Intervention de Jean-Luc Fichet

Monsieur le ministre, si vous êtes animé par un souci de justice et d’équité, cet amendement devrait recueillir votre assentiment, ainsi que celui de notre assemblée, puisque la disposition qu’il contient est un moyen simple de trouver de nouveaux financements.

Il ne faut pas cesser de le rappeler, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits « chapeaux » relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.

Il convient de mettre définitivement un terme à cette injustice fiscale et sociale qu’avec une majorité de nos concitoyens nous dénonçons.

Tel est le sens de cet amendement.