Intervention de Marie-Agnès Labarre

La loi de finances pour 2011 prévoit, en tout cas dans le projet tel qu’il est rédigé par le ministère des finances, de mettre très légèrement à contribution les revenus de la propriété en procédant à un relèvement symbolique d’un point du taux d’imposition des plus-values de cessions et d’actifs.

Cette mesure, qui affecte à la fois les cessions d’actions, de titres et de parts de sociétés, les cessions de titres obligatoires, les biens matériels et immeubles, les valeurs foncières, ou encore les plus-values professionnelles des professions indépendantes, est censée rapporter plusieurs centaines de millions d’euros – près de 200 dès 2011 et plus de 300 à l’horizon 2020 – au financement de la réforme des retraites.

La mesure est évidemment prise en dehors de l’application du bouclier fiscal. Ce serait tout de même curieux qu’elle en augmente le montant pour quelques-uns…

Je me permets d’ailleurs d’emblée de rectifier cet amendement en vue de le rendre plus opérationnel, en ajoutant la mention « à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater ». Cette correction s’inspire directement de l’article 3 de la loi de finances pour 2011. Nous proposons tout simplement de faire contribuer de manière plus significative encore les revenus financiers au redressement des comptes sociaux.

La mesure que nous proposons est d’un rendement plus important et se rapproche assez nettement du taux moyen maximal d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Elle a l’avantage de réaffirmer la nécessité d’un financement rénové de l’assurance vieillesse, pour peu que l’on décide que notre système de prélèvement est appelé, dans les années à venir, à consacrer une part relative plus importante qu’aujourd’hui à la prise en compte de ce besoin collectif. Car là est l’enjeu. Et s’il est nécessaire et impérieux de répondre à la question du financement des retraites, il faut dès lors repenser notre système de prélèvements fiscaux et sociaux pour être plus à même de construire la réponse. C’est précisément l’objet de cet amendement de meilleur rendement.

Or, avec une surdité s’apparentant au mépris, vous rejetez inlassablement nos propositions qui visent à garantir le financement de la retraite. Les Français, eux, écoutent.