Intervention de Alain Fouché

Cet amendement concerne également les retraites chapeaux, qui, à l’heure où il nous faut assurer le financement de notre système par répartition, posent quelques problèmes d’équité. J’ai eu l’occasion de le souligner hier.

Je suis consterné par les sommes allouées à certains dirigeants pour combler l’écart entre le niveau de retraite promis par la société et leur salaire. Ce régime « surcomplémentaire » à prestation définie connaît trop d’abus. Ce sont ces excès que nous devons réguler.

Notre majorité avait, au fur et à mesure des réformes, instauré une contribution patronale et alourdi la fiscalité des retraites chapeaux. Je pense que les modalités pour renforcer le caractère redistributif de nos régimes de retraites ne sont pas épuisées.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à limiter le montant d’une retraite chapeau à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS. Je rappelle que la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d’adopter cette limitation à 30 %.

Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale afin que soient intégrées dans l’assiette de la CSG et la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des régimes différentiels de retraite.