Intervention de Thierry Foucaud

Je reviens à l’amendement de notre groupe sur la question des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixe perçus par les particuliers. Derrière cette définition, pour le moins obscure pour la plupart de nos compatriotes, que vise l’article 125 A du code général des impôts ? Essentiellement les revenus tirés du versement des intérêts des valeurs obligataires, c’est-à-dire notamment des emprunts d’État et de l’ensemble des titres obligataires qui peuvent être émis, y compris par des entreprises privées.

De même, l’article 125 A parle en particulier, au fil de ses paragraphes et alinéas, de titres divers qui ont pu notamment être émis par des personnes publiques.

Le dispositif sanctionne également les mauvais usages qui peuvent être faits de l’épargne populaire.

L’article 125 A a la particularité d’être une retenue à la source, c’est-à-dire que le prélèvement est effectué à raison de la domiciliation en France de l’émetteur de l’obligation ou du titre de créance négociable, que le bénéficiaire des revenus concernés soit ou non résident dans notre pays.

Pour l’heure, ces revenus sont soumis à des taux de prélèvement différenciés, héritage de l’époque où les alinéas se sont empilés, même si l’essentiel des produits concernés demeure soumis au taux de base de 18 %.

C’est un taux évidemment compétitif pour les très hauts revenus puisqu’il exerce un puissant effet d’éviction pour des revenus qui pourraient, sans cela, être soumis à une imposition de 40 %.

Aussi, nous suggérons de relever le taux de prélèvement libératoire à 25 %. Cette proposition est clairement une mesure de rendement, qui présente également des caractères de justice sociale.

De plus, comme il s’agit d’accroître les prélèvements effectués sur les revenus tirés de la souscription des titres de dette publique, ce serait aussi une manière comme une autre de réduire le coût apparent de cette dette publique.