu’une progression du moindre point de cette imposition est donc génératrice de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes nouvelles.

Notons enfin que la mesure que nous préconisons, et contre laquelle certains, bien sûr, se seraient élevés si nous avions eu la possibilité de nous exprimer en explication de vote, est une mesure de cohérence avec celle que nous avons promue quant à la fiscalité des plus-values des particuliers.

Il n’y a en effet aucune raison que seuls les particuliers soient mis à contribution pour renforcer les moyens de financement des régimes de retraite solidaire et il est logique qu’un effort spécifique soit demandé aux entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 50 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

B - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :

« a quinquies A. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »

C - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Daniel Raoul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

M. Daniel Raoul. Indépendamment du fait que vous voulez nous empêcher de nous exprimer

Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

M. Daniel Raoul. … et cela sous les ordres de M. Guéant, qui viennent directement de l’Élysée par des dépêches AFP, vous vous couchez : ce n’est pas à l’honneur du Parlement !

Effectivement ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

M. Christian Cointat. Ce n’est pas à l’honneur du Parlement de faire des blocages !

Exclamations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Et de ne rien dire sur un texte aussi important, c’est à l’honneur du Parlement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Mes chers collègues, je vous en prie. M. Raoul a seul la parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

S’agissant d’une réforme des retraites, des efforts justes auraient dû correspondre à des efforts partagés.

Cela a d’ailleurs été évoqué hier soir par le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lorsqu’il s’est exprimé au sujet de l’équité.

Cela a aussi été évoqué par le président du Sénat M. Gérard Larcher, dans une revue religieuse où il déclarait qu’une telle réforme, pour être acceptée, ne pouvait être que juste et équilibrée. Comme vous le voyez, j’ai de saines lectures…

Il n’est pas acceptable, dans ce que vous proposez, que l’effort de solidarité ne soit pas équitablement partagé.

Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit et les dividendes, a augmenté.

Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985. Cela représente une perte de dix points !

Entre-temps, se sont produits quelques événements lors des élections présidentielles et des législatives. Vous reconnaîtrez les vôtres, mes chers collègues de la majorité.

Parallèlement, la part des dividendes a gagné dix points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, c’est-à-dire les retraites.

C’est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.

Or, vous le savez, il existe des officines – je ne les citerai pas, car cela risquerait de faire réagir certains ici – qui sont spécialisées dans l’optimisation fiscale des grands groupes. Vous avez tous sans doute en tête certains noms.

Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020.

Aussi, ne nous faites pas de procès d’intention en nous reprochant de ne pas avoir les moyens de financement de notre projet ; nous vous les avons présentés !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le 2 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 16, 65 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les produits mentionnés au 1 et au 2 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »

B - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Daniel Raoul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Cet amendement est exactement dans la même veine que le précédent. Il concerne plus particulièrement les défiscalisations en outre-mer et ne fait qu’abonder le financement de notre projet.

L’amendement n° 169 rectifié, qui concernait environ 22 milliards d’euros de défiscalisation, en particulier sur les plus-values immobilières, nous aurait confortés dans le financement de nos retraites sans faire peser 85 % de votre réforme – qui n’est pas la nôtre ! – sur les travailleurs. Je n’utilise pas le mot « salariés », mais le mot « travailleurs » parce que les artisans et les indépendants sont touchés par votre réforme de la même façon que les salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

sur les amendements n° 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié est réservé.

L'amendement n° 743 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

La loi de finances pour 2011 prévoit, en tout cas dans le projet tel qu’il est rédigé par le ministère des finances, de mettre très légèrement à contribution les revenus de la propriété en procédant à un relèvement symbolique d’un point du taux d’imposition des plus-values de cessions et d’actifs.

Cette mesure, qui affecte à la fois les cessions d’actions, de titres et de parts de sociétés, les cessions de titres obligatoires, les biens matériels et immeubles, les valeurs foncières, ou encore les plus-values professionnelles des professions indépendantes, est censée rapporter plusieurs centaines de millions d’euros – près de 200 dès 2011 et plus de 300 à l’horizon 2020 – au financement de la réforme des retraites.

La mesure est évidemment prise en dehors de l’application du bouclier fiscal. Ce serait tout de même curieux qu’elle en augmente le montant pour quelques-uns…

Je me permets d’ailleurs d’emblée de rectifier cet amendement en vue de le rendre plus opérationnel, en ajoutant la mention « à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater ». Cette correction s’inspire directement de l’article 3 de la loi de finances pour 2011. Nous proposons tout simplement de faire contribuer de manière plus significative encore les revenus financiers au redressement des comptes sociaux.

La mesure que nous proposons est d’un rendement plus important et se rapproche assez nettement du taux moyen maximal d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Elle a l’avantage de réaffirmer la nécessité d’un financement rénové de l’assurance vieillesse, pour peu que l’on décide que notre système de prélèvement est appelé, dans les années à venir, à consacrer une part relative plus importante qu’aujourd’hui à la prise en compte de ce besoin collectif. Car là est l’enjeu. Et s’il est nécessaire et impérieux de répondre à la question du financement des retraites, il faut dès lors repenser notre système de prélèvements fiscaux et sociaux pour être plus à même de construire la réponse. C’est précisément l’objet de cet amendement de meilleur rendement.

Or, avec une surdité s’apparentant au mépris, vous rejetez inlassablement nos propositions qui visent à garantir le financement de la retraite. Les Français, eux, écoutent.

M. Alain Gournac s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Ils nous entendent. La rue nous renvoie l’écho de leur révolte et de leur détermination. Ils approuvent nos propositions, qui ne culpabilisent pas les gens se permettant de vivre vieux, qui ne pénalisent pas les femmes, les jeunes, les chômeurs, les carrières longues et pénibles, mais qui vont chercher l’argent là où il est, pour financer la solidarité nationale.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis donc saisi d’un amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et qui est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

A bis. Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater ».

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Le 2° est ainsi rédigé :

Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.

4° Les 3° à 11° sont abrogés.

B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

M. Thierry Foucaud. Il s’agit également d’un amendement censuré. On peut comprendre, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas débattre des questions relatives au financement des retraites

M. Alain Gournac s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Je reviens à l’amendement de notre groupe sur la question des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixe perçus par les particuliers. Derrière cette définition, pour le moins obscure pour la plupart de nos compatriotes, que vise l’article 125 A du code général des impôts ? Essentiellement les revenus tirés du versement des intérêts des valeurs obligataires, c’est-à-dire notamment des emprunts d’État et de l’ensemble des titres obligataires qui peuvent être émis, y compris par des entreprises privées.

De même, l’article 125 A parle en particulier, au fil de ses paragraphes et alinéas, de titres divers qui ont pu notamment être émis par des personnes publiques.

Le dispositif sanctionne également les mauvais usages qui peuvent être faits de l’épargne populaire.

L’article 125 A a la particularité d’être une retenue à la source, c’est-à-dire que le prélèvement est effectué à raison de la domiciliation en France de l’émetteur de l’obligation ou du titre de créance négociable, que le bénéficiaire des revenus concernés soit ou non résident dans notre pays.

Pour l’heure, ces revenus sont soumis à des taux de prélèvement différenciés, héritage de l’époque où les alinéas se sont empilés, même si l’essentiel des produits concernés demeure soumis au taux de base de 18 %.

C’est un taux évidemment compétitif pour les très hauts revenus puisqu’il exerce un puissant effet d’éviction pour des revenus qui pourraient, sans cela, être soumis à une imposition de 40 %.

Aussi, nous suggérons de relever le taux de prélèvement libératoire à 25 %. Cette proposition est clairement une mesure de rendement, qui présente également des caractères de justice sociale.

De plus, comme il s’agit d’accroître les prélèvements effectués sur les revenus tirés de la souscription des titres de dette publique, ce serait aussi une manière comme une autre de réduire le coût apparent de cette dette publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice.

Les entreprises qui contreviendraient à cette disposition se voient appliquer une majoration de cotisations sociales de 10 % sur l'ensemble de leur masse salariale.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Je défends un amendement censuré !

La manière dont le Gouvernement a décidé de mener le débat sur les retraites – nous venons d’en avoir encore une illustration –, en décidant d’autorité que les principales mesures, celles qui seront financées par les salariés à hauteur de 85 %, résideraient dans les modifications des bornes d’âge et les attaques contre les trois fonctions publiques, confirme votre volonté de ne pas aborder deux questions pourtant fondamentales et étroitement liées : celles du partage des richesses et de l’emploi.

S’agissant du partage des richesses, nous entendions, à l’occasion de l’examen de notre amendement, parler – enfin ! allais-je dire – de la relation ténue entre le travail, plus précisément ses modes d’exécution, et les retraites.

En effet, si la sécurité sociale connaît aujourd’hui un déficit de cotisations, c’est à cause de votre politique systématique d’exonérations et en raison d’un manque criant de cotisants. Notre pays souffre non pas de trop de démographie, mais d’un déficit de salariés qui, avec leurs employeurs, cotiseraient et financeraient ainsi notre régime de retraite et, au-delà, notre protection sociale.

Vos majorités successives, pour satisfaire le MEDEF toujours avide de flexibilité, n’ont eu de cesse d’amoindrir les protections collectives, de faciliter les licenciements et les recours aux contrats atypiques qui, dans certaines entreprises ou dans secteurs d’activités, sont devenus, en réalité, la norme. Voilà la vérité !

Il faut dire qu’ils ont trouvé, en la personne de Nicolas Sarkozy, un soutien de taille. Celui-ci déclarait lors de la description de son plan anti-chômage : « un CDD en plus, même en temps partiel, c’est un chômeur en moins ». Certes, l’équation est juste sur le plan comptable et permet effectivement de suspendre le versement des allocations chômage tout en réduisant les statistiques, mais elle n’est pas équitable ni, surtout, efficace pour les comptes sociaux.

En effet, un emploi à temps partiel ne correspond pas, sur le plan du financement de la sécurité sociale, au même taux de cotisation que celui qui est appliqué à l’employeur et au salarié pour un temps complet. De la même manière, en bout de course, les conséquences en termes de droit à pension sont loin d’être identiques pour les salariés. Naturellement, Laurence Parisot s’est empressée de saluer cette annonce qui, selon elle, « lève les tabous à propos de l’utilisation des CDD ».

Autrement dit, votre priorité est plus de flexibiliser le travail dans l’intérêt du patronat que de répondre au besoin de financement de la sécurité sociale.

Résultats ? Selon une étude de la DARES, les embauches en CDD, en baisse en 2008, ont repris début 2009 et se sont encore renforcées sensiblement en fin d’année pour atteindre « un niveau supérieur à celui de son précédent point haut de 2007 qui était déjà un record ».

Cette politique a un coût pour la sécurité sociale et n’est pas efficace sur le plan de l’emploi. C’est pourquoi nous proposions de limiter le recours aux CDD dans les entreprises et de créer à l’égard de celles qui ne respecteraient pas cette disposition une majoration de cotisations sociales. Quel dommage que vous n’acceptiez pas d’en discuter !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Cette mesure, qui mérite, bien sûr, d’être examinée, se retournerait directement contre les salariés. Je suis persuadé qu’elle entraînerait des délocalisations supplémentaires. Elle serait néfaste aux salariés car la plupart de ceux qui ont un CDI sont d’abord passés par un CDD. Une grande majorité des CDI, plus de deux tiers, sont d’anciens CDD. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1168 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Cet amendement vise à apporter un financement un peu plus solidaire en faveur de la retraite par répartition. Il est dans le droit fil de ce qui vient d’être défendu sur le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine. Il participe de plusieurs objectifs.

Le premier, c’est qu’il correspond à l’une des attentes et des aspirations des organisations syndicales, confédérées, représentatives ou non, qui tentent désespérément, depuis plusieurs mois, de se faire entendre du Gouvernement.

Le second objectif est de répondre au défi posé et aux enjeux de la réforme. Ainsi donc, depuis des mois, on ne cesse de nous répéter que le bien-fondé de la réforme est de relever les défis posés par la démographie. Parce que notre système de protection sociale est performant et parce qu’il a notamment permis, depuis sa création, d’éradiquer nombre de maladies, d’améliorer l’état sanitaire général de la population, de faire quasiment disparaître la mortalité infantile – bien que de grands progrès soient encore possibles dans ce domaine –, de renforcer la qualité des soins et de favoriser l’allongement de la durée de vie en bonne santé, voici que notre pays connaîtrait une sorte de « révolution des cheveux blancs ».

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Elle se traduirait, dans les années à venir, par un accroissement sensible du nombre de retraités. N’est-ce pas, monsieur Signé ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

D’aucuns viennent nous dire qu’à l’horizon 2040 notre pays compterait trois actifs pour deux retraités.

Face à cette situation exceptionnelle, il convient de définir des solutions, des voies et des moyens également exceptionnels.

Si l’on se refuse encore, pour l’heure, à procéder au nécessaire ajustement des taux de cotisation patronale dans les entreprises – ce qui ne serait qu’un retour partiel en direction du travail de la valeur ajoutée créée par le travail –, autant décider de mettre plus directement à contribution les revenus du capital et du patrimoine.

Nous l’avons dit, ce n’est, pratiquement, qu’au travers des cotisations sociales ordinaires que la Caisse nationale d’assurance vieillesse finance aujourd’hui les prestations qu’elle verse – elle laisse ainsi quasiment indemnes les revenus financiers, les revenus du capital –, et ce à la différence de l’assurance maladie, largement financée par l’impôt et la CSG.

Nous souhaitons véritablement que la CSG touchant les revenus du capital et du patrimoine soit accrue et que le produit de cette augmentation soit affecté, de manière prioritaire, à l’assurance vieillesse.

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1169 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885 - 0 V bis, 885 - 0 V bis A, 885 V bis et 1649 - 0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Mme Odette Terrade. À mon tour, je défends un amendement censuré

M. Pierre Martin s’esclaffe

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Avec cet amendement, notre groupe proposait de majorer l’ISF. Nous agissions ainsi sur l’élément le plus dynamique des bases fiscales qui existent dans notre pays, le patrimoine des plus riches dont le nombre, vous le savez, mes chers collègues, ne cesse d’augmenter, malgré les cris d’orfraie de tous ceux qui prétendent que l’exil fiscal serait devenu la règle. Leur richesse ne cesse de croître, crise financière ou pas.

Nous sommes face à un enjeu politique de fond : celui du financement pérenne et durable des retraites. Il s’accompagne d’un défi de court terme, que nous devons relever sous peine de mettre en péril notre régime de retraite solidaire. Il s’agit du déficit de trésorerie de l’assurance vieillesse victime de la persistance des bas salaires et du chômage et, donc, du tarissement progressif et régulier de sa source d’alimentation.

Bas salaires et chômage ne font que des malheureux, et cela nourrit la rémunération du capital et favorise le gonflement du patrimoine de ceux qui n’ont pas besoin de travailler pour vivre.

Il est donc légitime que l’on augmente l’ISF, dont la base constitue une image imparfaite, mais néanmoins déjà assez précise, de la situation des ménages les plus aisés. En clair, ceux-ci ont déjà beaucoup, mais, en réalité, ils ont plus !

Comme l’ISF représente, en moyenne, une ponction fiscale inférieure à 1 % de la valeur des patrimoines assujettis, on comprendra aisément que le doublement du produit de cet impôt que nous proposions à travers cet amendement soit seulement, en fin de compte, l’expression du nécessaire effort de solidarité nationale que l’ensemble des Français, et parmi eux les plus riches, doivent consentir pour la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 740 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

À l’instar de notre collègue Guy Fischer, je dirai que les dispositions de cet amendement tombent en quelque sorte sous la censure du Gouvernement, car elles ne pourront être véritablement discutées.

La réalité démographique dont on nous parle tant ne nécessite-t-elle pas que nous réfléchissions aux contenus et aux paramètres de nos systèmes de prélèvement sociaux et fiscaux ? C’est tout le sens des amendements dont nous sommes en train de débattre.

On nous affirme que le nombre de retraités augmentera plus vite que la population active. Toutefois, cette évolution dépendra tout de même aussi de la dynamique de notre économie ; sinon, cela signifierait que l’on reste sur le fil, comme aujourd'hui, et que l’on n’apporte aucune modification à la politique de l’emploi dans notre pays.

N’est-il pas temps de prévoir une assiette de recettes portant sur d’autres éléments que les seules cotisations sociales prélevées dans l’entreprise – qui, d'ailleurs, doivent être maintenues – et la taxation de la consommation populaire ou du tabac et des alcools ?

Ne faut-il pas tenir compte des réalités du temps, c’est-à-dire du creusement profond, depuis vingt-cinq ans, non seulement de certaines inégalités de revenus, mais aussi et surtout des insupportables inégalités de patrimoines ?

Mes chers collègues, faisons une comparaison, qui suffira à montrer combien la fiscalité du patrimoine, dans notre pays, marche sur la tête.

La plupart des successions se traduisent par une transmission d’actifs inférieure ou proche des 100 000 euros. Ces héritages sont exonérés de droits de succession. Toutefois, dans le même temps, les ménages les plus riches peuvent, à intervalles réguliers, transmettre à leurs enfants, sans que cette donation soit soumise à la moindre taxation, plus de 300 000 euros, soit trois fois le montant de la plupart des successions ! Cela signifie que la taxation des patrimoines fait clairement l’objet d’une forme d’exception, de pratiques largement dérogatoires, qui leur épargnent la rigueur du fisc.

Nous vous proposons donc un accroissement temporaire de 50 % de l’ISF.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Mme Marie-France Beaufils. Nous avions fait dans un premier temps une proposition de doublement de cet impôt, qui vient d’être présentée par Odette Terrade. Toutefois, comme nous nous doutions que vous auriez des difficultés à l’accepter, nous avons pensé qu’une augmentation de 50 % serait tout de même intéressante, afin d’assurer l’équilibre financier des retraites par répartition, dont une bonne part des contribuables de l’ISF, d’ailleurs, sont aujourd’hui bénéficiaires.

Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Que les plus fortunés paient un peu pour les plus démunis, mais aussi pour ceux qui sont moins riches qu’eux, n’est finalement qu’un juste retour des choses, me semble-t-il.

Nous aurions pu discuter de cet amendement non pas à la fin du débat sur ce projet de loi, mais au moment où il devait être discuté, conformément à ce qui était prévu au départ.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 741 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Pasquet

En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, devant l’état désastreux des finances publiques, le gouvernement d’Alain Juppé s’était trouvé contraint de procéder à une importante mise à jour fiscale, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune.

Certains, alors, avaient pu parler de matraquage fiscal – c’en était un, à certains égards –, mais le fait demeure : la majorité parlementaire de l’époque, composée des mêmes forces politiques qu’aujourd’hui, avait consenti une hausse temporaire de l’impôt sur la fortune de 10 % du montant de celui-ci, hors application de toute mesure correctrice.

Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de la mesure n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de francs de TVA brute obtenus par la majoration de deux points du taux normal de cette taxe, mais le fait est là : quelques années après avoir voté la suppression de l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, la droite avait dû majorer l’ISF !

Nous avions alors un déficit public équivalant à 65, 5 milliards d’euros, représentant cinq points et demi du PIB de l’époque.

Il faut dire que, à l’époque, les détenteurs de stock-options pouvaient tirer profit de leurs opérations sans exigence de détention des titres producteurs de plus-values et que la fiscalité des plans d’épargne en actions avait été singulièrement allégée. On notera aussi que, la CSG n’ayant pas pris la forme qu’elle a adoptée par la suite, il n’y avait, sur les revenus du capital et du patrimoine, que fort peu de prélèvements sociaux.

Ainsi donc, avec un peu plus de 65 milliards d’euros de déficit public, à savoir moins de la moitié du montant actuel, on avait majoré l’ISF de 10 %, le temps de remettre les choses en ordre, c’est-à-dire de respecter le déficit maximum de 3 % du PIB prévu par les traités européens, ce que la gauche parvint à faire avec la mise en œuvre des 35 heures.

La situation des comptes publics et sociaux implique que vous soyez logiques avec vous-mêmes, mes chers collègues. Comme elle est pire qu’en 1995, ce sera la moindre des choses que d’imposer aux détenteurs des 600 000 plus importants patrimoines de notre pays un petit effort de solidarité, pour quelque 400 millions d’euros.

Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition. Malheureusement, bien qu’on me permette de le défendre, il ne sera pas véritablement soumis au débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Pasquet

Mme Isabelle Pasquet. Pour moi, il s'agit là d’une véritable censure, qui est d’autant plus regrettable que cet amendement était excellent.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Ça, ce sont des explications, monsieur le rapporteur !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Debut de section - Permalien
Georges Tron, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Fichet

Monsieur le ministre, vous en convenez enfin : la suppression du bouclier fiscal n’est plus un tabou. C’est tellement vrai que vous vous apprêtez à le supprimer, découvrant soudain que ce mécanisme de plafonnement, que vous avez mis en place, symbolise l’injustice fiscale, comme l’a dit M. François Baroin, ministre du budget.

Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de chercher de nouvelles sources de financement.

Il n’est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un bouclier fiscal pour les contribuables les plus aisés de notre pays. On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l’on exonère les plus riches de cette contribution et si l’on continue de leur restituer une partie de leur imposition.

Rappelons que ce dispositif a coûté à l’État la bagatelle de 700 millions d'euros, pour le remboursement de 18 764 contribuables. La moyenne de restitution par assujetti concerné a été de 36 186 euros.

Rappelons également que ce bouclier fiscal ne protège en rien le travail, mais qu’il préserve le patrimoine et les plus riches, sans faire pour autant rentrer en France les exilés fiscaux – vous voyez évidemment, mes chers collègues, à qui je pense.

De même, l’idée consistant à ne pas prendre en compte dans le bouclier fiscal certaines des éventuelles hausses de prélèvements n’est pas recevable. En effet, elle maintiendrait une injustice fiscale intolérable, car, si les bénéficiaires du bouclier paieront, peut-être, quelques centaines d’euros en plus, ils continueront à recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d'euros, voire de plusieurs centaines de milliers d'euros ou de plusieurs millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Fichet

J’en profite pour dénoncer le troc que certains proposent, à savoir la fin du bouclier fiscal contre la disparition de l’ISF. D’un côté, 700 millions d'euros et, de l’autre, 3, 5 milliards à 4 milliards d'euros. Un tel tour de passe-passe aboutirait à taxer davantage les revenus du travail et à exonérer un peu plus les patrimoines !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Fichet

À l’heure où le Gouvernement cherche des solutions de financement pour boucler le budget de 2011, nous, les socialistes, avons des propositions à vous faire, monsieur le secrétaire d’État. Nous vous proposons, tout simplement, d’abroger le bouclier fiscal et de remettre en question la loi TEPA.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Prêcher dans le désert ou défendre un amendement sous le coup de l’article 42-7 du règlement du Sénat revient à peu près au même, si ce n’est que, dans le second cas, on fait plaisir aux prêcheurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Merci de l’expression, mon cher collègue : je n’avais pas osé l’employer !

Il n’en reste pas moins que les dispositions de cet amendement allaient manifestement dans le sens de ce que souhaitent aujourd’hui, peut-être tardivement, nombre de parlementaires de la majorité, puisqu’il s’agit ici de la suppression du bouclier fiscal, qui semble recueillir un large consentement sur toutes les travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Cette constatation n’est d'ailleurs pas pour nous déplaire.

Mes chers collègues, il est dommage que l’article 42-7 du règlement du Sénat vous empêche d’aller plus vite dans la réalisation de ce vœu général.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

En effet, dans cette réforme des retraites, il y a deux points qui ne passent vraiment pas chez nos concitoyens, et vous le savez aussi bien que nous, parce que vous entendez, comme nous, ce qui monte, non pas de la rue, mais des Français. Il s'agit de l’âge de 67 ans et du profond sentiment d’injustice éprouvé par nos concitoyens les plus fragiles, qui considèrent que, proportionnellement, ils assument la charge la plus importante et continueront de le faire.

On ne peut justifier aujourd’hui encore – comme nous l’avons entendu – l’existence de ces retraites chapeaux, de ces avantages indus. Il faut savoir raison garder, sinon nous nous préparons des lendemains qui seront douloureux pour tous.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Répondre, comme vous le faites, à l’inquiétude de nos concitoyens en augmentant d’un point le taux de l’IRPP sur la tranche la plus élevée, ce n’est pas sérieux, ce n’est pas raisonnable !

Ce que l’on attendait, aujourd'hui, c’était que vous fassiez un pas important vers les Français et sachiez écouter leurs messages. Or vous avez décidé de répondre par la guillotine de la procédure. Ce n’est pas une bonne chose, et il était nécessaire de vous le rappeler.

Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 295, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Le sort de cet amendement, comme d’autres, a été très particulier au cours de ce débat. Au tout début, il a été réservé. Puis, notre groupe l’a transformé en sous-amendement à l’amendement de Nicolas About qui tendait à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, mais il a été rejeté. Ensuite, nous en avons fait un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement qui visait la retraite des femmes nées entre 1951 et 1955 et ayant élevé trois enfants ou plus, mais, de nouveau, il a été rejeté. Et à présent que le moment de le discuter arrive enfin, vous le censurez, monsieur le ministre.

Vous aurez décidément tout fait pour empêcher le débat sur des propositions alternatives de financement de notre système de retraite.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Pourtant, le débat sur d’autres choix en matière de financement de la protection sociale dans notre pays, notamment de notre système de retraite, est essentiel.

Si le Gouvernement, la droite, tous les partisans d’un libéralisme dur ou aménagé tentent d’occulter un tel débat, c’est qu’il est au cœur de l’alternative suivante : les salariés doivent-ils supporter les conséquences de la crise, qui met en difficulté le financement des retraites, ou bien – la vraie rupture est là – les revenus du capital doivent-ils être mis à contribution dans une tout autre proposition que celle d’aujourd’hui ?

L’amendement n° 295 concerne le bouclier fiscal, symbole d’une politique au service des grosses fortunes et des puissances d’argent.

Dès lors, si nous proposons de supprimer ici et maintenant le bouclier fiscal, c’est afin qu’aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, d’activité ou de placement, acquittées par les personnes disposant des revenus les plus élevés, ne puisse faire l’objet d’une restitution de la part de l’État.

Rappelons que, en 2008, les 1 000 contribuables les plus fortunés se sont partagé 368 millions d’euros, soit l’équivalent de trente ans de SMIC par personne, c’est-à-dire 360 000 euros en moyenne. Je n’oublie évidemment pas d’indiquer que, à elle seule, Mme Bettencourt a perçu un chèque du Trésor public de 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal, soit l’équivalent de 25 000 années de SMIC.

Eh oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

L’acharnement de M. Sarkozy, comme celui de M. Woerth, lorsqu’il était ministre du budget et trésorier de l’UMP, à défendre le principe du bouclier fiscal, sont à mettre en parallèle avec votre entêtement à éluder tout débat sur des pistes alternatives de financement des retraites impliquant de ponctionner le capital.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Comment s’en étonner puisque l’argent et la finance sont les valeurs cardinales du quinquennat de M. Sarkozy ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

M. Bernard Vera. La promotion des grosses fortunes, la satisfaction du cercle d’amis, la faveur du premier cercle de l’UMP, les gros donateurs, que vous connaissez bien, sont au cœur du dispositif…

M. le président coupe le micro de l’orateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

M. Bernard Vera. Vous censurez, monsieur le président ! C’est un outrage !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Il est des vérités qui ne sont pas bonnes à entendre !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».

B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

C - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Kerdraon

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le secrétaire d'État, j’aurais souhaité que l’on puisse débattre de cet amendement, mais vous l’avez refusé, sans doute sur décision de M. Guéant et de l’Élysée !

Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Kerdraon

Aussi, permettez-moi de vous remettre cet amendement accompagné de son argumentaire, en vous demandant de les transmettre à M. Woerth.

M. Ronan Kerdraon remet les documents à M. le secrétaire d’État. – Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est parce qu’il s’agit de chevaux !

Sourires sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ».

II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Didier Guillaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

M. Didier Guillaume. Le Gouvernement s’est assis sur la démocratie politique que représente le Sénat. Il a censuré le débat. Il a bafoué les représentants de la démocratie et il a voulu passer en force sur un sujet qui intéresse tous les Français.

Oui ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Quand 70 % des Français sont contre votre réforme, monsieur le secrétaire d'État, la seule chose que vous trouvez à faire, c’est de bâillonner le Sénat et d’empêcher que le débat se déroule.

Je présente donc l’amendement n° 171 rectifié qui est un amendement censuré.

Tout à l’heure, M. Woerth a répété, comme une rengaine

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

, que les socialistes n’avaient pas de propositions à faire. Pourtant, vous avez certainement censuré l’amendement n° 171 rectifié parce que la proposition qu’il comporte vous dérange.

Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Elle vise tout simplement à financer de façon plus juste votre réforme des retraites qui est injuste, …

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

… qui repose sur les salariés, les chômeurs, et qui fera payer aux générations futures une réforme non financée, puisque vous savez très bien qu’elle ne sera pas financée après 2018.

Cette proposition permettra de démentir les allégations du Gouvernement, réitérées tout au long du débat.

Nous proposons d’appliquer la contribution sociale généralisée, la CSG, aux revenus issus des plus-values immobilières, actuellement exonérés, tout en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plus-values concernant la résidence principale.

Il s’agit de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention. Il n’est en effet pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG.

Si vous n’aviez pas censuré cet amendement, nous aurions pu en débattre et vous auriez pu répondre à cette proposition alternative.

Tous les amendements que nous présentons sur les travées de l’opposition comportent une proposition alternative dont le financement est prévu. Nous regrettons vraiment que vous n’ayez pas voulu en débattre.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ».

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Recettes nouvelles

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Cet amendement, également censuré, a pour objectif de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d’un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l’impôt sur le revenu.

En effet, l’article 31 du code général des impôts dispose qu’une série de dépenses inhérentes à la propriété sont déductibles pour la détermination du revenu net. Il s’agit, notamment, des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire, des primes d’assurance, des intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés.

En la matière, les objectifs affichés par le Gouvernement n’ont pas été atteints, loin s’en faut. En lieu et place d’un soutien aux ménages modestes, c’est un effet d’aubaine qui est apparu, dont ont bénéficié ceux qui auraient été en mesure d’acheter leur logement sans soutien fiscal.

Ces dispositions reviennent donc plutôt à renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui sont capables d’acheter un logement. Selon les estimations récentes, ils étaient environ 376 000 en 2009. En revanche, l’effet sur leur nombre a été quasi-nul. Ainsi, la part des primo-accédants en 2008 était identique à celle de 2004, soit environ 63 %

Le président de l’École supérieure des professions immobilières ne constate pas autre chose lorsqu’il déclare que « le dispositif a plutôt favorisé Ikea ou Darty, c’est-à-dire l’équipement de la maison plutôt que les agents immobiliers ». Il en va de même du président de la Fédération des promoteurs constructeurs, qui, dressant le bilan de l’année 2009, constatait lui aussi que « l’accession à la propriété est en panne. »

Ainsi, la politique d’exonération fiscale n’a pas donné naissance à « la France des propriétaires » voulue par le Président de la République. En revanche, en engendrant un manque à gagner important pour les finances de l’État, elle a participé à la fragilisation du financement de notre protection sociale.

Compte tenu de ce bilan et considérant que l’effort exigé de la part Français doit être équitablement réparti, nous proposons que soit réintégré à l’assiette de CSG l’ensemble des dispositions inscrites au I du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, et ce dès le 1er janvier 2011.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 62 rectifié, 318 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 295, 165 rectifié, 171 rectifié et 162 rectifié.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote sur les amendements n° 62 rectifié, 318 rectifié bis, 295, 165 rectifié, 171 rectifié et 162 rectifié est réservé.

L'amendement n° 250, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.

Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.

La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.

Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Mon collègue Jean Desessard et moi-même sommes étonnés : aucun amendement des Verts n’a été retenu !

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Deux ans après le Grenelle de l’environnement, l’Élysée n’a donc plus les yeux de Chimène pour l’écologie.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

L’amendement n° 250 des Verts vient d’être frappé de censure en matière de vote et d’explication de vote. Pourtant, il prévoit une négociation au moins tous les trois ans avec les partenaires sociaux, afin de faire le point au sujet des équilibres de l’ensemble des régimes de retraite.

Je le reconnais, cette censure est logique, mais ce n’est pas en raison de la longueur des débats. En effet, engager la procédure accélérée sur un texte qui change des années de vie de millions de personnes et diminuer de moitié la navette parlementaire expose naturellement à la présentation d’argumentaires plus longs.

Cette censure est logique, mais ce n’est pas non plus en raison d’explications de vote faites par le même groupe, et que déplorait M. Longuet, car elles se répètent tant que vous ne comprenez ni le sentiment d’injustice vécu par les Français ni la possibilité de trouver des ressources en taxant la spéculation.

En réalité, cette censure est logique, parce que cet amendement, il faut le reconnaître, est particulièrement cruel : il impose des rendez-vous réguliers, transparents, contradictoires, dont ferait les frais l’imposture du montage injuste, non durable et non financé que vous faites passer en force.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je veux dire à Mme Blandin que le comité de pilotage des retraites, le COPILOR, qui figure à l’article 1er du projet de loi et dont nous avons largement discuté, a pour vocation d’être le lieu de discussion et l’outil stratégique de suivi de nos régimes de retraite, tandis que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, est l’outil technique indispensable de prévision.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 296, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :

« . - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »

II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

À mon tour, je présente un amendement pourtant censuré. Comme mes collègues, je suis un tantinet rebelle à toute forme d’injustice ou d’autoritarisme. Ce n’est donc pas sans un certain plaisir que je défends cet amendement.

Notre groupe entend interdire la pratique, aujourd’hui répandue dans des directions de grandes entreprises, de l’attribution des stock-options.

Cette pratique, permettant en réalité aux entreprises de gratifier, parfois de manière très importante, leurs principaux dirigeants, constitue une méthode de contournement de la législation sociale.

Si elles étaient intégrées dans les salaires, les stock-options seraient soumises aux cotisations sociales et rapporteraient aux finances de l’État, selon la Cour des comptes, plusieurs milliards d’euros.

Revenons-en aux sources : qu’est ce qu’une stock-option ? C’est la possibilité, accordée à certaines personnes, d’acheter une action à un prix donné, quel que soit son cours. Par exemple, un PDG bénéficie de stock-options à 20 euros l’une. Si le cours de l’action est de 50 euros, il peut exercer son option, c’est-à-dire bénéficier d’actions au prix de 20 euros, sans que soit taxée la plus-value de 30 euros.

Certes, la législation sociale a évolué depuis trois ans, mais ces éléments de rémunération continuent à être frappés d’un taux de cotisations différent de ceux qui sont appliqués aux salaires.

En fin de compte, cela ne change rien à la toxicité de cette pratique sur l’économie, car le bénéficiaire a tout loisir de revendre par la suite, parfois dans la même journée, et bien plus cher, les actions qu’il a achetées à vil prix.

Cette pratique pervertit la relation entre les dirigeants et leurs entreprises, les PDG veillant moins sur l’intérêt à long terme de leurs entreprises que sur leurs intérêts particuliers dont le terme est bien plus court.

Or, vous en conviendrez, c’est là une drôle de manière de motiver les cadres dirigeants des entreprises que de déconnecter leurs intérêts de ceux de l’entreprise. En effet, plus leur cours est élevé, plus la plus-value potentielle réalisée avec les stock-options est importante.

C’est ce qui peut conduire des dirigeants à favoriser le cours boursier au détriment du développement à long terme de l’entreprise ou, pis, au détriment de l’emploi des salariés, étant entendu que l’annonce d’un plan de licenciement provoque souvent une hausse des cours.

Ce mode complémentaire de rémunération est donc pervers. Il cannibalise les entreprises au profit d’une minorité. On a même vu certains heureux bénéficiaires vendre leurs options avant l’annonce à la presse ou aux salariés de mauvaises nouvelles pour l’entreprise, en ayant là encore pour seul souci la maximisation de leurs profits personnels.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Je ne détaille pas le montant scandaleux des sommes en jeu, particulièrement dans les entreprises où l’on exige des salariés d’importants efforts.

C’est pourquoi il nous semble opportun, alors que l’économie est en crise, de poser ici les jalons d’une économie plus juste et plus solidaire.

Tel est le sens de cet amendement qui, comme les autres, est censuré, alors que son objet est tout à fait pertinent.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 297, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« . - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1er janvier 2011. »

La parole est à M. François Autain.

Debut de section - PermalienPhoto de François Autain

Contrairement à mes collègues, je souhaite remercier M. le ministre qui, dans sa grande bonté, nous a autorisés à nous exprimer. Il aurait très bien pu clore le débat...

Debut de section - PermalienPhoto de François Autain

... et nous n’aurions pas eu l’occasion de présenter ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Vous voyez donc qu’il n’y a pas de censure, mon cher collègue !

Debut de section - PermalienPhoto de François Autain

Malheureusement, aujourd'hui, nous en éprouvons les sujétions.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de désintoxication financière dont aurait besoin notre économie. En effet, la situation est telle que, à l’heure actuelle, les grands patrons, ceux qui bénéficient des stock-options, des actions gratuites, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, ont tout à attendre de l’instabilité économique.

Christian Chavagneux le souligne dans le magazine Alternatives économiques de juillet-août 2010 : « Pratiquement deux ans et demi après [la crise], qu’est-ce qui a changé ? A priori, rien. [...] Les marchés continuent de spéculer à cœur joie. Ils profitent d’une instabilité qu’ils sont les premiers à entretenir, car plus il y a de volatilité, plus il y a de paris à faire et plus il y a de l’argent à gagner. Et comme ils gagnent effectivement beaucoup d’argent, les bonus suivent ».

Si rien n’a changé depuis deux ans, c’est que, contrairement aux déclarations du Président de la République faites à New York, les règles n’ont pas changé et ne changeront pas. « La finance au service de l’économie », vantée devant l’ONU, est une chimère, et ce projet de loi en est la preuve.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, il n’est pas juste. Comment pourrait-il en être autrement quand les marchés financiers se gavent sur le dos des salariés sans qu’aucune barrière ne soit instaurée ?

À l’opposé de vos discours rassurants, vous continuez à laisser les mains libres aux financiers.

Sur le plan de la justice sociale, cette pratique n’est plus acceptable. Au nom de quoi un dirigeant laissant son entreprise dans une situation exsangue devrait-il percevoir pour cette mauvaise gestion un parachute doré ?

Debut de section - PermalienPhoto de François Autain

Je ne prendrai que l’exemple de Thierry Morin, patron de Valeo, qui a bénéficié d’un cadeau de départ de 3, 2 milliards d’euros, ...

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Non ! Pas 3, 2 milliards d'euros !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

M. le président. Monsieur Autain, vous le savez bien, je ne puis vous laisser vous exprimer au-delà de votre temps de parole. Je suis là pour faire respecter la démocratie, comme vous l’avez dit.

Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de François Autain

M. François Autain. Monsieur le président, je ne vous entends pas, le micro est coupé !

Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Vous n’êtes pas autiste !

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 63, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Les lois « Juppé » ont institutionnalisé les lois de financement de la sécurité sociale. Le Parlement prend les décisions qu’il juge nécessaires afin d’assurer la pérennité financière et l’équité des régimes par répartition.

À un moment où un comité de pilotage est mis en place pour contourner, voire destituer les parlementaires de ce rôle, il est opportun de rappeler ici le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Au travers de cet amendement, le Parlement réaffirme, en vertu de l’article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d’évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale, ainsi que d’orientation des politiques de santé, de la famille et de l’assurance vieillesse.

Tel est le sens de cet amendement censuré, que je tenais tout de même à vous présenter. Mes collègues de l’UMP, si vous n’étiez pas vous-mêmes censurés, c'est-à-dire soumis à l’obligation d’apporter un soutien silencieux et sans faille au Gouvernement et au Président de la République, quoi qu’ils décident, vous l’auriez naturellement voté !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 752, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles.

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En un siècle, l’espérance de vie a progressé autant que pendant les dix siècles précédents.

M. Jean-Paul Emorine s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Ainsi, l’espérance de vie moyenne à la naissance qui était de 47, 7 ans en 1900 a atteint 79, 2 ans en 2001, en passant par 65, 1 ans en 1946. C’est pour faire face aux conséquences de l’âge que se sont progressivement créés des régimes d’assurance vieillesse.

Toutefois, il faut le rappeler, les inégalités sociales face à la maladie, qui diminuaient lentement depuis la fin de la guerre, recommencent à se creuser depuis le début des années quatre-vingt.

L’écart d’espérance de vie entre les ouvriers spécialisés et les cadres supérieurs est d’environ dix ans. La prévention sanitaire est plus que jamais le maillon faible du système de santé. Une faible partie des maladies professionnelles est reconnue. La fraude sur les déclarations des accidents du travail est officiellement attestée. La réparation des accidents du travail est devenue inférieure à celle des accidents domestiques.

Le problème de la santé au travail reste largement ignoré. Au-delà du bon résultat global de l’espérance de vie, des indicateurs partiels restent mauvais, voire s’aggravent, en particulier la surmortalité des ouvriers avant 60 ans, le suicide des jeunes, l’alcoolisme, les maladies psychiatriques, la réapparition de la tuberculose, le retard tragique à prendre en compte l’épidémie de SIDA.

Ce sont des problèmes de santé publique que nous ne pouvons ignorer si nous voulons améliorer nettement les résultats.

Cet amendement vise par conséquent à prévoir la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental portant sur la réalité de l’espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles. Il se justifie amplement.

Force est d’ailleurs de le constater, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de pays, alors qu’elle augmentait, l’espérance de vie régresse. À cet égard, il n’est qu’à prendre l’exemple de l’un des plus grands pays au monde, la Russie. Voilà qui mérite d’être médité et approfondi.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Monsieur le sénateur, ce que vous demandez existe déjà : l’INSEE publie régulièrement des données sur l’espérance de vie. Mais, c’est vrai, elle prend en compte des catégories de nature professionnelle, non les branches professionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

C’est ce que nous voudrions ! Nous souhaitons aller plus loin !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je respecte votre demande, mais ce que vous souhaitez est extrêmement complexe. Les outils statistiques existent aujourd'hui avec une base professionnelle.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Fichet

Monsieur le ministre, si vous êtes animé par un souci de justice et d’équité, cet amendement devrait recueillir votre assentiment, ainsi que celui de notre assemblée, puisque la disposition qu’il contient est un moyen simple de trouver de nouveaux financements.

Il ne faut pas cesser de le rappeler, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits « chapeaux » relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.

Il convient de mettre définitivement un terme à cette injustice fiscale et sociale qu’avec une majorité de nos concitoyens nous dénonçons.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 504 rectifié quater, présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel et Couderc, Mme Procaccia, MM. Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mmes Mélot et Sittler et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficiaire relative à la dernière année d'exercice de sa fonction. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « sont soumises » ;

b) Après le mot : « maritime », la fin de la phrase est supprimée.

La parole est à M. Alain Fouché.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fouché

Cet amendement concerne également les retraites chapeaux, qui, à l’heure où il nous faut assurer le financement de notre système par répartition, posent quelques problèmes d’équité. J’ai eu l’occasion de le souligner hier.

Je suis consterné par les sommes allouées à certains dirigeants pour combler l’écart entre le niveau de retraite promis par la société et leur salaire. Ce régime « surcomplémentaire » à prestation définie connaît trop d’abus. Ce sont ces excès que nous devons réguler.

Notre majorité avait, au fur et à mesure des réformes, instauré une contribution patronale et alourdi la fiscalité des retraites chapeaux. Je pense que les modalités pour renforcer le caractère redistributif de nos régimes de retraites ne sont pas épuisées.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à limiter le montant d’une retraite chapeau à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS. Je rappelle que la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d’adopter cette limitation à 30 %.

Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale afin que soient intégrées dans l’assiette de la CSG et la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des régimes différentiels de retraite.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fouché

Ces mesures répondent à des revendications réitérées au regard des retraites exorbitantes accordées à certains dirigeants. De nombreux élus politiques, de toutes tendances, sont d’accord. Je souhaite que le Gouvernement le soit également !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 848, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, » ;

2° Au 1° du I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

3° Au sixième alinéa du I, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

4° Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Les retraites chapeaux, dont bénéficient à vie les dirigeants des grandes entreprises françaises, ne doivent pas survivre à la réforme des retraites, puisque vous semblez plaider pour plus d’équité.

Le Gouvernement était, au mois de juin dernier, tenté d’inclure le sujet dans son projet de réforme, estimant judicieux que les grands patrons donnent aux Français « l’exemple des efforts à faire ».

Déjà, en 2003, lors de la précédente réforme des retraites, M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait proposé d’abroger ces retraites chapeaux.

Devenu Premier ministre, M. Fillon a défendu le principe d’une « taxation confiscatoire », une voie retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : le doublement de la cotisation patronale et un prélèvement additionnel de 30 % sur les sommes excédant 276 960 euros. Pour lui, un mécanisme qui consiste à faire financer par une entreprise les retraites de quelques hauts dirigeants n’est « pas acceptable ».

Nous vous demandons s’il est acceptable que, à la suite de la crise financière, les entreprises privées aient été subventionnées par le Fonds stratégique d’investissement, exclusivement alimenté par des fonds publics, à hauteur de 21 milliards d’euros, sans qu’aucun suivi de l’utilisation de ces aides soit mis en œuvre, ainsi que l’a dénoncé la Cour des comptes. Cela n’a pas empêché les 680 000 licenciements intervenus en 2009 !

Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés paient cette réforme, alors que l’aggravation conjoncturelle du déficit du régime général, de 26, 8 milliards d’euros, et de celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse, de 9, 3 milliards d’euros, résulte essentiellement de la crise.

Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés, déjà durement touchés par la crise, supportent 85 % du poids de cette réforme, alors que, selon les estimations les plus récentes du Gouvernement, datées d’août 2009, 761 cadres dirigeants d’entreprises, en France, bénéficient et continueront à bénéficier des régimes d’exception que sont les retraites chapeaux.

Il s’agit d’un dispositif dont le nombre des bénéficiaires est étendu : il concerne deux millions de personnes environ !

Dans une étude publiée au début de 2010, le cabinet de conseil Hewitt précise que la quasi-totalité des entreprises françaises du CAC 40 possèdent des systèmes de retraites chapeaux. Je ne citerai que deux exemples : la rente attribuée à Henri Proglio, dans le cadre de ses anciennes fonctions chez Veolia, estimée à 650 000 euros, et la rente à vie de Lindsay Owen-Jones, l’ex-PDG de L’Oréal, de 3, 4 millions d’euros annuels.

Cette année encore, selon InvestorSight, autre cabinet de conseil en communication financière, vingt retraites chapeaux ont été soumises au vote des actionnaires lors des assemblées générales du printemps.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Ainsi, puisque les revenus financiers ont été multipliés par plus de sept depuis 1980, puisque, malgré la crise, les entreprises du CAC 40 verseront 36 milliards d’euros aux actionnaires, nous proposons, par cet amendement, …

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Mme Marie-France Beaufils. … de relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des retraites chapeaux et que, naturellement, celles-ci soient soumises à la CSG et à la CRDS. Ainsi, …

M. le président coupe le micro de l’orateur.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

… pour que nos entrepreneurs puissent montrer l’exemple, il faut voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 170 rectifié, 504 rectifié quater et 848.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

L’avis est défavorable.

C’est François Fillon qui a créé une taxe sur les retraites chapeaux. Je l’ai doublée l’année dernière quand j’étais ministre du budget. En outre, le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une taxation supplémentaire dont le produit servira à financer les retraites. Nous l’avions dit, nous le faisons !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote sur les amendements n° 170 rectifié, 504 rectifié quater et 848 est réservé.

L'amendement n° 257 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis – Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Voilà encore un amendement censuré !

Je voudrais rebondir sur les propos tenus tout à l'heure par M. Collin, qui a exprimé, en tant président du groupe du RSDE, son désaccord avec la décision de M. le ministre – ce dernier nous a fait une petite réclame à la tribune, pas plus sympathique que la précédente – de modifier le déroulement du débat.

Notre collègue s’est étonné qu’on mette fin à des échanges riches et intéressants. Je dois dire, en effet, qu’hier, alors que j’ai été présent de quatorze heures trente jusqu’à deux heures et demie et que je ne suis intervenu qu’une seule fois, je ne me suis nullement ennuyé, grâce aux échanges qui ont eu lieu. J’ai pu entendre, notamment, M. Raffarin nous expliquer en quoi une réforme était nécessaire et M. Mauroy nous dire l’intérêt de celle qu’il avait mise en place.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

On a assisté, hier, à un débat très intéressant dans l’hémicycle !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Aujourd’hui, c’est fini : on entre dans un long tunnel où l’on va se contenter de lire des textes.

Pourquoi avez-vous censuré cette discussion, monsieur le ministre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Pour gagner vingt heures de débat au Sénat ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Franchement, cette réforme, que vous qualifiez de plus importante de la Ve République, n’aurait-elle pas mérité vingt heures de plus ?

Par parenthèse, je viens de me rendre compte que je ne vais pas avoir le temps de présenter mon amendement…

Rires sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Vous avez seulement une conception technique du débat, comme si les travaux du Parlement n’étaient pas suivis par nos concitoyens. Non pas que les points techniques n’intéressent pas les gens, mais ce qu’ils préfèrent, ce sont les débats politiques : ils veulent connaître les idées de chacun, confronter les différents projets de société.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Ce n’est pas en créant une succession de monologues que le dialogue va s’instaurer, que des explications vont être fournies. Vous privez les gens d’un débat contradictoire !

J’irai même plus loin. En ce qui me concerne, je trouvais intéressant d’examiner les positions des partenaires qui gouverneront avec nous en 2012

Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

C’est en effet notre rôle de parlementaires de préparer sur le plan politique l’alternative que vous nous offrez sur un plateau avec cette loi injuste et scélérate !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

Cette intervention était un peu hors sujet…

S’agissant de l’amendement, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir égratigné, monsieur Desessard !

Rires et applaudissementssur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Tropeano, Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous régimes confondus.

« Les modalités en sont fixées par décret. »

L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'une démarche de consultation et de concertation organisée sous l'autorité du Conseil économique, social et environnemental et associant les partenaires sociaux, les représentants des retraités ainsi que les institutions de l'économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Escoffier

Même si je présente en même temps ces deux amendements, je n’utiliserai pas tout le temps de parole dont je dispose, d’autant que ces dispositions n’ont pas été retenues par le Gouvernement. D’ailleurs, c’est dommage, car j’aurais volontiers ajouté quelques commentaires sur le sens de ce projet de loi.

En effet, un texte concernant les retraites ne peut s’entendre que s’il est accompagné d’une véritable réflexion sur l’emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Escoffier

Mme Anne-Marie Escoffier. Or nous ne l’avons pas conduite.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Escoffier

La réflexion sur les retraites s’en trouve donc totalement amputée.

S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, l'exposé des motifs de l'article 15 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à vingt-cinq, comme c'est le cas pour les monopensionnés.

Le décret publié le 13 février 2004 a permis d'améliorer considérablement la situation des polypensionnés. Pour autant, le mode de calcul retenu pour la liquidation de la retraite continue de pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.

Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables d'un tel mode de calcul sur les droits à la retraite d'un travailleur indépendant. Je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. C’est la raison pour laquelle je viens de souligner le problème de l’emploi.

L'acuité de ce problème ne pourra que s'amplifier du fait de l'allongement progressif de la période de référence. Dans ces conditions, il serait équitable que la mise en place de règles de calcul ne conduise pas à créer, à l'avenir, des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. À ce titre, il est donc nécessaire de prendre en compte, dans le décompte des vingt-cinq meilleures années entrant dans le calcul des retraites, les vingt-cinq meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.

Je sais que les artisans sont très attachés à cette disposition, qui, je crois, aurait pu recevoir un accueil bienveillant de la part du Gouvernement.

L’amendement n° 326 rectifié vise à prévoir à nouveau qu’un rapport soit remis au Parlement et au Gouvernement. Je sais que M. le ministre a regretté le fait que nous ayons proposé un nombre incalculable de rapports. Pourtant, ceux-ci seraient susceptibles d’offrir une véritable évaluation des politiques publiques.

La concertation, au plus proche de l’étymologie latine, c’est un rapprochement destiné à trouver une solution. Il est donc dommage que nous n’ayons pas, les uns et les autres, véritablement essayé de nous rapprocher.

La concertation que nous proposons au sein du Conseil économique, social et environnemental aurait la vertu d’apporter tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement une réelle évaluation en termes de perspective et d’évolution du système de retraite.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 325 rectifié et 326 rectifié.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Les décrets d’application de la loi « Fillon » ont été pris dès 2004. Le mode de calcul n’est donc plus basé sur vingt-cinq ans ou vingt ans dans chaque caisse de retraite dont relève le travailleur ayant eu une carrière mixte, mais il est proratisé.

Si l’on prenait vingt-cinq ans quel que soit le régime – on en a déjà beaucoup parlé –, il faudrait également aménager toutes les autres règles. À ce moment-là, il y aurait beaucoup de perdants, notamment parmi ceux qui touchent de petites retraites.

Sur ce sujet complexe, nous avons demandé un rapport – le seul que nous nous sommes engagés à faire et à remettre au Parlement –, afin de nous éclairer et de voir si, l’année prochaine, d’autres mesures doivent être prises.

La vraie mesure est celle dont nous débattions hier, à savoir la réforme systémique : vous supprimez toutes les caisses et vous avez des points. Voilà pourquoi nous engagerons une réflexion sur la réforme systémique à partir de 2013, après la réforme de 2010.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote sur les amendements n° 325 rectifié et 326 rectifié est réservé.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 76, présenté par M. Domeizel, Mmes Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. Monsieur le président, c’est un amendement qui a été censuré par le Gouvernement. Je n’ai donc aucune raison de m’adresser au ministre.

L’orateur s’exprime en tournant le dos au ministre. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. Je ne tourne pas le dos au président, mais au ministre, qui ne veut pas nous écouter et refuse qu’on délibère sur nos amendements et qu’on les mette aux voix !

Vives protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Hier, quand M. Guéant a sommé le Sénat d’arrêter au plus vite ses discussions, M. Woerth a répondu à nos questions, la main sur le cœur, que ce n’était pas un ordre de l’Élysée, mais un avis que ce dernier était bien en droit d’émettre. Ce cynisme est absolument désolant.

Depuis cet « avis », M. Fillon, ce matin, a été dépêché devant le groupe de l’UMP pour lui annoncer que le Gouvernement allait recourir au vote bloqué. En reprenant la séance cet après-midi, qu’a-t-on entendu, sinon M. Woerth demander le vote bloqué ? C’était donc plus qu’un avis de l’Élysée : c’était un ordre, et transmis à des exécutants zélés !

Cette façon d’agir au moment où nous étions sur le point d’achever le débat est la marque de fabrique du Gouvernement, révélant sa grande fébrilité.

Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Certes, nous ne sommes pas parvenus à nous convaincre, mais les échanges ont été, par moments, riches et éclairants. D’ailleurs, de nombreux Français qui suivent nos travaux me l’ont affirmé. Il faut dire qu’il y a eu si peu de débats dans le pays que nos discussions constituaient le seul débat de fond, précis, sur cette réforme.

Finalement, écourter le débat ne change pas grand-chose. Puisque vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, vous auriez de toute façon fini par nous imposer votre loi.

Votre fébrilité montre votre incapacité à envoyer des signes d’apaisement, de dialogue. D’ailleurs, à chaque fois que vous prenez la parole, on assiste à de la confrontation et de la brutalité.

On attendait depuis longtemps que le Président de la République parle aux Français.

Que dit-il ? Il dit que les casseurs, comme ceux qui bloquent les dépôts, prennent en otage les Français.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Il aurait pu appeler les Français au calme et au rassemblement. Mais non ! Il tient des propos tout à fait différents ! Il oppose les Français les uns aux autres ! (C’est fini ! sur les travées de l ’ UMP.)

Or la fonction présidentielle devrait être de rassembler la France ! Nous continuerons le combat jusqu’au bout !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

L’amendement n’ayant pas été présenté, la commission n’a aucun avis à émettre.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Assouline, je vous répondrai en regardant votre dos, au demeurant très élégant !

Rires sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

La loi de la majorité porte un nom, la démocratie.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Un sénateur du groupe Crc-Spg

Il ne faut pas en abuser !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Ce concept est relativement simple. Vous qui employez souvent de grands mots, la loi de la minorité, que vous appelez de vos vœux, s’apparente à de la tyrannie ! Nous y avons préféré la loi de la majorité. Cette majorité est amenée à changer, au gré des élections. C’est dans ce cadre que nous devons discuter ensemble. Il y a des règles en démocratie, que nous pouvons appliquer.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Vous pouvez appliquer la règle selon laquelle un temps de parole de cinq minutes est accordé par explication de vote autant de fois que vous le jugez nécessaire. Cela figure dans le règlement du Sénat.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Vous aurez aussi noté que ce même règlement nous permet de procéder à un vote unique. Les deux règles, démocratiques, se valent donc. Dès lors qu’on applique l’une, on peut appliquer l’autre !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Déclenchez l’état d’urgence, pendant que vous y êtes !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Un débat a bien eu lieu, monsieur Assouline, dans lequel vous avez d’ailleurs été très présent, je le reconnais. Ce débat a eu lieu entre votre Haute assemblée et le Gouvernement, la majorité et l’opposition. Au cours de ce débat, nous sommes allés au fond des choses, si bien qu’il serait inutile de l’avoir à nouveau. Car, alors, ce ne serait plus la démocratie. Voilà ce que le Gouvernement tenait à vous dire, dans le calme et la sérénité.

Applaudissementssur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 93, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Alquier

Quoi que vous puissiez en dire, le Gouvernement bafoue la démocratie politique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Alquier

Je présenterai cependant cet amendement n° 93, qui a été censuré.

Nous souhaitions qu’un rapport puisse être transmis au Parlement sur les conditions de création et de mise en œuvre d’un dossier retraite informatisé, information qui doit être la plus complète et la plus efficace possible.

En effet, le souhait pour les retraités d’avoir toute l’information et la connaissance du niveau global de pension est important.

Le GIP Info Retraite, créé par la loi du 21 août 2003 à l’article 10, fonctionne assez bien. Mais il serait intéressant et utile d’aller au-delà. Il convient de regrouper les droits acquis par le salarié dans les régimes de base, retraites complémentaires et produits de l’épargne retraite.

Les différents organismes seraient tenus d’informer régulièrement celui qui assure la gestion du dossier retraite informatisé. Ainsi, chaque citoyen pourra connaître ses droits acquis et le montant de ses droits à chaque moment de sa carrière.

Cet amendement introduit, en outre, une véritable lisibilité et une transparence.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. »

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Depuis la reprise de nos travaux, à dix-sept heures trente, des amendements ont été présentés qui ne seront pas débattus, puisqu’ils n’ont pas été retenus par le Gouvernement. Quand on compare la liste des amendements retenus à celle des amendements déposés, on ne peut que constater le faible nombre ceux qui ont été retenus par le Gouvernement. Parler de censure n’est donc pas un abus de langage.

Seulement quatre amendements ont été retenus parmi ceux du groupe socialiste tendant à insérer des articles additionnels.

L’un d’eux est le présent amendement n° 95 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui confirme la nature contractuelle de la relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.

L’article 24 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale prévoit que les modalités et les conditions, notamment financières, des tâches que les centres de gestion peuvent assurer en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des employeurs territoriaux sont fixées par décret en Conseil d’État, mais que, jusqu’à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre les centres de gestion et les régimes de retraite sont applicables.

En pratique, les centres de gestion et la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire des caisses de retraite auxquelles sont affiliés les agents territoriaux, à savoir la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, la Retraite additionnelle de la fonction publique, la RAFP, pour les agents titulaires et, enfin, l’IRCANTEC pour les agents non titulaires, ont conclu des conventions.

La dernière convention portait sur la période allant de juin 2007 à juin 2010. Elle a été prolongée par un avenant. Une nouvelle convention est en cours de finalisation entre les centres de gestion et les régimes de retraite

Il se révèle que la voie contractuelle, qui devait être transitoire, ne soulève aucune difficulté et qu’elle donne au contraire satisfaction aux parties concernées.

Cet amendement tend donc à supprimer le renvoi par la loi à un décret en Conseil d’État et à poser le principe d’un règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

Cet amendement porte sur les relations entre le régime de la CNRACL et les centres de gestion.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, puisque c’est l’un des amendements qu’il a retenus dans la procédure que nous suivons actuellement. Nous sommes favorables à l’établissement de relations conventionnelles entre la CNRACL et les centres de gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 884, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Comme chacun le sait, avec la mensualisation, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

Ce versement à une date tardive n’est pas sans provoquer de grandes difficultés, surtout pour les titulaires des pensions les plus modestes qui doivent supporter les coûts des découverts bancaires.

Ce versement tardif est aussi à l’origine de nombreuses situations de surendettement. Il est de plus en plus difficile pour ces pensionnés de supporter un décalage si important entre le moment où ils perçoivent leur pension et les diverses échéances auxquelles ils doivent faire face et qui tombent, elles, au début du mois.

Il est donc grand temps d’y remédier et d’avancer plus tôt dans le mois la mise en paiement des pensions de retraite.

Monsieur le ministre, au moment où nous débattons de cet amendement, vous devriez déjà être en mesure de nous communiquer le rapport que nous réclamons.

En effet, à l’Assemblée nationale, un amendement défendu par un de vos prédécesseurs au ministère du travail, M. Bertrand, avait fixé au 15 octobre 2010 la remise d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le 1er de chaque mois.

M. Bertrand avait même déjà fait chiffrer le coût de cette mesure, entre 60 et 80 millions d’euros, en une seule fois, ajoutant, je le cite, que cette somme était « modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées. »

Son collègue de l’UMP, M. Yves Bur, avait même proposé d’avancer la date de remise du rapport au 15 octobre, ce qui, je le cite, « permettrait d’appliquer la mesure dans le cadre du PLFSS. »

Article 40 de la Constitution oblige, nous ne pouvons à notre tour que réclamer la remise d’un rapport, et ce avant le 31 décembre 2010.

Mais il est temps aujourd’hui, monsieur le ministre, de ne plus remettre cette décision à plus tard, et de l’acter.

C’est pourquoi je vous demande solennellement de vous engager quant à l’application de cette mesure, qui fait aujourd’hui l’unanimité.

Vous comprendrez par ailleurs que je suis très surprise qu’un amendement de ce type se retrouve censuré, comme du reste tous les autres amendements présentés par notre groupe.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 96, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Monsieur le ministre, je souhaite vous parler de l’outre-mer et des inégalités qui y règnent. J’espère que vous m’écouterez quelques instants, malgré le sort que vous avez réservé à cet amendement n° 96.

Les départements d’outre-mer cumulent un certain nombre de disparités économiques et sociales. Les inégalités entre ces territoires et la métropole demeurent importantes. Ainsi, la moitié des foyers dispose d’un revenu mensuel inférieur de 38 % à la moyenne nationale. Par ailleurs, un ménage sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté et cette proportion ne cesse de croître. Une étude de l’INSEE établit même que, sans les allocations et les minimas sociaux, la part des pauvres dans mon département approcherait 50 %.

Les structures démographiques et le marché de l’emploi expliquent ces différences.

À l’échelle européenne, les quatre départements d’outre-mer battent des records en matière de chômage. Trois fois plus élevé que dans l’hexagone, il touche les jeunes de façon extrêmement préoccupante.

Pour la Martinique, par exemple, le taux de chômage des 15-24 ans s’est établi à 61, 2 % en 2009, et la moitié des jeunes qui travaillent occupent des emplois précaires.

Chez les seniors, le taux de chômage est tout aussi préoccupant, puisqu’il atteignait 12, 5 % en 2009. La plupart des seniors chômeurs sont dans cette situation depuis plus d’un an. En outre, le chômage de longue durée concerne les trois quarts des chômeurs, contre le tiers en France métropolitaine.

Compte tenu de cette situation économique et sociale très dégradée, que je viens de décrire, les habitants des départements d’outre-mer seront, dans l’avenir, peu nombreux à pouvoir bénéficier un jour d’une retraite à taux plein. Les pensions sont déjà d’un niveau très faible dans ces départements, et inférieur, en moyenne, au seuil de pauvreté. Pour la Martinique, 34 % des pensionnés sont au minimum vieillesse – le taux est de 30% pour la Réunion –, contre 4 % en métropole.

Le mode de calcul des pensions de retraite basé sur la moyenne des vingt-cinq dernières années est extrêmement défavorable aux populations des DOM. En effet, si la loi de départementalisation date du 19 mars 1946, l’extension de la législation sociale s’est mise en place progressivement. Les DOM ont dû attendre de nombreuses années pour bénéficier des mêmes prestations sociales que la métropole.

C’est le cas depuis 2002 pour le RMI. C’est aussi le cas pour les minima de salaires, principalement le SMIC qui n’a été égalisé outre-mer que depuis 1995.

II faut également savoir que, pendant longtemps, beaucoup d’employeurs, profitant de la situation, n’ont pas cotisé pour leurs employés. C’est pourquoi les anciens travailleurs du secteur privé, en particulier ceux du secteur agricole, ont encore des difficultés à reconstituer des carrières complètes.

En outre, les bas salaires, les temps partiels et les emplois saisonniers sont encore plus nombreux que dans l’hexagone.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui viendra, à l’évidence, aggraver une situation sociale déjà difficile. Il est donc très étonnant que l’étude d’impact, adossée à ce projet de loi, n’ait pas effectué une analyse des conséquences de cette réforme pour nos territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

M. Serge Larcher. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d’outre-mer et envisage des négociations spécifiques.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Vous ne souhaitez pas faire un rapport sur la situation dans les DOM ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote est réservé.

L'amendement n° 306, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Cerisier-ben Guiga

Est-il nécessaire de défendre un amendement qui va passer sous la guillotine d’un vote bloqué d’ici peu ? Nous pouvons au moins le présenter et expliquer pourquoi nous l’avons rédigé.

Cet amendement concerne la situation des Français de l’étranger âgés, souvent très âgés, qui oublient de faire leur certificat de vie et d’aller le présenter au consulat, parfois très éloigné de leur domicile. En conséquence de cela, leur retraite cesse de leur être versée.

Cet amendement tend à faire en sorte que le certificat de vie qu’on leur demande à juste titre soit donné à des dates régulières, une fois par an. Ainsi, les personnes qui s’occupent d’eux ont moins de risque d’oublier.

Nous voudrions que cette preuve d’existence, ce justificatif d’existence puisse être télétransmis au consulat. En effet, lorsque l’on est domicilié à cinq cents ou mille kilomètres du consulat, il n’est pas facile de s’y rendre quand on est âgé.

Nous proposons, enfin, que les caisses de retraite

M. le ministre s’entretient avec ses conseillers.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Mais tout à fait !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

J’étais justement en train d’évoquer ce sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Cerisier-ben Guiga

Dans ce cas, je poursuis mon propos.

Les caisses de retraite, disais-je, ne doivent pas faire tomber, elles aussi, une guillotine. Il faut laisser s’écouler au moins un mois avant de cesser le versement de la pension à une personne qui a omis d’envoyer son certificat d’existence.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, ce n’est pas parce que je m’entretiens avec mes conseillers que je ne vous écoute pas : j’arrive à faire deux choses en même temps !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je sais, je suis exceptionnel ! Vous me sous-estimez depuis le début…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le versement de la pension n’est pas suspendu au moindre retard dans l’envoi d’un justificatif. On vérifie auprès des caisses puisque ce sont elles qui déclenchent les paiements. Le cas a peut-être pu se produire ici ou là, mais le problème ne se pose pas en ces termes.

En revanche, vous en conviendrez, il importe de vérifier si la personne est toujours vivante, car on relève de nombreux abus dans ce domaine. Il faut probablement améliorer le système, mais ce n’est pas un couperet, pour reprendre l’expression que vous employez pour d’autres raisons. Je vais néanmoins étudier de plus près cette affaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 1162 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry, est ainsi libellé :

Après l’article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l’étranger. Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques. Elle assure les formalités d’adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l’article L. 742-1 qui résident à l’étranger et peuvent s’affilier à l’assurance volontaire au titre du risque vieillesse. »

II.- Le I est applicable aux demandes d’adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement, cosigné par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger Christian Cointat, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa et Michel Guerry, est un amendement de simplification administrative réclamé depuis longtemps, mais jamais encore présenté au Parlement, malgré les demandes réitérées en ce sens. Il vise à faire de la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour nos expatriés.

Pour la grande majorité des résidents à l'étranger, l'affiliation à l’assurance volontaire est prononcée par la Caisse des Français de l’étranger, cette intervention résultant jusqu’ici d’une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général, sans activité à l’étranger et non chargés de famille, devaient demander à s’affilier auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM.

Cette situation était source d'incompréhension et de complexité pour les assurés. C’est pourquoi notre amendement devrait permettre, pour ceux qui relevaient déjà de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l’intervention de la CFE et, pour les autres, de rendre la seule CFE compétente.

Il s’agit d’une mission de service public au service des Français de l’étranger, dans l’intérêt même de la CFE. Certes, les conséquences de cette disposition ne sont pas de portée considérable, mais tout petit pas vers l’avenir, le progrès et la simplification, dans un souci de bonne gouvernance, nous semble mériter d’être soutenu.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

Cet amendement vise à faire de la Caisse des Français de l’étranger l’interlocuteur unique en matière d’assurance volontaire vieillesse pour ces personnes.

La commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 100, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai successivement les amendements n° 100, 101 et 102.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

J’appelle donc en discussion les amendements n° 101 et 102, présentés par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 101 est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

L'amendement n° 102 est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

Veuillez poursuivre, monsieur Le Menn.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

En ce qui concerne l'amendement n° 100, la surcote majore la pension en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans, et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce dispositif a été introduit par l’article 25 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; il vise à encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de 60 ans et de la durée requise pour bénéficier de la retraite à taux plein, ces derniers percevant alors une majoration de leur pension par trimestre supplémentaire travaillé.

La surcote, initialement fixée à 0, 75 % par trimestre supplémentaire en 2004, soit 3 % par an, a été rendue progressive et augmentée dans le cadre du plan national pour l’emploi des seniors du 6 juin 2006. À compter du 1er janvier 2007, elle a ainsi été maintenue à 0, 75 % du premier au quatrième trimestre supplémentaire d’activité, et portée à 1 % au-delà du quatrième trimestre, soit 4 % par an.

Pour les assurés poursuivant leur activité au-delà de 65 ans, la surcote a été fixée à 1, 25 % par trimestre supplémentaire d’activité, autrement dit 5 % par an.

Dans le privé, le taux de la surcote a été porté à 1, 25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli à compter du 1er janvier 2009, soit 5 % par an, aux termes du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008.

L’amendement que nous présentons vise à renforcer et à moduler dans le temps le mécanisme de la surcote, qui est une incitation pour ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps. Cette incitation s’inscrit dans la perspective d’une retraite choisie, à laquelle nombre de nos concitoyens sont très attachés.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d’une progressivité et d’une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.

J’en viens à l'amendement n° 101, tendant à ce que le Gouvernement étudie l’impact du relèvement de l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie, ainsi que sur l’espérance de vie « en bonne santé ».

L’espérance de vie « en bonne santé », c'est-à-dire sans limitation d’activité, ou sans incapacité majeure liée à des maladies chroniques, aux séquelles d’affections aiguës ou de traumatismes, répond à un enjeu de bien-être. En France, en 2007, l’espérance de vie « en bonne santé » à la naissance est estimée, je le rappelle, à 64, 2 ans pour les femmes. Elle est plus faible pour les hommes, à savoir 63, 1 ans.

Des travaux menés par l’Observatoire européen des espérances de santé montrent que, sans amélioration de cette situation de santé, « repousser l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans sera difficilement réalisable pour certains pays de l’Union européenne ».

Cette étude démontre par ailleurs l’ampleur des atteintes à la santé dues au travail ; plus du tiers des actifs sont exposés à des risques qui participent d’une réduction potentielle de l’espérance de vie ou de l’espérance de vie en bonne santé, sans oublier les dégâts des méthodes managériales modernes de gestion par le stress – hypertension, dépression, suicides… –, comme en témoigne le rapport de la mission d’information sur le mal-être au travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

Les personnes proches de la retraite sont-elles en bonne santé et en capacité de travailler plus longtemps ? Voilà la question. Chacun a pu entendre des témoignages dans son entourage et comprendre qu’à 60 ans un travailleur est usé par le travail et qu’il attend avec impatience de pouvoir prendre du repos…

Il ne suffit pas d’énoncer que l’espérance de vie augmente ; il faut s’interroger sur l’état physique et psychique nécessaire pour véritablement profiter de l’allongement de la durée de vie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

L'amendement n° 102 porte sur un tout autre sujet. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif « carrières longues » tout en l’adaptant.

En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et donc d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues. Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun contrôle sur cette question.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue serait fixé à 58 ou à 59 ans pour les assurés ayant débuté leur activité professionnelle à 14 ans ou à 15 ans, contre 57 ans aujourd’hui. Il convient de souligner que cette possibilité de partir à 58 ou à 59 ans ne devrait concerner qu’un nombre de plus en plus restreint de salariés dans la mesure où la fin de la scolarité obligatoire est passée à 16 ans à partir de la génération de 1953.

Il serait fixé à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Pour les générations nées avant 1956, le Gouvernement n’a pas précisé les modalités d’application du décalage de leur âge de départ à la retraite.

Quant à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif, elle ne serait pas modifiée : elle reste fixée à deux ans, soit huit trimestres, de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, soit quarante-trois ans.

Présentée comme une grande avancée, monsieur le ministre, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans et à taux plein, c'est-à-dire sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à quarante et un ans et demi. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de quarante-trois ans.

Quant aux salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.

Notre amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d’un relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite sur le dispositif de carrière longue et le profil de ses bénéficiaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Le Menn

Quand nous aurons lu tous ces rapports, j’espère que nous prendrons le temps de discuter sur des faits, à partir d’une lecture partagée et éviter la caricature de débat qui nous réunit ce soir.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

La commission est défavorable aux amendements n° 100, 101 et 102.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

En ce qui concerne l'amendement n° 100, je dirai juste quelques mots au sujet de la surcote, que nous avons portée de 3 % à 5 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Vous proposez de la moduler ; c’est évidemment possible, mais cela ne me paraît guère souhaitable. Le mécanisme de la surcote doit selon moi être simple : 5 % par an, c’est clair. Le moduler selon des critères de progressivité – par exemple 3 % la première année, 4 % la deuxième année, 5 % ou 6 % la troisième année – rend le système compliqué.

S'agissant de l'amendement n° 101, je ne voudrais pas être provocateur, mais il semble que vous commenciez à faire le lien entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Avec le temps, vous finirez par applaudir le recul de l’âge légal à 62 ans !

Sourires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Enfin, l'amendement n° 102 porte sur les carrières longues. Nous avons pris en compte dans ce dispositif les personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ; elles pourront donc partir à la retraite à 60 ans et non à 62 ans. C’est donc un progrès. Les personnes ayant commencé à travailler à seize ans partiront à 59 ans au lieu de 58 ans jusqu’à présent ; le décalage n’est que d’une année.

Ainsi, le processus des carrières longues est très finement établi et permet à nos concitoyens qui ont commencé à travailler tôt de partir à 60 ans ou avant 60 ans. Nous avons besoin non pas d’un rapport, mais de faits, et le Gouvernement les a inscrits dans sa réforme !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le vote sur les amendements n° 100, 101 et 102 est réservé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.