Intervention de Jacky Le Menn

L'amendement n° 102 porte sur un tout autre sujet. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif « carrières longues » tout en l’adaptant.

En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et donc d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues. Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun contrôle sur cette question.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue serait fixé à 58 ou à 59 ans pour les assurés ayant débuté leur activité professionnelle à 14 ans ou à 15 ans, contre 57 ans aujourd’hui. Il convient de souligner que cette possibilité de partir à 58 ou à 59 ans ne devrait concerner qu’un nombre de plus en plus restreint de salariés dans la mesure où la fin de la scolarité obligatoire est passée à 16 ans à partir de la génération de 1953.

Il serait fixé à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Pour les générations nées avant 1956, le Gouvernement n’a pas précisé les modalités d’application du décalage de leur âge de départ à la retraite.

Quant à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif, elle ne serait pas modifiée : elle reste fixée à deux ans, soit huit trimestres, de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, soit quarante-trois ans.

Présentée comme une grande avancée, monsieur le ministre, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans et à taux plein, c'est-à-dire sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à quarante et un ans et demi. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de quarante-trois ans.

Quant aux salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.

Notre amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d’un relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite sur le dispositif de carrière longue et le profil de ses bénéficiaires.