Les décrets d’application de la loi « Fillon » ont été pris dès 2004. Le mode de calcul n’est donc plus basé sur vingt-cinq ans ou vingt ans dans chaque caisse de retraite dont relève le travailleur ayant eu une carrière mixte, mais il est proratisé.
Si l’on prenait vingt-cinq ans quel que soit le régime – on en a déjà beaucoup parlé –, il faudrait également aménager toutes les autres règles. À ce moment-là, il y aurait beaucoup de perdants, notamment parmi ceux qui touchent de petites retraites.
Sur ce sujet complexe, nous avons demandé un rapport – le seul que nous nous sommes engagés à faire et à remettre au Parlement –, afin de nous éclairer et de voir si, l’année prochaine, d’autres mesures doivent être prises.
La vraie mesure est celle dont nous débattions hier, à savoir la réforme systémique : vous supprimez toutes les caisses et vous avez des points. Voilà pourquoi nous engagerons une réflexion sur la réforme systémique à partir de 2013, après la réforme de 2010.