Intervention de Anne-Marie Escoffier

La réflexion sur les retraites s’en trouve donc totalement amputée.

S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, l'exposé des motifs de l'article 15 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à vingt-cinq, comme c'est le cas pour les monopensionnés.

Le décret publié le 13 février 2004 a permis d'améliorer considérablement la situation des polypensionnés. Pour autant, le mode de calcul retenu pour la liquidation de la retraite continue de pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.

Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables d'un tel mode de calcul sur les droits à la retraite d'un travailleur indépendant. Je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. C’est la raison pour laquelle je viens de souligner le problème de l’emploi.

L'acuité de ce problème ne pourra que s'amplifier du fait de l'allongement progressif de la période de référence. Dans ces conditions, il serait équitable que la mise en place de règles de calcul ne conduise pas à créer, à l'avenir, des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. À ce titre, il est donc nécessaire de prendre en compte, dans le décompte des vingt-cinq meilleures années entrant dans le calcul des retraites, les vingt-cinq meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.

Je sais que les artisans sont très attachés à cette disposition, qui, je crois, aurait pu recevoir un accueil bienveillant de la part du Gouvernement.

L’amendement n° 326 rectifié vise à prévoir à nouveau qu’un rapport soit remis au Parlement et au Gouvernement. Je sais que M. le ministre a regretté le fait que nous ayons proposé un nombre incalculable de rapports. Pourtant, ceux-ci seraient susceptibles d’offrir une véritable évaluation des politiques publiques.

La concertation, au plus proche de l’étymologie latine, c’est un rapprochement destiné à trouver une solution. Il est donc dommage que nous n’ayons pas, les uns et les autres, véritablement essayé de nous rapprocher.

La concertation que nous proposons au sein du Conseil économique, social et environnemental aurait la vertu d’apporter tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement une réelle évaluation en termes de perspective et d’évolution du système de retraite.