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Intervention de Anne-Marie Idrac
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fiscalité des français de l'étranger
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État :
L’intention du Gouvernement est de confirmer cette règle de territorialité, qui est l’un des fondements de notre système fiscal.
J’ajoute que la France a signé 118 conventions fiscales de non-double imposition avec des pays étrangers. Par conséquent, la proposition que vous évoquez, si elle devait aboutir, ne pourrait s’appliquer qu’à un tout petit nombre de pays, ceux avec lesquels nous n’avons pas conclu ce type de convention.
Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement est très ouvert à toutes sortes de réflexions sur la fiscalité, auxquelles le Sénat contribue largement, notamment par les propositions stimulantes du président Arthuis.
