Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Je défends un amendement censuré !

La manière dont le Gouvernement a décidé de mener le débat sur les retraites – nous venons d’en avoir encore une illustration –, en décidant d’autorité que les principales mesures, celles qui seront financées par les salariés à hauteur de 85 %, résideraient dans les modifications des bornes d’âge et les attaques contre les trois fonctions publiques, confirme votre volonté de ne pas aborder deux questions pourtant fondamentales et étroitement liées : celles du partage des richesses et de l’emploi.

S’agissant du partage des richesses, nous entendions, à l’occasion de l’examen de notre amendement, parler – enfin ! allais-je dire – de la relation ténue entre le travail, plus précisément ses modes d’exécution, et les retraites.

En effet, si la sécurité sociale connaît aujourd’hui un déficit de cotisations, c’est à cause de votre politique systématique d’exonérations et en raison d’un manque criant de cotisants. Notre pays souffre non pas de trop de démographie, mais d’un déficit de salariés qui, avec leurs employeurs, cotiseraient et financeraient ainsi notre régime de retraite et, au-delà, notre protection sociale.

Vos majorités successives, pour satisfaire le MEDEF toujours avide de flexibilité, n’ont eu de cesse d’amoindrir les protections collectives, de faciliter les licenciements et les recours aux contrats atypiques qui, dans certaines entreprises ou dans secteurs d’activités, sont devenus, en réalité, la norme. Voilà la vérité !

Il faut dire qu’ils ont trouvé, en la personne de Nicolas Sarkozy, un soutien de taille. Celui-ci déclarait lors de la description de son plan anti-chômage : « un CDD en plus, même en temps partiel, c’est un chômeur en moins ». Certes, l’équation est juste sur le plan comptable et permet effectivement de suspendre le versement des allocations chômage tout en réduisant les statistiques, mais elle n’est pas équitable ni, surtout, efficace pour les comptes sociaux.

En effet, un emploi à temps partiel ne correspond pas, sur le plan du financement de la sécurité sociale, au même taux de cotisation que celui qui est appliqué à l’employeur et au salarié pour un temps complet. De la même manière, en bout de course, les conséquences en termes de droit à pension sont loin d’être identiques pour les salariés. Naturellement, Laurence Parisot s’est empressée de saluer cette annonce qui, selon elle, « lève les tabous à propos de l’utilisation des CDD ».

Autrement dit, votre priorité est plus de flexibiliser le travail dans l’intérêt du patronat que de répondre au besoin de financement de la sécurité sociale.

Résultats ? Selon une étude de la DARES, les embauches en CDD, en baisse en 2008, ont repris début 2009 et se sont encore renforcées sensiblement en fin d’année pour atteindre « un niveau supérieur à celui de son précédent point haut de 2007 qui était déjà un record ».

Cette politique a un coût pour la sécurité sociale et n’est pas efficace sur le plan de l’emploi. C’est pourquoi nous proposions de limiter le recours aux CDD dans les entreprises et de créer à l’égard de celles qui ne respecteraient pas cette disposition une majoration de cotisations sociales. Quel dommage que vous n’acceptiez pas d’en discuter !