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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Bernard Frimat, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 21 octobre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-87 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
