Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement, cosigné par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger Christian Cointat, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa et Michel Guerry, est un amendement de simplification administrative réclamé depuis longtemps, mais jamais encore présenté au Parlement, malgré les demandes réitérées en ce sens. Il vise à faire de la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour nos expatriés.

Pour la grande majorité des résidents à l'étranger, l'affiliation à l’assurance volontaire est prononcée par la Caisse des Français de l’étranger, cette intervention résultant jusqu’ici d’une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général, sans activité à l’étranger et non chargés de famille, devaient demander à s’affilier auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM.

Cette situation était source d'incompréhension et de complexité pour les assurés. C’est pourquoi notre amendement devrait permettre, pour ceux qui relevaient déjà de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l’intervention de la CFE et, pour les autres, de rendre la seule CFE compétente.

Il s’agit d’une mission de service public au service des Français de l’étranger, dans l’intérêt même de la CFE. Certes, les conséquences de cette disposition ne sont pas de portée considérable, mais tout petit pas vers l’avenir, le progrès et la simplification, dans un souci de bonne gouvernance, nous semble mériter d’être soutenu.