Intervention de Michel Teston

Depuis la reprise de nos travaux, à dix-sept heures trente, des amendements ont été présentés qui ne seront pas débattus, puisqu’ils n’ont pas été retenus par le Gouvernement. Quand on compare la liste des amendements retenus à celle des amendements déposés, on ne peut que constater le faible nombre ceux qui ont été retenus par le Gouvernement. Parler de censure n’est donc pas un abus de langage.

Seulement quatre amendements ont été retenus parmi ceux du groupe socialiste tendant à insérer des articles additionnels.

L’un d’eux est le présent amendement n° 95 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui confirme la nature contractuelle de la relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.

L’article 24 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale prévoit que les modalités et les conditions, notamment financières, des tâches que les centres de gestion peuvent assurer en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des employeurs territoriaux sont fixées par décret en Conseil d’État, mais que, jusqu’à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre les centres de gestion et les régimes de retraite sont applicables.

En pratique, les centres de gestion et la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire des caisses de retraite auxquelles sont affiliés les agents territoriaux, à savoir la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, la Retraite additionnelle de la fonction publique, la RAFP, pour les agents titulaires et, enfin, l’IRCANTEC pour les agents non titulaires, ont conclu des conventions.

La dernière convention portait sur la période allant de juin 2007 à juin 2010. Elle a été prolongée par un avenant. Une nouvelle convention est en cours de finalisation entre les centres de gestion et les régimes de retraite

Il se révèle que la voie contractuelle, qui devait être transitoire, ne soulève aucune difficulté et qu’elle donne au contraire satisfaction aux parties concernées.

Cet amendement tend donc à supprimer le renvoi par la loi à un décret en Conseil d’État et à poser le principe d’un règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion.