Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fiscalité des français de l'étranger

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Je ne m’étendrai pas sur l’incohérence d’une telle proposition, en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt.

Je ne m’étendrai pas non plus sur les coûts, les délais, et le ridicule qu’engendrerait une renégociation des conventions fiscales qui nous lient à une majorité d’États et qui tendent justement à empêcher la double imposition.

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