Séance en hémicycle du 21 octobre 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.
La séance est reprise.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 21 octobre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-87 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
J’informe le Sénat que la question orale n° 991 de Mme Maryvonne Blondin est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Mes chers collègues, pour la clarté de nos débats et afin de répondre aux différentes interrogations et éviter tout risque d’incompréhension, permettez-moi de vous apporter, sous le contrôle de M. le ministre, quelques précisions sur le déroulement à venir de nos travaux.
Tout d’abord, nous allons poursuivre la présentation de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi.
Ensuite, dans une deuxième séquence, interviendront les explications de vote sur l’ensemble de ces amendements et un vote unique sur les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Enfin, la troisième et dernière séquence sera consacrée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du projet de loi.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 4, précédemment réservés.
L'amendement n° 103, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Monsieur le ministre, je ne vais pas défendre cet amendement, qui porte sur les carrières longues, puisque vous l’avez censuré. En revanche, je profiterai du temps de parole qui m’est alloué pour dénoncer la double censure dont il a été victime.
Premièrement, cet amendement est passé sous les fourches caudines de la commission des finances, qui a invoqué à son encontre l’article 40 de la Constitution. Il nous a donc fallu faire en sorte que cet amendement puisse être présenté, puisqu’il s’agit de l’une de nos propositions en matière de retraite. Je précise d’ailleurs que la grande majorité de nos amendements tendant à introduire des articles additionnels contiennent nos propositions dans ce domaine.
Deuxièmement, puisque nous n’avions pas la possibilité de présenter cet amendement jugé irrecevable, la solution que nous avons trouvée, c’est de demander que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir eu cette idée, puisque près de trois cents amendements visent, eux aussi, à prévoir la remise de rapports. C’était en effet le seul moyen pour nous de présenter nos amendements.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Je tenais à profiter de cette intervention pour le dire et dénoncer cette contrainte qui nous est imposée et qui n’est pas correcte. M. le ministre n’a eu de cesse, tout au long de l’examen des trente-trois articles que compte le texte, de nous dire que nous n’avions aucune proposition à faire, alors que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels et renvoyés à la fin de la discussion sont bien des forces de propositions.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 104, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.
Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2012.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
La parole est à M. Roland Courteau.
Cet amendement a été lui aussi censuré, passé à la guillotine.
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, mis en place par la loi du 21 août 2003, a été reconduit en 2008 en tenant compte de l’allongement de la durée d’assurance.
Les modalités de cette reconduction ont été déterminées par une lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et par une circulaire du 25 juillet 2008 de la CNAVTS, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les durées d’assurance ont été ainsi augmentées brutalement de quatre trimestres pour la génération de 1952 et les suivantes pour être portées à 43 ans.
En outre, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a encore durci les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres rachetés au titre des périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d’une activité professionnelle effectuée, ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée.
Le durcissement des conditions d’accès a eu un effet immédiat : il semblerait que le nombre de bénéficiaires, qui dépassait les 100 000 jusqu’en 2008, soit tombé à 25 000 en 2009.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement évaluera les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue et ses effets sur le profil des bénéficiaires.
C’est bien le minimum que l’on puisse attendre du Gouvernement. Mes chers collègues, cet amendement particulièrement important mérite toute votre attention et tout votre soutien.
Monsieur le sénateur, nous n’avons pas durci les conditions d’accès au dispositif que vous évoquez. Le nombre de bénéficiaires est tombé à 25 000 parce que le dispositif concerne moins de monde, mais également parce qu’un certain nombre de contrôles sont désormais réalisés et que des preuves plus strictes sont demandées. Toutefois, le nombre de bénéficiaires annuels devrait augmenter à partir de 2015 et atteindre 90 000.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 105, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes de temps de travail et la période du temps de la retraite.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
De la retraite choisie
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Comme je l’ai déjà dit à propos de l’amendement n° 103, nos amendements tendant à insérer des articles additionnels visent en fait à présenter nos propositions de réforme des retraites.
Je tiens à insister sur l’une de nos propositions, qui concerne la retraite choisie.
Selon nous, il faut maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans, en particulier pour ceux qui ont eu des carrières longues et qui ont commencé à travailler tôt.
Il faut également donner la possibilité à ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, dans le cadre d’une refonte globale de l’acquisition des droits à la retraite, avec la création d’un compte temps individuel, de continuer à travailler après 60 ans.
Les périodes de la vie de l’enfance et de l’adolescence sont des temps de formation. Aujourd'hui, des formations ont également lieu durant le temps de la vie au travail. Il faut que ces périodes de formation soient prises en compte dans le calcul de la retraite.
Je pense en particulier aux stages qu’effectuent les étudiants au cours de leur cursus. Je pense également au fait que les deux années d’apprentissage des apprentis ne comptent que pour deux ou trois trimestres de cotisation.
Tous ces temps de formation doivent être pris en compte dans le total des trimestres nécessaires à la retraite.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
De la retraite choisie
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Pour que la surcote soit incitative et afin de tenir compte du faible niveau d’activité des seniors, il a été récemment décidé de porter la majoration à un taux unique de 1, 25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009.
Étant donné que les autres taux, soit 0, 75 %, 1 % et 1, 25 %, existent toujours pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, un même senior peut se voir appliquer des taux différents selon la période de référence.
Cette situation nous conduit à demander un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« . - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majoré de huit trimestres.
« Pour les générations nées en 1952 et après, cet âge est fixé :
« 1° à cinquante-six ou cinquante-sept ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° à cinquante-huit ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° à cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année en cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire,
« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire. ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Mesures relatives aux carrières longues
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement, dans la suite des amendements censurés, participe de l’exercice d’une démocratie qui n’en a plus que les apparences. L’un des principes de la démocratie veut en effet que le débat soit sanctionné par un vote, ce qui n’est pas le cas ici.
Je présenterai tout de même notre argumentation.
Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif de retraite anticipée longue carrière dans les conditions actuellement en vigueur.
Le droit à une retraite anticipée avant 60 ans des assurés ayant accompli une carrière longue a été reconduit en 2008, comme nous le savons, mais ses conditions d’accès – nous maintenons notre analyse, monsieur le ministre – ont été durcies en raison de l’augmentation de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein.
Le durcissement des conditions d’accès au dispositif a eu l’effet immédiat que vous avez rappelé. Le nombre de bénéficiaires, qui dépassait 100 000 jusqu’en 2008, est tombé à 25 000 en 2009. Les personnes qui n’ont pas pu partir en 2009 ont décalé leur départ en 2010, ce qui devrait porter le nombre de départs anticipés à environ 50 000 en 2010. Il y a bien un recul.
Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue, tout en l’adaptant.
En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et, donc, d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues.
Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun pouvoir de contrôle sur cette question.
Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans. Pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, c’est-à-dire une durée de cotisation de 43 ans.
Présenté par vous, monsieur le ministre, comme une grande avancée, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, et à taux plein, sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à 41, 5 ans. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de 43 ans.
Pour les salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul, puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.
Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement n° 108, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Mesures relatives aux carrières longues
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement participe du même exercice que, précédemment, des amendements censurés et de la démocratie apparente.
Pour nous, cet amendement traduit la même la volonté de maintenir le droit existant pour le dispositif de retraite anticipée. Les arguments sont identiques à ceux que j’ai déjà exposés.
L'amendement n° 335 rectifié ter, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 3511 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ».
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Monsieur le ministre, je suis très ennuyée de ne pas pouvoir entendre votre réponse qui, assurément, aurait été positive. Mais cet amendement faisant partie des vingt-six amendements n’ayant pas été retenus par le Gouvernement pour faire l’objet d’une discussion, je ne pourrai pas vous entendre me dire : « madame le sénateur, votre amendement est satisfait ». Je suis navrée de cette situation.
S’agissant de l’amendement n° 335 rectifié ter, madame Escoffier, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable.
Sur les amendements n° 107 et 108, l’avis de la commission est également défavorable.
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements.
En effet, intégrer un âge précis dans le texte est très compliqué, d’autant qu’il existe un dispositif de lissage pour que les effets de seuil soient évités.
Je peux néanmoins vous donner une idée des âges de départ à la retraite. Une personne ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans partira à 58 ans, contre 56 ou 57 ans aujourd’hui. Une personne ayant débuté à 16 ans partira à 60 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Une personne ayant débuté à 17 ans continuera de partir à 60 ans.
Vous avez donc, d’une certaine manière, satisfaction, madame la sénatrice, l’âge de 60 ans n’étant pas dépassé.
Le vote sur les amendements n° 107, 108 et 335 rectifié ter est réservé.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer.
La parole est à M. Jacques Gillot.
Monsieur le ministre, une fois de plus, l’outre-mer est victime de la censure.
Je croyais pourtant que, dans votre projet de loi, que vous présentez comme la réforme très importante visant à sauver le système de retraite par répartition, l’outre-mer aurait eu la place qui lui revient.
Aucun amendement concernant l’outre-mer n’a été retenu par le Gouvernement. J’en veux pour preuve que je ne peux même pas défendre nos amendements, notamment l’amendement n° 217, qui avait pourtant reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, s’agissant d’une demande de rapport du Gouvernement sur la retraite complémentaire des salariés agricoles outre-mer.
Dois-je en conclure, monsieur le ministre, que le Gouvernement censure même la commission des affaires sociales lorsqu’il s’agit de l’outre-mer ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Vous imaginez ma déception d’avoir eu à parcourir sept mille kilomètres pour être contraint de me contenter d’une simple lecture d’argumentaires d’amendements !
Applaudissements sur les mêmes travées.
Ce que vous avez demandé, monsieur le ministre, je m’y tiens, mais cela manque de sérieux.
Vous avancez le principe de responsabilité pour justifier le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Cette réforme est inspirée par une logique comptable dont mes collègues, sur ces travées, ont déjà démontré les limites.
Mais cet argument comptable ne doit pas justifier l’adoption de mesures injustes socialement, pénalisant les populations souvent les plus fragiles économiquement, notamment les femmes et les populations d’outre-mer.
Vous faites porter l’effort de solidarité de la retraite par répartition sur les populations qui, d’une certaine manière, sont les plus méritantes. Une telle attitude est paradoxale au regard des valeurs traditionnellement défendues par la droite, à savoir la défense de tous ceux qui ont commencé à travailler jeunes et de ceux qui ont eux des carrières professionnelles morcelées. Est-ce là l’action du Gouvernement envers ces populations ?
Nous le répétons à chacune de nos interventions, avec mes collègues de l’outre-mer, nos territoires cumulent les handicaps socio-économiques, exacerbés par rapport à ceux de la métropole. Je citerai le chômage massif en outre-mer, la faiblesse du niveau des salaires, et donc des pensions de retraites, par rapport à la métropole, et le scandale de la cherté des prix dans les DOM. D’ailleurs, malgré les conclusions du comité interministériel de l’outre-mer et les engagements présidentiels pris voilà un an, nous attendons toujours la publication des décrets à ce sujet. Encore une fois, de beaux discours…
Sans entrer dans la polémique, mais pour dénoncer une réalité qui s’impose à nous, je tiens à dire que le contexte historique de nos territoires ultramarins et le déroulement morcelé des carrières professionnelles, interrompues par de nombreuses périodes de chômage, ne permettent pas à une grande majorité de salariés ultramarins de rassembler les annuités de travail nécessaires. Cela leur inflige des pensions encore plus faibles que celles, déjà affaiblies, de la métropole.
Pour tenir compte de l’amélioration de l’espérance de vie, vous proposez l’égalité face à l’âge légal de départ à la retraite. Mais l’égalité ne se confondant pas avec l’équité, ce report de 60 à 62 ans aggravera les disparités face au droit à la retraite, disparités qui seront, je le rappelle, dramatiquement accentuées en outre-mer.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Sans a priori à l’égard de l’outre-mer, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. J’en suis désolé pour notre collègue.
Les carrières morcelées sont prises en compte outre-mer aussi bien qu’en métropole.
La dissociation des mesures législatives relatives à la métropole et de celles relatives à l’outre-mer aurait été un signal désastreux. La loi est la même, les droits et les devoirs également.
La situation économique est évidemment compliquée outre-mer, mais la solidarité nationale joue pleinement son rôle en la matière.
Les autorités seront bien évidemment attentives à la situation de l’outre-mer, mais, je le redis, la loi reste la même pour tous.
Je ne peux, par conséquent, être favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 112, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante ans à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif des carrières longues.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Monsieur le président, puis-je soumettre à la censure, en même temps, les deux amendements suivants, afin d’accélérer la production, si je puis dire, de ce soir et d’être agréable à M. le ministre ?
J’appelle donc en discussion les amendements n° 113 et 114 présentés par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 113 est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les salariés ayant connu des périodes de chômage.
L'amendement n° 114 est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les finances des collectivités locales.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
S’agissant de l’amendement n° 112, votre réforme est injuste à l’égard des salariés qui ont commencé à travailler jeunes. Ils doivent cotiser plus que les autres sans amélioration de leur montant de pension, alors même qu’ils ont bien souvent les emplois les plus pénibles et les salaires les plus modestes.
Parmi les salariés qui liquident leur pension auprès de la CNAV aujourd’hui, 50 % ont cotisé au-delà de la durée d’une carrière complète, hors surcote.
Si l’on fait le calcul, les personnes ayant commencé à travailler jeunes, à 16 ans, cotiseront pendant 44 ans et partiront à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler à 17 ans cotiseront pendant 43 ans et partiront à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler à 18 ans cotiseront pendant 44 ans, puisqu’elles partiront à 62 ans. Celles, enfin, ayant commencé à travailler à 19 ans cotiseront pendant 43 ans, puisqu’elles partiront à 62 ans.
Du fait de cette réforme, les cadres ou les personnes qui ont fait des études – nous en sommes – et ont commencé à travailler après 20 ans, cotiseront pendant 41 ans.
D’un côté, les ouvriers, les personnes qui occupent des emplois non qualifiés, cotiseront pendant 44 ans, et auront une retraite calculée sur une période de 41 ans. De l’autre, les personnes ayant eu la chance de faire des études et ayant eu des carrières plus rémunératrices, ne cotiseront que pendant 41 ans.
L’injustice nous semble totale.
Pour quelles raisons, dans notre pays, certains cotisent-ils plus longtemps que d’autres, pour bénéficier d’une retraite calculée sur un temps plus court ?
S’agissant de l’amendement n° 113, on ne le dira jamais assez, l’allongement de la durée d’activité est une aberration économique et sociale si l’on considère le fait que six salariés sur dix ne sont déjà plus au travail au moment de liquider leurs droits à la retraite. En effet, la plupart sont au chômage et les autres en congé de longue maladie ou en situation d’invalidité. Selon la DARES, le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a encore augmenté de 16, 8 % au cours de l’année écoulée.
Que se passerait-il avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite tel que vous l’envisagez ? La plupart de ces personnes resteraient au chômage, au lieu de partir à la retraite.
Mais le statut de chômeur est beaucoup moins enviable que celui de retraité. L’actuelle convention UNEDIC permet aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans d’être indemnisés pendant 36 mois, sous conditions et à hauteur, en moyenne, de 57 % de leurs revenus d’activité antérieurs. À l’issue de cette durée, ces personnes basculent dans le régime des minima sociaux, notamment celui du RSA, pour percevoir un montant d’environ 460 euros par mois, pour une personne seule. Elles peuvent aussi bien être condamnées à effectuer des petits boulots, voire à travailler au noir, pour survivre.
Au total, la note risque d’être particulièrement salée pour le régime d’assurance chômage financé par les cotisations et géré par les partenaires sociaux. Les services de l’UNEDIC l’évaluent à environ un demi-milliard d’euros par an. Nous pensons d’ailleurs que ce chiffre est sous-évalué.
Alors que le déficit de l’assurance chômage dépasse 10 milliards d’euros, le système n’indemnise qu’un demandeur d’emploi sur deux.
Au bout du compte, la réforme des retraites va entraîner une hausse de la pauvreté chez les salariés en fin de vie professionnelle, avec des répercussions en chaîne sur le montant de leur future pension. Cela est déplorable.
S’agissant de l’amendement n° 114, est-il nécessaire de répéter, monsieur le ministre, que le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet ? Injustice pour les travailleurs ayant commencé à travailler tôt, injustice pour ceux ayant effectué des métiers pénibles, injustice pour près de la moitié des salariés étant sans emploi entre 55 ans et 60 ans, injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent 60 ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et, pour certains, du RSA, injustice qui va conduire à la paupérisation de nombreux retraités et injustice pour les départements qui, une fois de plus, auront à subir les transferts de compétence de votre politique injuste.
Vous déplacez une partie du problème en le faisant payer par d’autres, notamment l’assurance chômage ou les départements.
Ces derniers subissent de plein fouet les retombées de votre politique. Sous l’effet de la crise économique, ils sont confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes.
Les départements défavorisés, dont la population connaît une importante proportion de prestataires sociaux, connaissent d’ores et déjà une situation budgétaire très « risquée ».
Ce transfert n’est pas chiffré. Pour assurer la crédibilité de votre réforme en toute bonne foi, il conviendrait de chiffrer combien coûtera aux finances publiques et aux finances locales le fait que ce qui est aujourd’hui assumé pour partie par le régime de retraites devra être, demain, supporté par le système d’assurance chômage ou par les collectivités locales.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander un rapport, afin d’évaluer le coût du transfert de charges sur les collectivités territoriales.
Mes chers collègues, je souhaite que vous ayez le temps de lire tous ces rapports une fois que vous serez en retraite…
L’amendement n° 112 a pour objet la remise d’un rapport relatif aux effets du relèvement de l’âge légal de départ en retraite sur les dispositifs des carrières longues.
M. le ministre a souligné tout à l’heure que le projet de loi prenait en compte les carrières longues en élargissant le dispositif actuel.
L’amendement n° 113 vise également la remise d’un rapport concernant les salariés ayant connu des périodes de chômage ; la demande semble assez imprécise.
Enfin, l’amendement n° 114 tend aussi à la remise d’un rapport. Or l’article 1er bis A prévoit déjà un rapport global sur l’évolution des régimes de retraite, portant notamment sur le taux d’activité des seniors et sur l’évolution de la situation de l’emploi.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Le vote sur les amendements n° 112, 113 et 114 est réservé.
L'amendement n° 115, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Cet amendement, qui vise à éclairer l’avenir par la remise d’un rapport, fait partie de ces amendements que vous avez décidé de censurer !
J’en ai la conviction, vous inaugurez là une méthode de travail qui est la négation de la responsabilité parlementaire. C’est une offense pour notre Haute Assemblée.
Monsieur le ministre, de votre fait, et selon le bon vouloir du président Sarkozy, le Parlement subit une double peine : d’une part, la procédure accélérée bafoue le bicamérisme en imposant une seule lecture dans chaque chambre ; d’autre part, le débat a été tronqué à l’Assemblée nationale et, aujourd'hui, il est expédié au Sénat.
Vous ne cherchez même pas à donner le change. Depuis ce matin, commission et Gouvernement se bornent à afficher leur avis défavorable. Les Français ne seront pas dupes d’un tel simulacre de débat.
Par cet amendement n° 115, nous soulignons que votre réforme n’est pas financée.
Elle pourrait représenter un surcoût s’élevant à 1, 44 milliard d’euros sur la période 2015-2017 pour l’assurance chômage, selon une note diffusée à la presse par l’UNEDIC. Cette étude fait apparaître un important transfert de charges vers l’assurance chômage. Ce coût supplémentaire reposerait uniquement sur les cotisations des salariés et des entreprises.
On peut donc légitimement se demander à quoi servirait une réforme qui ne ferait que transférer des charges des organismes de retraite vers l’assurance chômage.
Par conséquent, nous demandons au COR d’étudier les conséquences du relèvement de l’âge de départ en retraite sur les comptes de l’assurance chômage.
Là encore, je pense que le rapport prévu à l’article 1er bis A couvre le thème abordé. L’avis de la commission est donc défavorable.
J’ai déjà évoqué cette question à plusieurs reprises. Avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 116, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Monsieur le ministre, vous semblez las d’avoir à répéter vos positions, mais nous ne sommes pas las de rappeler notre opposition à votre projet.
L’amendement n° 116 prévoit lui aussi la remise d’un rapport.
Les personnes invalides subiront également les effets de votre réforme. C’est le cas, en particulier, de celles qui subissent de plein fouet les conséquences de la réforme « Fillon » après avoir déjà été touchées par les décrets « Balladur ».
En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens pour vivre s’effondrer.
Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème.
Ces personnes sont elles aussi victimes d’une « double peine » inacceptable. Après avoir subi une incapacité de travail en raison d’une maladie, elles devront rester deux ans de plus en invalidité et seront pénalisées quant à leur retraite.
En effet, se substitue à leur rémunération salariée une pension d’invalidité très inférieure à la moitié de leur salaire, qui entraînera une baisse de leur niveau de pension de retraite, en raison des modes de calcul issus de la loi de 2003.
Ainsi, une première perte brutale intervient au moment du passage de l’activité salariée à la pension d’invalidité, puis une nouvelle chute se produit quand vient le temps de la pension de retraite.
Vous continuez à déplacer le problème en le faisant payer par d’autres
Ce transfert n’est pas chiffré. Pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait de chiffrer combien coûtera aux finances publiques, aux finances locales et à la sécurité sociale le fait que ce qui est aujourd’hui assumé pour partie par le régime de retraites devra être demain supporté par le régime invalidité.
Quel que soit le sens de la solidarité des personnes invalides, je doute qu’elles puissent être convaincues qu’un tel projet de réforme cherche à améliorer leur situation.
Nous pensons que ce transfert de charges financières sur le régime invalidité pourra être évalué dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs.
En effet, madame la sénatrice, il y a quelques conséquences – je l’ai déjà souligné – sur le régime de l’assurance chômage.
J’ai déjà évoqué les chiffres et je ne me lasse pas de les répéter. Simplement, comme cela fait déjà cinq ou six fois que j’y reviens, je pense que les positions sont claires.
Il est vrai que le dispositif aura des conséquences sur l’assurance maladie. Comme nous paierons plus longtemps les pensions d’invalidité, qui sont prises en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie, cela coûtera plus cher.
Mais c’est également un avantage pour les personnes qui les perçoivent. En effet, en base et en complémentaire, la pension d’invalidité est souvent supérieure à la retraite.
Par conséquent, s’il est vrai que cela coûte un peu plus cher, le bénéfice global pour le système est bien plus important. En effet, les économies réalisées par la CNAV sont bien plus importantes que les quelques dépenses supplémentaires pour la CNAM. C’est donc positif pour les assurés.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 117, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les jeunes.
La parole est à M. David Assouline.
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser – ce n’est pas à vous que je tourne le dos ! –, mais, comme il s’agit encore d’un amendement censuré, je n’ai pas envie de faire semblant d’essayer de convaincre le ministre, qui n’en a rien à faire. La preuve, il ne veut même pas qu’on délibère sur cet amendement !
C’est pourquoi je lui tourne une fois de plus le dos, à lui et aux autres membres du Gouvernement.
Ils ont voulu absolument obtempérer à ce coup de force de Nicolas Sarkozy contre le débat démocratique dans notre assemblée !
M. David Assouline. En effet, madame ! Et je crois que, s’agissant de ce débat sur les retraites, vous n’avez guère de leçons à me donner ! Pour ma part, j’ai fait mon devoir de sénateur en assistant aux débats jour et nuit ; vous, je ne vous y ai jamais vue ! Alors, avant de donner des leçons aux autres, commencez par faire votre travail !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Cet amendement portait sur un sujet très important, qui anime nombre de jeunes dans notre pays aujourd'hui. Pour eux, cette réforme crée une double peine.
Premièrement, ils sont pénalisés en raison de leur situation par rapport à l’entrée dans l’emploi et à leur avenir immédiat.
C’est sur le plan de l’emploi des jeunes que la situation est la plus alarmante. Le taux de chômage des jeunes est de 23 %, et 24 % des jeunes sont employés à temps partiel.
Votre réforme induit une période de travail plus longue pour les salariés âgés. Mécaniquement, les postes que ceux-ci occupent se libéreront moins rapidement, réduisant encore les perspectives pour les générations suivantes.
Deuxièmement, votre réforme conduira inévitablement les jeunes d’aujourd'hui à devoir attendre l’âge de 67 ans pour pouvoir partir en retraite à taux plein.
La précarité de l’emploi, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim, touche cinq fois plus les jeunes âgés de 15 ans à 24 ans que les autres générations, et un pourcentage important de jeunes sortis du cursus scolaire sont au chômage.
Un tel retard d’insertion dans l’emploi et la hausse de l’âge de fin d’études se traduisent par une baisse sensible de la durée d’emploi cumulée avant 30 ans, de l’ordre de 2, 6 ans à 3 ans, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES.
Ainsi, le nombre de trimestres validés pour les droits à la retraite a baissé de sept entre la génération née en 1950 et la génération née en 1970.
Au regard de la précarité dans laquelle vivent les jeunes âgés de 18 ans à 24 ans aujourd’hui, il est indécent de prétendre que cette réforme est faite pour eux ! C’est conscients des effets néfastes de la réforme des retraites sur leur avenir que les jeunes se mobilisent et continueront de se mobiliser contre cette réforme !
À mon sens, un tel sujet relève précisément des compétences du COR, qui suit régulièrement la situation des jeunes générations au regard de la retraite.
Dans l’avenir, il nous appartiendra justement, me semble-t-il, de participer activement aux travaux de cette instance. Les études et analyses qu’il mène nous seront très utiles. Nous le savons tous, le COR est un lieu non seulement de concertation, mais également de confrontation d’idées. Nous en aurons toujours besoin.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur le sénateur, je vous le dis les yeux dans…
… l’emploi des seniors n’est pas l’ennemi de l’emploi des jeunes, je l’ai souligné à plusieurs reprises.
D’ailleurs, plusieurs économistes, y compris issus de Terra Nova, se sont exprimés en ce sens. Tous indiquent qu’il n’y a vraiment pas de raison de cumuler un fort taux de chômage chez les seniors et chez les jeunes.
D’autres pays ont bien réussi en matière d’emploi des seniors et des jeunes ; c’est notamment vrai pour les Allemands ! Il n’y a donc pas de raison d’opposer les deux catégories !
On peut vraiment s’interroger quand on sait que, dans les défilés, certains scandaient des slogans tels que « Mon papy m’a pris mon job » ou « Les jeunes au turbin, les vieux au jardin » !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L’AFP l’a rapporté ! Assumez ce type de slogans !
Mais ce n’est pas ainsi qu’il faut poser le problème.
C’est précisément parce que des seniors resteront au travail qu’il y aura plus d’emplois pour les jeunes. C’est ainsi que fonctionne une société dynamique ! Tout le monde a droit à l’emploi. Telle est bien toute la cohérence de notre réforme.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 118, présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les femmes.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 303.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 303, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Je présenterai ces amendements ensemble pour trois raisons.
D’abord, il s’agit de deux amendements censurés. Ensuite, ils subiront l’avis défavorable du rapporteur et du ministre sans autre forme de procès. Enfin, tous deux traitent de la situation des femmes, que nous avons essayé de défendre bec et ongles pendant des heures, des jours et des nuits sans ébranler de la moindre manière ni le Gouvernement ni la majorité.
Nous le savons, les faibles retraites des femmes sont le miroir amplificateur des inégalités au travail.
L’amendement n° 118 tend à la remise d’un rapport du COR pour évaluer les conséquences du report de la borne d’âge de 60 ans à 62 ans. D’ailleurs, nous laissons du temps pour ce faire, puisque nous proposons que le rapport soit remis avant le 31 mars 2018.
L’amendement n° 303 a le même objet, mais il s’adresse aux femmes françaises résidant à l’étranger.
Cela fait un certain nombre de rapports qui nous sont demandés sur des thèmes sûrement très intéressants !
Mais, comme vous le savez, le COR globalisera l’ensemble de ses expertises. Il appartiendra ensuite au comité de pilotage d’en tirer toutes les conséquences et d’inscrire tous les acquis dans une perspective beaucoup plus dynamique, dans le cadre de sa mission.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 118 et 303.
S’agissant des rapports demandés par les auteurs de ces amendements, M. le rapporteur a raison : nous ne sommes pas obligés d’en rajouter indéfiniment.
En ce qui concerne le problème de la retraite des femmes, le débat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a fourni l’occasion d’améliorer très substantiellement le texte initial du projet de loi
Mme Raymonde Le Texier manifeste son désaccord
Certaines dispositions de ce projet de loi portent sur la retraite des femmes, d’autres, comme l’article 31, portent sur les rémunérations : l’ensemble fait que nous avançons malgré tout !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le vote sur les amendements n° 118 et 303 est réservé.
L’amendement n° 589, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Boyer.
Cet amendement a pour objet de repousser de 60 ans à 62 ans la limite d’âge des associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, limite retenue pour la détermination du régime d’imposition.
Ne pas prendre en compte les associés de plus de 60 ans est susceptible d’exclure certains GAEC du régime d’imposition d’après le bénéfice réel, et donc de menacer l’équilibre financier des autres adhérents du GAEC. Cette exclusion n’est évidemment pas souhaitable et ne serait pas non plus cohérente avec l’objectif principal du présent texte, qui porte à 62 ans l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite.
Enfin, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d’agriculteurs au regard de leur régime de retraite, car ces professionnels sont nombreux à devoir travailler au-delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l’intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu’ils ont vécu un statut « précaire », tel que celui d’aidant familial ou de conjoint collaborateur, avant de pouvoir s’établir en tant qu’exploitants.
Dans le cas présent, ce n’est pas un rapport qui nous est demandé. Il s’agit d’intégrer les mesures d’âges prévues par le présent projet de loi aux dispositions du code des impôts relatives à la définition du régime fiscal applicable aux adhérents de GAEC.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Dans la mesure où il paraît logique d’ajuster les dispositions du code des impôts au report de la limite d’âge fixé par ce projet de loi, j’émets un avis favorable et je lève le gage.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 892 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (2°) de l’article L. 351-8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ».
La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 124.
C’est bien un amendement censuré que je vais avoir l’honneur de vous présenter : il concerne les pensionnés pour inaptitude au travail, dont l’âge de départ à la retraite devrait être maintenu à 60 ans.
Faut-il vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de cet âge de 60 ans à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet de loi ?
Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont exercé des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent 60 ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et du RSA ; injustice pour les femmes qui ont eu des carrières discontinues ; injustice enfin pour tous ceux qui sont inaptes au travail et qui vont, eux aussi, subir de plein fouet les méfaits de votre politique !
Aujourd’hui, la retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une pension au taux maximum de 50 % dès 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Il n’est pas concevable que toutes les personnes concernées soient obligées d’attendre deux années supplémentaires.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 892.
Cet amendement, lui aussi censuré, est identique à celui que vient de défendre notre collègue. Je crois qu’il a été censuré à tort, parce qu’il me semble qu’il vient combler un oubli du Gouvernement – l’opposition sert aussi à cela !
En effet, considérer que les assurés reconnus inaptes au travail, dont l’invalidité est supérieure à 50 %, devraient partir à la retraite à 62 ans, alors que l’on sait pertinemment qu’ils sont d’ores et déjà inaptes au travail, me paraît non seulement inhumain, mais aussi totalement inadéquat.
D’une part, ces personnes relèvent souvent des minima sociaux et sont donc à la charge des départements. D’autre part, même dans la logique qui est la vôtre, il ne sert à rien de maintenir en dehors de la retraite des personnes qui ne reprendront pas le travail, pour la bonne et simple raison qu’elles sont inaptes au travail.
Il semble donc que vous ayez oublié cette situation particulière. Vous pourriez donc saisir l’occasion offerte par ces amendements, que vous avez trop rapidement censurés, pour faire preuve d’un minimum de justice, en permettant aux personnes inaptes au travail de bénéficier de leur retraite à partir de l’âge de 60 ans.
Ces deux amendements soulèvent des problèmes qui ont déjà été évoqués lors de l’examen des articles 5 et 6.
L’avis de la commission est défavorable.
Le vote sur les amendements identiques n° 124 et 892 est réservé.
L’amendement n° 126, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2011, le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.
Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État, aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Cet amendement n° 126 fait partie de tous ceux que le Gouvernement, sur les ordres de l’Élysée, a choisi de censurer, en demandant l’application de la procédure du vote bloqué afin d’écourter leur examen. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi d’accélérer le rythme de la discussion et de nous empêcher de débattre jusqu’au bout de nos propositions, après que nos collègues députés ont eux-mêmes été empêchés de s’exprimer !
Pour en revenir à cet amendement, le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans et de l’âge d’ouverture des droits à retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans, va laisser au chômage, au RSA ou sans rien, pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté. En effet, nous vous l’avons dit et répété, entre 55 ans et 60 ans, nous constatons que près de la moitié des salariés sont sans emploi.
Ces mesures engendreront des économies immédiates à court terme pour la branche « retraite », sans garantir dans la durée le rétablissement de son équilibre financier, mais elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’assurance invalidité et les finances des collectivités locales, par le biais du RSA.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que le COR remette aux commissions parlementaires compétentes, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’assurance invalidité, l’assurance chômage et les finances des collectivités locales.
Cet amendement demande le dépôt, pour le 31 mars 2011, d’un rapport évaluant les conséquences du relèvement des bornes d’âge et des transferts financiers qui en découleront. Or, cette date semble beaucoup trop précoce.
En revanche, ces problèmes et leurs conséquences seront sûrement évoqués et évalués dans le rapport que le COR nous fournira en 2018.
L’avis est défavorable.
Même réponse et même conclusion que M. le rapporteur !
Mme Campion abordait plusieurs sujets. J’observe simplement que le postulat selon lequel l’emploi des seniors serait fixé définitivement au taux actuel, alors même que nous le voyons évoluer, ne me semble pas pertinent. Nous observons une évolution du taux d’emploi des seniors : le Gouvernement a bien l’intention d’atteindre l’objectif de Lisbonne, qui correspond au niveau observé dans les pays dont le développement économique est comparable au nôtre.
À partir du moment où la situation n’est pas figée, il ne me semble pas possible d’en tirer les conséquences que vous en tirez.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 127, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l’âge de départ à taux plein.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Cet amendement est censuré et je le regrette profondément, car il traite, en grande partie, de la situation des femmes.
L’âge de 65 ans constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires : ils doivent atteindre cette seconde borne d’âge pour liquider leurs droits. Parmi eux, 80 % sont des femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c’est-à-dire qu’elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite complète.
Le Gouvernement a fait le choix de relever de 65 ans à 67 ans l’âge du taux plein sans décote. Sur cette seconde borne d’âge, le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera très durement les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires et devront attendre jusqu’à 67 ans ou subiront l’application de la décote, et donc une baisse du niveau de leur pension pouvant aller jusqu’à 25 %, alors que ces pensions sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes.
Cet amendement tend à faire établir par le COR un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein.
Les auteurs de cet amendement demandent le dépôt d’un rapport sur les conséquences, pour les femmes, du relèvement de l’âge à partir duquel on peut partir à la retraite sans application de la décote.
De nombreuses études ne manqueront pas d’être réalisées sur ce sujet et la Caisse nationale d’assurance vieillesse assurera un suivi, avec les statistiques précises qu’elle a l’habitude de fournir.
Par ailleurs, cet amendement évoque un « comité d’orientation des retraites » qui, lui, n’existe pas…
Avis défavorable !
Je suis sur la même longueur d’onde que M. le rapporteur.
Je précise simplement que des « mesures de génération », étalées sur cinq ans, ont été prises en faveur des femmes, afin d’atténuer les conséquences de l’entrée en vigueur de cette mesure d’âge. Un rapport viendrait donc constater une situation que nous aurions devancée en prenant les mesures appropriées ? Non, il est inutile de commander un rapport pour revenir à des conclusions que nous avons déjà adoptées.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 128, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d’un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.
La parole est à M. Roland Courteau.
Un de plus, allais-je dire : un amendement de plus parmi tous ceux que vous avez censurés !
Nous vous l’avons dit précédemment, les personnes invalides vont également endurer les effets de votre réforme, monsieur le secrétaire d’État.
C’est le cas, en particulier, des personnes invalides qui subissent de plein fouet les conséquences de la « réforme Fillon » après avoir déjà été touchées par les « décrets Balladur ». En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens de subsistance s’effondrer. Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème.
Que vont devenir ces personnes si, demain, elles doivent attendre 65 ans, voire 67 ans, pour toucher leur retraite ? Quelles seront les conséquences de ces transferts financiers sur le régime d’invalidité ?
Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer le coût pour les finances publiques, les finances locales et le régime d’invalidité le fait que ce qui est aujourd’hui assumé, pour partie, par le régime de retraite devra être demain supporté par d’autres. Aussi proposons-nous que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein sur les finances du régime d’invalidité.
Cet amendement est donc de première importance !
Un nouveau rapport nous est demandé pour évaluer les conséquences des transferts financiers au détriment du régime d’invalidité. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs nous permettront d’évaluer l’importance de ces transferts. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 129, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d’un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur l’assurance chômage.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Amendement censuré, sans vote, sans débat - suite !
Le transfert des assurés du régime des retraites vers le régime de l’assurance chômage nous paraît être une idée persistante de cette réforme des retraites. Nous le savons, 60 % des salariés âgés de 60 ans n’ont pas d’emploi et l’absence d’emploi sera toujours à l’origine d’un coût pour la solidarité nationale.
Nous avons dit souvent combien une réforme des retraites devrait être liée à une refonte de la politique de l’emploi, à moins que vous ayez eu l’idée que l’augmentation du nombre de chômeurs pourrait plus facilement être justifiée par la crise !
S’agissant plus précisément de cet amendement, dans le cadre du groupe de travail constitué par les partenaires sociaux en amont de la négociation avec l’État sur la question des chômeurs en fin de droits, le patronat avait demandé à Pôle emploi de tester le passage de la limite de la retraite de 65 ans à 67, 68, 69 ou 70 ans.
Pôle emploi fait l’hypothèse que le relèvement de l’âge de la retraite à taux plein sera accompagné d’une augmentation identique de l’âge en deçà duquel tout salarié perdant son emploi autrement que par démission a le droit de percevoir une allocation de l’UNEDIC. Ainsi, 9 500 chômeurs fêtant, en 2010, leur soixante-cinquième anniversaire auraient été empêchés de partir à la retraite cette année par ce changement de règle, estiment les auteurs de la note, qui chiffrent le surcoût – théorique – pour l’assurance chômage à 80 millions d’euros.
En vitesse de croisière, avec une borne d’âge à 67 ans, les effectifs concernés doubleraient, atteignant 18 100 personnes, entre celles qui fêtent leur soixante-cinquième anniversaire et celles qui fêtent leur soixante-sixième anniversaire.
Le coût en année pleine est évalué à 265 millions d’euros pour la seule UNEDIC. Il serait atteint en 2023, année à partir de laquelle il faudra avoir 67 ans pour obtenir la retraite à taux plein.
Faut-il encore souligner que les dépenses supplémentaires induites pour l’allocation de solidarité spécifique – l’ASS – et le RSA ne sont bien entendu pas intégrées dans ce calcul de l’UNEDIC ?
Cette facture ne couvre en outre qu’une partie de l’addition, pour l’assurance chômage, de la réforme des retraites, et ce pour deux raisons.
D’une part, l’évaluation de Pôle emploi se base sur l’exigence de 40 ans de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, alors que cette exigence est déjà de 40, 5 années et sera bientôt de 41 ans.
D’autre part, et surtout, l’évaluation ne prend pas en compte les conséquences du relèvement de l’âge minimal légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, qui commencera à s’opérer dès l’année prochaine, ni le décalage entre 65 ans et 67 ans.
Au regard de cette situation, un chiffrage, pour nous, s’impose.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement, tendant à demander qu’un rapport soit effectué sur le chiffrage du transfert induit sur le régime chômage, avait été déposé.
Le rapport fourni par le COR, tel qu’il a été prévu à l’article 1er bis A, permettra de répondre à cette demande, étant rappelé qu’il devra être transmis avant le 31 mars 2018.
L’avis est défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 130, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans pour les finances des collectivités locales.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Bien qu’interdit de débat, cet amendement n° 130 nous donnait l’occasion de vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de 65 ans à 67 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression caractérisant votre projet.
Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont effectué des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans, sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans – ils devront attendre deux ans de plus pour sortir du RSA, étant précisé qu’il n’existe pas de limite d’âge maximale pour bénéficier du RSA – ; injustice qui conduira à la paupérisation de nombreux retraités ; injustice pour les départements qui, une fois de plus, vont devoir subir les transferts de compétence induits par votre politique.
Vous déplacez une partie du problème en le faisant payer par d’autres : l’assurance chômage, les départements.
Ceux-ci subissent de plein fouet les méfaits de votre politique. Sous l’effet de la crise économique, ils sont confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes. Les départements défavorisés, qui ont une forte proportion de prestataires sociaux, connaissent d’ores et déjà une situation budgétaire tendue.
Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer combien coûtera, aux finances publiques et aux finances locales, le fait que les charges aujourd’hui assumées, pour partie, par le régime de retraite devront être demain supportées par le système d’assurance chômage ou par les collectivités locales.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander un rapport – oui, un rapport de plus ! – permettant d’évaluer le coût réel du transfert de charges sur les collectivités territoriales.
Non, madame Tasca, ce ne sera pas un rapport de plus, car il est prévu que ce point soit examiné dans le rapport produit par le COR avant le 31 mars 2018.
L’avis est défavorable.
Je confirme que le rapport du COR, dont la transmission est prévue à la date indiquée par M. le rapporteur, anticipera cet examen.
J’ajoute, madame Tasca, que je retrouve, dans votre question, le même accent un peu fataliste s’agissant du nombre de bénéficiaires du RSA que celui qui résonnait dans les propos tenus, tout à l’heure, sur l’emploi des seniors.
Les projections que vous et vos collègues avez élaborées pour l’ensemble des mesures potentiellement alternatives du parti socialiste font apparaître des taux de croissance permettant d’envisager d’autres résultats que des résultats statiques.
Sur le fond comme sur la forme, l’avis est donc défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 131, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
Une fois de plus, les outre-mer se voient censurés, dans un texte législatif pourtant présenté comme le point d’orgue du mandat du chef de l’État.
Cette censure est double, dans la mesure où leur situation ne pourra être débattue, alors qu’elle mériterait que l’on s’y attarde et qu’on la prenne en considération.
Il est en effet légitime de demander des adaptations de ce texte pour les outre-mer, du fait de leurs réelles spécificités.
Demander un rapport qui analyserait les conséquences d’un relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein pour les Français de l’outre-mer se trouve pleinement justifié, quand on a connaissance d’un certain nombre de paramètres.
Premièrement, l’espérance de vie en outre-mer est plus faible qu’en métropole. Elle est globalement inférieure de quatre ans à la moyenne nationale, selon une étude diligentée par le ministère de la santé. Ce différentiel s’expliquerait par différents facteurs, tels que le climat, la géographie et l’enclavement des territoires, la pression urbaine, l’habitat précaire et insalubre, les retards structurels en matière d’assainissement.
Deuxièmement, les régimes de retraite ont été mis en place tardivement et l’alignement avec le SMIC ne date que de 1995.
Troisièmement, les pensions de retraite des ultramarins sont inférieures à la moyenne métropolitaine. L’écart entre le montant moyen des pensions dans les outre-mer et celui constaté dans l’Hexagone serait de 250 euros par mois, en défaveur, bien sûr, du retraité ultramarin.
De même, on ne peut passer sous silence le coût élevé de la vie dans les outre-mer – pour preuve, ce conflit social qui a marqué les esprits l’année dernière – ; le fort taux de chômage, qui dépasse les 20 % de la population active ; le fait que ce chômage touche principalement les femmes et les jeunes, le taux avoisinant 40 % à 55 %, contre 23 % au plan national ; le niveau de vie particulièrement faible des retraités agricoles ultramarins et, pour couronner le tout, un taux de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté en progression. Ainsi, un ménage ultramarin sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. C’est indigne pour un pays comme la France, membre du G8 !
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous appliquer indifféremment dans les outre-mer une réforme des retraites, sans tenir compte de ces différences, que vous connaissez, en termes de prix, de revenus, d’emplois des jeunes – j’insiste sur ce point –, de développement économique ?
Par le biais de nos amendements, mes collègues ultramarins et moi-même avons, à plusieurs reprises, essayé de faire en sorte que cette situation spécifique soit prise en considération. Mais nous nous heurtons à votre mutisme ou à une fin de non-recevoir.
Il s’agit pourtant de simples demandes de rapports, rapports qui permettraient de mieux cerner la situation des retraites dans les outre-mer par rapport au système national.
Les outre-mer sont-ils une fois de plus oubliés, malgré les conclusions de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer du Sénat, malgré les états généraux de l’outre-mer, malgré les mesures prises par le Président de la République lors du comité interministériel de l’outre-mer ?
Était-ce donc de simples promesses ? Les outre-mer sont-ils de nouveau oubliés ou s’agit-il d’une posture discriminatoire ? Je ne voudrais pas le croire !
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir accepter qu’un tel rapport soit réalisé.
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Après vous avoir écouté avec attention, monsieur Georges Patient, je juge d’autant plus important que, dans le cadre du COR ou du comité de pilotage des régimes de retraite, la situation que vous venez de décrire soit prise en compte et la spécificité de l’outre-mer évaluée en fonction de tous les critères que vous avez énumérés.
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Ma réponse sera brève : c’est un vrai sujet et il y a de bonnes raisons de penser qu’il faille le traiter. C’est ce que fera le COR !
C’est pourquoi l’avis défavorable que nous exprimons sur cet amendement ne concerne pas le fond de la question.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 132, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Chacun sait que l’on vit maintenant plus longtemps, d’où l’idée de travailler plus longtemps. Mais ce raisonnement est-il bien fondé et bien mené ?
Dans le débat confus et – trop souvent – purement financier de ce projet de réforme des retraites, on a peu parlé des chiffres qui comptent, les chiffres relatifs à l’espérance de vie.
Il ne faut pas oublier l’essentiel, concernant l’espérance de vie.
Si, statistiquement, la durée de vie moyenne a augmenté, c’est essentiellement parce que l’on peut mieux se soigner et que l’obligation de travailler pour satisfaire aux besoins a été compensée par les systèmes de protection sociale et de retraite solidaire.
N’oublions pas que dans de nombreux pays où il n’y a, malheureusement, ni protection sociale ni retraite, l’espérance de vie est beaucoup plus faible que dans les pays occidentaux. Par exemple, en Afrique, elle atteint 53 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes.
Se pose donc nécessairement la question de la santé.
Autrement dit, doit-on être invalide pour avoir droit à la retraite ?
L’espérance de vie en bonne santé mesurée par l’INSEE, soit le nombre d’années de vie en bonne santé, n’est que de 63, 1 ans pour les hommes et de 64, 2 ans pour les femmes. Voilà une donnée fondamentale, passée trop souvent sous silence, qui modifie complètement l’approche du problème des retraites telle qu’on la retient trop souvent !
Environ 25 000 personnes décèdent, chaque année, entre 60 ans et 65 ans. Reculer l’âge légal de la retraite à 65 ans aurait immanquablement comme conséquence de priver ces personnes de tout bénéfice de la retraite.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, constate qu’avant 1983, c’est-à-dire avant l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, 42 % des pensions étaient attribuées au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude au travail, proportion qui, avec l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, a été réduite à 18 % en 2009. Cela représente encore 117 942 salariés sur un total de 660 471 nouveaux retraités.
Faut-il, pour complaire aux marchés financiers, retourner en arrière et renoncer à ce progrès social ?
A-t-on d’ailleurs mesuré l’impact du droit à la retraite sur l’augmentation de l’espérance de vie à 60 ans ? Quel serait le risque sur l’espérance de vie des générations futures d’un recul de l’âge de la retraite ? Cela, bien sûr, personne ne l’a mesuré !
Sortir d’un schéma purement comptable permet de mieux se rendre compte de l’importance des enjeux d’une réforme des retraites.
D’ailleurs, les employeurs eux-mêmes ne s’y trompent pas : dans un sondage récent, tout en se disant favorables au recul de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans, les chefs d’entreprises à une grande majorité – 61 % – ont déclaré considérer qu’au sein de leur entreprise, on ne pouvait rester en activité dans de bonnes conditions que jusqu’à 60 ans, voire moins !
Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis sur cette question.
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.
Madame Tasca, les chiffres que vous avez cités émanent de l’INSEE, preuve que l’évolution de l’espérance de vie est suivie régulièrement.
L’avis est donc défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 133, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
L’espérance de vie à la naissance n’a cessé d’augmenter depuis un siècle. Elle est aujourd’hui de 84, 5 ans pour les femmes et de 77, 8 ans pour les hommes. Depuis dix ans, les gains d’espérance de vie ont été de trois années pour les hommes et de deux années pour les femmes. Ce sont ces chiffres qui sont mis aujourd’hui dans le débat public pour justifier l’allongement de l’âge de la retraite.
Mais ce tableau idyllique doit être complété par des indicateurs moins souriants, comme celui de l’espérance de vie en bonne santé, et là, surprise, celle-ci n’est, selon l’INSEE, que de 63, 1 ans pour les hommes et de 64, 2 ans pour les femmes !
Tout démontre que notre mode de vie est aujourd’hui menacé par la montée des maladies chroniques, qui se sont substituées aux maladies infectieuses comme cause dominante de mortalité.
Sur la période 2000-2008, alors qu’il n’y a pas eu de changement majeur de nomenclature, le nombre de nouveaux cas d’affections de longue durée, les ALD, a chaque année augmenté de 37, 8 %, dont 11, 4 % seulement étaient liés au changement démographique.
Le nombre total de cas, la prévalence, est passé de 11, 9 % de la population en 2004 à 14, 6 % en 2008, soit une augmentation de 23 % en quatre ans. Or la mortalité des personnes en ALD, à âge et sexe égaux, est 2, 9 fois supérieure à celle des personnes qui n’en souffrent pas.
Ainsi, les prédictions du Gouvernement reposent sur des données fondées sur l’impact du recul des maladies infectieuses, sans prendre en compte la réalité actuelle des maladies chroniques. Nous demandons la remise d’un rapport du Comité d’orientation des retraites à ce sujet.
S’il est bien de vivre plus longtemps, il est évidemment préférable que ce soit en bonne santé plutôt qu’affecté par une maladie de longue durée.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame Tasca, je suis désolé de vous apporter la même réponse que pour l’amendement précédent, mais l’espérance de vie en bonne santé fait l’objet d’un suivi permanent qui a permis, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, de s’appuyer sur des données réelles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
Nous avons déjà répondu plusieurs fois sur la question de la différence entre l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie sans incapacité, selon les différents référents. Je ne relancerai donc pas le débat, d’autant que Mme Tasca connaît très bien cette question.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 309, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.
La parole est à M. Michel Teston.
Voilà encore un amendement non retenu par le Gouvernement, et donc censuré. Il tend à prévoir la remise au Gouvernement et au Parlement, par le Comité d’orientation des retraites, d’un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 à 67 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.
Comme nous sommes nombreux à l’avoir déjà dénoncé, la réforme va pénaliser les plus fragiles, dont font partie un certain nombre de Français établis hors de France.
En raison de leur mobilité, les Français de l’étranger connaissent souvent des carrières morcelées, ce qui pose très clairement des problèmes au moment de la retraite. Je pense aux personnes contraintes d’abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l’étranger. Elles peuvent éprouver de grandes difficultés à trouver un travail ou doivent parfois même y renoncer faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale.
Ces personnes, et bien évidemment l’épouse en défaveur de laquelle se fait le plus souvent l’arbitrage lorsque l’une des carrières doit être privilégiée au sein du couple, vont devoir travailler jusqu’à 67 ans pour avoir droit à une retraite sans décote.
Après la multiplication par quatre du prix de rachat des trimestres passés à l’étranger – prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 –, après la proposition de taxation des Français de l’étranger, après l’amendement visant à interdire la double nationalité, que souhaitent réellement le Gouvernement et sa majorité ?
Les Français établis hors de France jouent un rôle important dans le rayonnement de la Nation. Il est de l’intérêt de tous de ne pas décourager l’expatriation. Cette réforme des retraites, et particulièrement le passage à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote, aura des effets particulièrement négatifs sur les personnes les plus vulnérables. Il importe donc d’en évaluer correctement les conséquences.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Sans nier la pertinence et l’importance de la question pour nos compatriotes à l’étranger, nous tenons le même raisonnement que pour l’amendement visant à demander un rapport spécifique pour les Français vivant outre-mer.
L’avis est donc défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 895, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
La parole est à M. Guy Fischer.
Avec cet amendement, nous souhaitons demander au Gouvernement qu’il nous remette un rapport permettant d’évaluer les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les éventuels bénéficiaires d’une mesure permettant de porter le minimum contributif à 100 % du SMIC net.
Nous avons l’ambition de mettre en débat la question du montant minimum des pensions qui, pour nous, ne doit pas être inférieur au SMIC mensuel net, c’est-à-dire à 1 055 euros par mois. Il s’agit, et chacun l’aura compris, de permettre aux retraités de notre pays de vivre dignement du fruit de leur travail et de participer à leur manière au maintien de notre économie puisque, nous ne le répéterons jamais assez, maintenir un haut niveau de retraite, c’est garantir le pouvoir d’achat et, par voie de conséquence, la consommation.
Tout le monde s’accorde à dire que les retraités actuels, dont les niveaux de pension même moyens sont encore assez intéressants, contribuent largement au développement de notre économie, notamment dans certains secteurs comme le tourisme.
Le sujet n’est pas sans importance pour nos concitoyens puisque, au total, le nombre de bénéficiaires du minimum contributif, pour les trois régimes concernés – régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants –, peut être estimé à 4, 4 millions de personnes, ce qui atteste la précarisation grandissante du monde du travail. Ce n’est sans doute pas pour rien que les femmes, qui sont les plus précaires des salariés, pèsent pour 70 % des bénéficiaires.
Pour ces bénéficiaires du minimum contributif, la précarité subie dans la période d’activité professionnelle se poursuivra inéluctablement, mécaniquement, le temps de la retraite venue. Pis, pour les salariés dont le salaire annuel de référence est égal ou à peine supérieur au SMIC, le passage à la retraite entraîne mécaniquement une baisse de pouvoir d’achat de 25 %, puisque la loi ne garantit qu’une pension d’au moins 85 % du SMIC.
D’ailleurs, l’honnêteté nous pousse à dire que les objectifs définis aux quatre premiers articles de la loi de 2003 n’ont en réalité aucune portée contraignante pour les employeurs ou la Nation. Il ne s’agit là que d’une déclaration de bonnes intentions, comme l’est l’article 1er A de ce projet de loi. D’ailleurs, nombre de nos concitoyens survivent avec des retraites de misère.
L’accroissement des périodes de chômage et de précarité, l’écrasement des salaires et les mécanismes de contournement du salaire, tout cela concourt à affaiblir le montant des pensions et, donc, à précariser les retraités.
Exclamations sur certaines travées de l’UMP.
M. Guy Fischer. Nous ne pouvons accepter cette situation, particulièrement lorsque l’on sait que des milliards d’euros circulent sur les marchés financiers et nuisent à l’emploi de qualité.
Marques d’impatience sur les mêmes travées.
M. Guy Fischer. Nous savons qu’est née une nouvelle catégorie de travailleurs, les retraités pauvres.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Mes chers collègues, je vous remercie de me laisser diriger les débats. Le président Fischer a certes légèrement dépassé son temps de parole, mais nous n’en sommes pas à quelques dizaines de secondes près. N’ayez crainte, pour la suite du débat, nous allons rester très strictement dans les limites fixées !
Sourires.
L'amendement n° 137, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuels troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exercice de leur métier, y compris après avoir demandé à percevoir leur pension.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
L'amendement n° 903, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée au sens de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l'article L. 355-1 du même code.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Actuellement, les personnes handicapées ayant bénéficié d’une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir une majoration pour assistance de tierce personne au titre de l’assistance dans les actes de la vie quotidienne dont elles ont besoin.
Cet état de fait réduit évidemment considérablement leur pouvoir d’achat et, par là même, leur qualité de vie.
En effet, le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée est très insatisfaisant, car il reste très en deçà des attentes.
Le système actuel permet à ces personnes de voir leur pension majorée à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation. La somme versée peut alors, au maximum, atteindre le tiers de la pension initiale. Les personnes lourdement handicapées, la plupart du temps, n’ont pu exercer qu’un travail à temps partiel et ne se verront, par conséquent, verser qu’une pension de retraite d’un faible montant. Vous conviendrez, mes chers collègues, que, au vu de la pension de retraite anticipée des personnes handicapées – pour le moins légère –, ce système ne leur permet absolument pas de vivre dignement.
En conséquence, nous demandons que les personnes visées à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale soient également éligibles aux dispositions visées à l’article L. 355-1 du même code, soit l’alignement du régime complémentaire sur celui, plus favorable, de la majoration pour vie autonome par la suppression de la limite d’âge, afin de permettre aux personnes qui, pour une grande majorité d’entre elles, n’ont pas connu de période d’activité professionnelle salariée, de conserver un niveau de pouvoir d’achat équivalent.
L’adoption de cet amendement permettait d’introduire un peu plus d’égalité et de justice envers les personnes qui subissent déjà un handicap. Mais cet amendement a fait l’objet d’une censure : c’est dommage, les personnes handicapées apprécieront…
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Le texte prévoit des avancées en faveur des personnes handicapées, notamment pour les travailleurs handicapés et les parents d’enfants handicapés. Certes, nous pouvons toujours faire davantage, mais reconnaissez, madame la sénatrice, que nous sommes déjà allés loin.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 904, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard, le 31 décembre 2010 aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
J’évoquerai les conjoints des handicapés.
Actuellement, seuls les agents de la fonction publique et les salariés de clercs de notaire bénéficient d’un dispositif qui permet aux conjoints d’une personne en situation de handicap de bénéficier d’une retraite anticipée.
En effet, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le bénéfice de dispositifs spécifiques de liquidation de la pension de retraite des fonctionnaires dès lors que leurs conjoints sont atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle. Une condition demeure toutefois : le fonctionnaire souhaitant bénéficier d’un tel départ anticipé doit justifier d’au moins 15 ans de services. Malheureusement, l’ensemble des autres régimes ne bénéficient pas de ce dispositif, ce qui est fort regrettable.
Alors que nous examinions la manière avec laquelle vous réduisiez les droits des fonctionnaires en durcissant les conditions d’accès au minimum garanti – sous prétexte d’équité avec le minimum contributif –, nous vous exhortions à tirer les droits vers le haut.
Hélas, vous ne nous avez pas entendus. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous craignons qu’il n’en soit également de même avec cet amendement, ou pire, qu’il vous inspire pour, une fois encore, réduire les droits.
Les personnes en situation de handicap bénéficient elles aussi d’un allongement de leur espérance de vie, et c’est tant mieux. Sauf que cela pose la question de la prise en charge des patients, notamment vieillissants. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que, chacun s’accorde à le dire, les structures d’accueil des personnes en situation de handicap manquent de places pour recevoir les adultes.
Ce sont par conséquent les proches, notamment les parents ou les conjoints, qui assument une prise en charge dont on sait qu’elle peut progressivement devenir de plus en plus lourde, alors que s’ajoute au handicap la dégradation physique ou mentale inhérente au vieillissement.
D’ailleurs, selon une étude remise par la DREES, la direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques, dans le numéro de la publication Études et résultats du mois de décembre 2004, 6 % seulement des personnes handicapées vieillissantes recensées vivraient en institution. Autant dire que l’effort pèse principalement sur le cercle familial.
Nous proposons donc, pour permettre aux conjoints de personnes en situation de handicap ou d’une maladie incurable de s’occuper correctement de leurs conjoints, de les faire bénéficier d’un départ anticipé.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 907, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Apporter une bonification de retraite aux aidants familiaux d’une personne en situation de handicap serait, à nos yeux, juste mais surtout légitime.
Ces personnes, qui ne sont pas par définition des professionnels, assurent nombre de charges qui, la plupart du temps, sont liées à l’absence d’autres solutions. Dans le même temps, elles subissent, précisément en raison de cette implication, un certain nombre de désavantages qu’il convient de corriger.
Faut-il rappeler que les aidants non professionnels sont les premiers accompagnants des personnes handicapées ? L’enquête handicaps-incapacités-dépendance de l’INSEE, en 1999, montre que 62 % des personnes aidées le sont par un ou plusieurs aidants non professionnels, tandis que 25 % le sont à la fois par des professionnels et des membres de leur entourage, et 13 % uniquement par des professionnels.
Elle démontre aussi que, dans neuf cas sur dix, les personnes vivant en couple ont désigné leur conjoint comme aidant principal. Les personnes ne vivant pas en couple désignent un ascendant dans 62 % des cas, puis un frère ou une sœur dans 12 % des cas.
En moyenne, l’investissement horaire des aidants familiaux, dont 66 % sont des femmes, est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels. Nous considérons donc que, compte tenu des difficultés financières ou d’insertion professionnelle que les aidants rencontrent du fait de leur implication, il est nécessaire de trouver pour eux des compensations, notamment au niveau de leur pension de retraite, qui peut souffrir d’une carrière en dents de scie.
Pour cette raison, nous demandons par cet amendement que le Gouvernement remette, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport qui évaluerait la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux.
On a déjà fait beaucoup dans ce domaine-là, mesdames, messieurs les sénateurs. L’amendement de M. About, notamment, œuvrait dans ce sens. Plus généralement, une bonne dizaine de mesures ont été prises dans le domaine du handicap.
L’avis est donc défavorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 908, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212-7 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Cet amendement, censuré, concerne également les personnes handicapées. Nous considérons en effet, monsieur le ministre, que le sujet est très important, et que vous n’en avez pas suffisamment fait, à ce jour, sur cette question.
Par cet amendement, nous demandions – l’imparfait est de rigueur, compte tenu du peu de chance de voir notre proposition aboutir - l’abrogation de l’article L. 5212-7 du code du travail.
Cet article généralise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion. Plus particulièrement, il permet aux employeurs de contourner leur obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. C’est complètement scandaleux.
Ainsi, cet article prévoit que « l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise ».
Cette disposition contribue donc à écarter du marché du travail les personnes en situation de handicap, et par conséquent nourrit les carrières incomplètes et les périodes de chômage de ces personnes.
Concernant le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, cette disposition favorise ainsi très clairement des pensions basses pour les personnes handicapées, qui n’auront pu cotiser le nombre de trimestres nécessaires, faute d’offre d’emplois.
On le voit, le premier problème qui affecte le financement des retraites réside dans la qualité de l’emploi des actifs.
Ainsi, plus le taux de chômage est important, plus le taux de travail précaire est élevé, plus le manque de financement des retraites sera criant. Ce ne sont donc pas nos retraites qui sont malades, mais bien le travail ! Pourtant, vous avez multiplié les dispositifs dérogatoires - exonérations sociales et fiscales pour les patrons -, qui correspondent à des manques à gagner importants en termes de financement des retraites. Je crois, monsieur le ministre, que nous avons déjà bien insisté sur ces points.
De la même manière, pour les personnes handicapées, écartées durablement par votre politique du marché du travail, il sera bien difficile d’obtenir des pensions correctes avec l’allongement des durées de cotisation que vous prévoyez. La discrimination à leur égard sera donc renforcée, et les inégalités auxquelles elles sont confrontées exacerbées.
De l’argent pour financer les retraites, il y en a, mais vous ne voulez pas aller le chercher, préférant faire peser la rigueur sur les plus faibles ! Ainsi, votre réforme repose à 84 % sur les efforts des salariés.
Pour notre part, nous aurions souhaité que les personnes en situation de handicap voient leur droit à une retraite acceptable reconnu, ce qui, pour nous, supposerait – j’utilise le conditionnel, car vraiment je suis pessimiste sur nos chances d’être entendus – la suppression de tout dispositif permettant aux employeurs de contourner leur obligation en termes d’emploi de ces personnes handicapées.
Tel était donc le sens de cet amendement, frappé de la censure.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 909, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d'une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l'employeur aurait dû s'acquitter s'il avait respecté l'obligation légale d'emploi des personnes en situation de handicap ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Actuellement, selon l’article L. 5212-2 du code du travail, « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L. 5212-13. »
L’article que nous visons par cet amendement, c’est-à-dire l’article L. 5212-12, traite des sanctions administratives en cas de non-respect de cette obligation légale.
Je le relis : « Lorsqu’ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d’une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l’article L. 5212-10, majoré de 25 %.
Nous trouvons cette disposition absolument opportune.
Nous souhaiterions cependant que cette pénalité comprenne également une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse, dont l’employeur aurait dû s’acquitter s’il avait respecté l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap.
Tel était le sens de cet amendement que nous soumettions à votre vote avant qu’il ne soit censuré, amendement qui avait le mérite à nos yeux d’augmenter les ressources de la branche « vieillesse » de la sécurité sociale.
Cet amendement était juste, socialement et économiquement, puisqu’il renforçait l’obligation pour les employeurs de favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap, qui rencontrent bien des difficultés pour entrer dans la vie active.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 910, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées, un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Je vais maintenant vous présenter cet amendement n° 910, qui a été censuré et qui concerne toujours le domaine du handicap.
L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial.
Or différentes associations qui agissent dans le champ du handicap ont que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte, ou AVPF, pour les périodes allant de 1999 à 2004.
En effet, la circulaire 4C n° 239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte, précisait que l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ne visait que les parents d’enfants handicapés, et par extension les parents d’enfants handicapés devenus adultes, mais pas les conjoints s’occupant de leur époux ou de leur épouse handicapés.
L’article 34 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l’AVPF aux personnes assumant la charge de leur conjoint handicapé, mais ce à compter du 1er janvier 2004.
Il en découle que, pour la période allant du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2004, des cotisations non financées par les caisses d’allocations familiales font défaut au compte des intéressés.
C’est afin de remédier à cette situation problématique pour les assurés, que nous demandions par cet amendement que le Gouvernement remette, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004, période qui n’était pas couverte par les dernières dispositions.
Nous regrettons que la situation de ces hommes et de ces femmes n’ait pas pu être réexaminée à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui a été censuré.
C’est un vrai sujet, madame la sénatrice, mais l’amendement n° 1235 rectifié satisfera vos demandes. Il a en effet été décidé de permettre l’affiliation à l’AVPF des personnes qui travaillent à temps partiel, de telle sorte que l’on répond en grande partie à vos attentes.
Le rapport que vous demandez n’est donc plus tout à fait d’actualité. C’est pour cette raison, et pour cette raison seulement, que le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° 143, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement a échappé à la censure, puisqu’il a été retenu par le Gouvernement !
Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 a régi les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales jusqu’au début du mois de février dernier. En effet, le décret n° 2007-173 du 7 février 2007, qui l’a abrogé et remplacé, n’a pu reprendre la disposition antérieure prévoyant le caractère obligatoire des cotisations à la CNRACL, celui-ci relevant du domaine de la loi en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise à combler ce vide juridique et à compléter la partie législative du code général des collectivités territoriales afin que les cotisations aux régimes de retraites obligatoires des agents territoriaux constituent, à l’instar des cotisations retraite des élus, des dépenses obligatoires.
De manière à ne pas établir de différence de traitement selon les régimes de retraites auxquels sont affiliés les agents, nous proposons dans cet amendement une formulation large, prenant en compte l’ensemble de ces régimes.
M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je note avec beaucoup d’intérêt que M. Teston insiste, et à très juste titre, sur le poids de la loi, votée par le Parlement et dotée d’une véritable force juridique que l’on doit respecter !
M. Michel Teston sourit.
C’est la raison pour laquelle il souhaite inscrire une telle précision dans le texte. Comme lui, comme M. Domeizel, nous considérons que la loi doit apporter toute sa puissance à cette garantie : avis favorable !
Le vote est réservé
L’amendement n° 1166 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mme Goy-Chavent et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complétée par un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. - I. -Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n°… du … portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n°… du … précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération.
« À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur.
« Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« II. - Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n°… du … précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n°… du … précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération.
« À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur.
« Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« III. - Un arrêté précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. »
II. - L’article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les dispositions des articles 2, 4, 7, 9, et 31 sont des dispositions d’ordre public et s’appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, prévu par l’article 5 du projet de loi, les organismes assureurs qui versent des prestations complémentaires d’incapacité de travail et d’invalidité aux salariés couverts par un régime de prévoyance collectif et obligatoire devront verser des prestations pendant deux ans supplémentaires, pour les générations nées après 1956. Ces dernières représentent les trois quarts des assurés bénéficiant des prestations « incapacité de travail-invalidité » dans le portefeuille des assureurs.
Les assureurs étant dans l’obligation de constituer des provisions correspondant à leurs engagements, l’estimation de l’accroissement de provisions résultant de cet allongement de la durée de versement des prestations est comprise entre 10 % et 15 %, soit 4 milliards d’euros, alors que les cotisations annuelles du secteur s’élèvent à environ 5 milliards d’euros.
Un étalement dans le temps de cette obligation de provisionnement permettrait aux organismes assureurs de se conformer à leurs obligations prudentielles et comptables.
En outre, l’étalement de la provision étant progressif, et limité pour l’année 2010 à la seule génération 1951, ces organismes devront faire preuve de la plus grande modération dans leurs tarifs applicables aux entreprises clientes. Bien entendu, si une entreprise résilie son contrat avant la fin de la période de provisionnement, alors que l’assureur conserve l’obligation de payer la rente et doit encore provisionner les sommes correspondantes, l’entreprise devra payer une indemnité de résiliation compensant ce provisionnement.
Deux avis favorables sur un amendement relatif aux sociétés d’assurance, c’était sûr !
L’amendement n° 147, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l’application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Nous continuons d’égrener la liste des amendements censurés…
L’objet de celui-ci est de demander la remise d’un rapport à la représentation nationale afin de l’éclairer sur la perte de la reconnaissance de la pénibilité du travail de ces professions, perte induite par l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet article, qui avait été introduit par voie de lettre rectificative dans ledit projet de loi, organise la suppression des dispositions qui permettaient la prise en compte de la pénibilité de la profession d’infirmier.
Je ne reprendrai pas l’argumentation en détail ; elle a déjà été développée plusieurs fois. Je soulignerai néanmoins que des éléments permettent d’apprécier objectivement le caractère pénible ou non d’un métier : la fréquence du travail de nuit, le temps posté, la manipulation de charges lourdes, les horaires décalés, le contact avec des produits toxiques ou dangereux.
Il ne nous paraissait donc pas du tout superflu d’évaluer les effets de la suppression de la catégorie active et de la majoration de durée d’assurance qui permettait aux infirmiers et infirmières un droit d’ouverture au droit à pension à 55 ans et fixait la limite d’âge à 60 ans.
M. le ministre du travail a affiché sa volonté de faire de la question de la pénibilité un volet important de la réforme des retraites. Mais son premier acte, avant la discussion du projet de loi, a consisté à supprimer la prise en compte du caractère pénible de cette profession, alors qu’il ne peut être mis en doute.
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En réalité, monsieur le sénateur, point n’est besoin de faire un rapport sur le sujet. L’article 13 ouvre un droit d’option ; le mieux, pour nous départager, est d’attendre de savoir dans quelle proportion aura été levée l’option.
Pour un infirmier ou une infirmière, le passage en catégorie A offre toute une série d’avantages très intéressants : treizième mois de rémunération, déroulement de carrière plus favorable, reconnaissance du diplôme au niveau licence et possibilité d’évoluer dans le cadre du processus LMD.
Reconnaissez avec moi que, si plus de 60 % de la profession fait le choix de passer en catégorie A, ce sera tout de même un signe très fort. Nul besoin d’un rapport, c’est la fréquence de la levée de l’option qui nous fournira la réponse.
L’amendement n° 150, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l’article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de préretraite jusqu’à avoir atteint les conditions d’âge et d’assurance pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
La parole est à M. Roland Courteau.
Un amendement censuré, un de plus…
Selon la formulation de certains accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés, ou accords CATS, liés à l’âge ou à la pénibilité de l’activité et qui sont en cours d’application, les bénéficiaires de cet avantage de préretraite risquent, avec le recul des conditions d’âge de départ à la retraite, de ne plus remplir, à la fin de la période conventionnelle, les conditions d’âge pour bénéficier de leur retraite à taux plein.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le sujet avant le 31 mars 2011.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Le dispositif CATS est ajusté à l’âge et ne reste donc pas figé à la borne de 60 ans.
L’amendement n° 156, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Cet amendement technique échappera peut-être à la censure…
Il s’agit de mettre fin à un problème de renvoi entre différents articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le cumul de plusieurs pensions de réversion est autorisé. Il existe cependant une interdiction : le cumul de plusieurs pensions de réversion relevant des régimes de retraite de l’État, de la CNRACL et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
L’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite comporte un renvoi erroné à l’article L. 84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non-cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l’article L. 86-1.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l’article L. 88.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une rectification utile dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Milon et J. Blanc, Mme Desmarescaux et M. Gilles, est ainsi libellé :
Avant l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l’ensemble des régimes auxquels l’assuré a cotisé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu’à l’âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pension militaire ».
II. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 24 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l’article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de 67 ans. » ;
2° À l’article L. 51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de 67 ans ».
III. - La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L’objet de cet amendement consiste à corriger une anomalie qu’a détectée la Cour des comptes.
Dans un rapport remis au Parlement en 2008, la Cour a souligné le caractère surprenant de la situation des généraux à la retraite : en effet, ceux-ci, admis en seconde section, la première correspondant à l’activité, voient leur pension payée par le régime de retraite mais assimilée à un revenu d’activité en matière fiscale, avec les avantages afférents, notamment au titre de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
Il convient donc de corriger cette anomalie, afin que la pension ainsi versée soit reconnue et traitée comme telle à compter de l’âge de 67 ans.
Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, votre proposition s’inspire d’une recommandation de la Cour des comptes, elle-même reprise dans un rapport d’information remis par MM. Trucy et Fréville au nom de la commission des finances du Sénat.
Vos collègues s’interrogeaient sur la nature juridique de la solde de réserve des généraux admis en seconde section. Ceux-ci n’étant plus en activité, cette solde correspond en fait à une pension. Cela dit, une fraction de ces généraux est rappelée en activité pour des missions ponctuelles.
Nous avons donc engagé une discussion avec vous sur ce sujet. Votre projet initial était de trouver une position équilibrée, permettant de prendre en compte les contraintes de gestion du ministère de la défense.
Vous proposez de distinguer, parmi les généraux admis en seconde section, ceux qui sont âgés de moins de 67 ans et ceux qui sont âgés de 67 ans et plus : les premiers resteraient assimilés à des fonctionnaires en activité tandis que les seconds seraient considérés comme étant à la retraite.
Ce nouveau mode de fonctionnement s’inscrit parfaitement dans la réflexion en cours du ministère de la défense sur l’évolution du classement des généraux. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 628 rectifié et il lève le gage.
M. Robert del Picchia applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Il s’agit donc de l’amendement n° 628 rectifié bis.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 919, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242 -7 -2. - Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature d’activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.
« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n°… du … portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs, d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn, d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. - L’article L. 2131 du même code est complété par un 5° quater et un 6° ainsi rédigés :
« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater. »
III. - Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Depuis le début de nos travaux, vous n’avez eu de cesse de nous dire que cette réforme s’imposait d’elle-même, que le cumul de circonstances démographiques, sociales, économiques et financières la rendait indispensable pour qui voulait sauver la retraite par répartition.
On sait aujourd’hui, après presque trois semaines de débats, qu’il n’en est rien et que vous recherchez plus la satisfaction des marchés financiers que la sauvegarde de la répartition, comme l’atteste la multiplication des amendements et des articles destinés à favoriser la capitalisation.
Avec cet amendement – refusé, censuré, et pourtant tout à fait pertinent ! –, nous entendons faire la démonstration que, entre le Gouvernement et sa majorité, d’une part, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, d’autre part, ce sont bien deux visions de la société qui s’opposent.
En lieu et place des mesures injustes que vous avez imposées aux salariés et qui se traduiront par une diminution importante des pensions, il était économique possible et socialement juste de jouer sur les leviers fondamentaux que sont l’emploi et les salaires.
Notre amendement est issu de la proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans, que nous avons déposée. Mais, pour l’instant, elle reste toujours « dans sa niche »…
Sur le fond, nous proposons de mettre en place un dispositif incitatif de modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Pour faire simple, car le dispositif élaboré en liaison avec des économistes est complexe, les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle seraient, si vous reteniez cet amendement censuré, soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse.
Cette construction dynamique constitue une mesure pédagogique dans la mesure où elle tend à « réhabituer » les entreprises à opter pour un cercle vertueux. Je ne suis pas sûre, d’ailleurs, qu’elles aient un jour pris une telle habitude… Mais aujourd'hui, c’est de pire en pire !
Remettons au moins les choses un peu au clair !
Il importe de faire cesser la casse sociale, le dumping, bref, d’arrêter de considérer les salariés comme la variable d’ajustement des entreprises.
Soyons clairs, la mesure que nous proposons n’est pas une atteinte au droit de licencier. Les patrons pourront continuer à le faire, gaillardement, comme ils l’ont toujours fait, d’ailleurs, mais ils auront juste à en payer le prix social, jusqu’alors assumé par les salariés qui en sont pourtant les premières victimes.
Avec notre proposition, nous mettons la question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires au cœur de la réflexion sociale et économique de notre pays. Nous procédons pas à pas à la désintoxication de notre économie et assurons, pour l’avenir, un financement pérenne de notre système de protection sociale puisqu’il repose durablement sur l’emploi.
Faire de l’emploi, et de l’emploi de qualité, la véritable clé de notre système, voilà comment garantir la retraite par répartition !
Le vote est réservé.
L'amendement n° 920, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 -17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Michel Billout.
Nous ne pourrons débattre de l’amendement que je vais présenter, car celui-ci a également été victime de la censure gouvernementale ; vous comprendrez aisément pourquoi.
Par notre amendement, nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé, c’est-à-dire 9, 9 %.
Cette nouvelle contribution, qui apporterait un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, a un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite et une incitation forte pour les entreprises à privilégier l’investissement dans l’emploi.
Chers collègues de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, nous savons à quel point vous êtes irrités lorsque l’on évoque la douloureuse question de la taxation des revenus financiers. D’ailleurs, jusqu’à présent, toutes nos propositions visant une nouvelle régulation, une taxation des échanges financiers internationaux et des transactions bancaires, ont été rejetées ou censurées.
Cependant, aujourd’hui, cette idée semble séduire les instances européennes. Peut-être leurs arguments sauront-ils mieux vous convaincre…
M. Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, déclarait il y a quelques jours : « Il y a de bonnes raisons de taxer le secteur financier; et des moyens réalistes de le faire». Selon lui, le secteur financier est aujourd’hui sous-taxé par rapport aux autres secteurs économiques. Par exemple, de nombreuses banques sont exonérées de TVA et bénéficient d’autres avantages préférentiels. C’est pourquoi il considère qu’il est temps « que le secteur financier contribue de manière équitable à la relance de l’économie mondiale », comme on peut le lire dans un communiqué de la Commission européenne publié le 7 octobre 2010.
De plus, afin d’évaluer si une nouvelle taxe sur le secteur financier pourrait totalement se justifier, la Commission a examiné la contribution actuelle de ce secteur aux budgets publics. Aux termes du même communiqué : « le secteur financier a été l’un des grands responsables de la crise financière et il a bénéficié d’un soutien massif des autorités publiques au cours des dernières années. Il est donc opportun qu’il contribue au coût de la reconstruction des économies européennes et de l’assainissement des finances publiques ».
Par notre amendement, nous demandons que l’effort porte davantage sur les revenus financiers plutôt que sur les salariés, auxquels on demande de « travailler toujours plus ».
Un autre financement des retraites que celui que vous imposez est possible, un financement plus juste, à condition de répartir équitablement les efforts.
Parce qu’il s’agit là d’un choix politique de justice et de solidarité, nous vous demandons d’adopter cet amendement, sans débat, puisqu’il est censuré.
L'amendement n° 160, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.
« Son taux est calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0, 75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0, 75 % + 1, 35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :
« 2, 1 % + 0, 15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2, 25 %.
« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 161.
Je suis en effet saisi de l'amendement n° 161, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - À la fin de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Recettes nouvelles
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Nous avons vu à quel point le volet financier de cette réforme pesait presque essentiellement sur les salariés. Or, les efforts justes sont des efforts partagés.
L’amendement n° 160 vise donc à instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous la forme d’une taxation additionnelle à l’actuelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui porterait son taux de 1, 5 % à 2, 25 %.
L’amendement n° 161 a pour objet le relèvement à 20 % du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation, actuellement au taux de 4 %.
Ces amendements relèvent de mesures financières, l’avis de la commission est donc défavorable.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.
Laissez-moi le temps de répondre !
Concernant l’amendement n° 160, qui vise à augmenter, fortement d’ailleurs, l’imposition des entreprises, je souhaiterais faire quelques observations.
Premièrement, une telle disposition conduirait à augmenter très fortement l’imposition des entreprises puisque le taux maximal d’imposition de la valeur ajoutée passerait de 1, 5 % à 3, 75 %. La logique consisterait donc à taxer à la fois le capital des entreprises et le travail, puisque, comme vous le savez, madame la sénatrice, la valeur ajoutée a une composante « travail » qui représente les deux tiers de cette dernière.
Deuxièmement, une telle mesure poserait des difficultés de lisibilité, puisque, comme vous le savez également, il y aurait confusion entre un prélèvement par l’État et un prélèvement par les collectivités territoriales, ce qui opacifierait davantage le dispositif.
Troisièmement, augmenter la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, aurait pour effet de diminuer naturellement l’impôt sur les sociétés perçu par l’État.
Une telle mesure reviendrait donc à faire un transfert d’une poche vers une autre, ce qui ne serait pas, objectivement, très efficient.
Le vote sur les amendements n° 160 et 161 est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 163 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 505 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Bordier, Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mme Mélot et MM. Lardeux, Étienne et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
B. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 163.
L’amendement n° 163 procède du même souci que les deux amendements précédents : il s’agit d’introduire un peu plus de justice dans les efforts financiers.
Il a pour objet le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites, contribution qui passerait de 10 % à 20 %.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 505 rectifié bis.
Nous sommes effectivement nombreux sur ces travées à penser qu’il faille taxer davantage les stock-options.
En effet, ce système est un vrai scandale lorsqu’il ne profite qu’à une minorité.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
C’est un complément de revenus qui est donné aux dirigeants pour presque rien et qui rapporte, dans la majorité des cas, des sommes démesurées.
L’enrichissement incroyable de certains dirigeants d’entreprises, quels que soient les régimes, apparaît de plus en plus pour un bon nombre de nos concitoyens comme un accaparement pur et simple de la richesse créée par l’entreprise au profit d’une infime minorité de ses acteurs.
En 2009, la Haute Assemblée avait déjà limité la possibilité d’accorder ces avantages financiers dans les entreprises aidées par l’État.
À l’heure du débat sur les retraites, il semble opportun de revenir sur le taux de la taxe patronale sur les stock-options et les actions gratuites pour répondre au mieux à l’effort contributif demandé par cette réforme.
Nous recherchons des mesures justes ; voilà un levier sur lequel nous pourrions agir pour les financer.
M. Alain Fouché. L’amendement que j’ai déposé, et qui est cosigné par une trentaine de sénateurs, revient sur le taux actuel de 10 % de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites. Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez le relever à 14 % ; c’est insuffisant ! Nous proposons un relèvement à 20 % et nous avons l’opinion et le peuple avec nous !
Applaudissements
Ces amendements relevant encore de mesures financières, l’avis de la commission est défavorable.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, on passe d’ores et déjà de 10 % à 14 % pour le taux patronal et de 2, 5 % à 8 % pour le taux salarial ; les taux augmenteront donc fortement après le vote de ce texte. Si l’on mesure la totalité des prélèvements qui seront opérés, on obtient à peu près la même marge d’augmentation pour les deux taux, salarial ou patronal.
En l’occurrence, nous ne souhaitons pas aller plus loin dans l’immédiat, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Le vote sur les amendements identiques n° 163 et 505 rectifié bis est réservé.
L'amendement n° 164, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Teston.
Avec cet amendement non retenu par le Gouvernement, nous proposons de mettre fin au crédit d’impôt en faveur de l’intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d’un nouvel accord d’intéressement ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d’un avenant.
Le crédit d’impôt prévu dans le cadre de l’article 2 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail pour les accords d’intéressement conclus avant le 31 décembre 2014 s’assimile en effet à une incitation fiscale à l’utilisation d’une niche sociale, dès lors que les dispositifs d’intéressement et de participation permettent déjà de bénéficier d’un traitement dérogatoire à la rémunération salariale, notamment en termes de cotisations sociales.
L’existence d’un forfait social de 4 % ne corrige que marginalement la perte de recettes enregistrée à ce titre notamment par les régimes de retraites. On a préféré introduire un tel forfait plutôt que d’étendre par la loi le champ des entreprises couvertes par l’obligation de mettre en place un dispositif légal de participation, solution qui aurait pourtant été d’effet immédiat et sans doute plus favorable aux salariés.
Son coût, déjà élevé – le fascicule « Voies et moyens » l’évalue à 500 millions d’euros pour 2010 –, pourrait dépasser le milliard d’euros en régime de croisière et s’ajouterait à la perte de recettes liée au régime social particulier de l’épargne salariale et à celle correspondant aux exonérations fiscales des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement au plan d’épargne salariale.
Supprimer ce dispositif permettrait à la fois de limiter l’incitation au recours à une niche sociale et de préserver les recettes fiscales de l’État dont « l’effort net » calculé, dans le projet, par référence à la contribution État-employeur en 2000, est de 15, 6 milliards d’euros par an.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 166, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Michel Teston.
La réforme des retraites passe par des mesures systémiques – l’emploi des seniors –, des mesures d’incitation d’âge, mais aussi par la recherche de nouvelles ressources. Des efforts sont nécessaires, tous les Français doivent participer.
Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C’est pourquoi le présent amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
Cette recette pourrait être affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Un rendement de 4 % permettrait au Fonds de disposer de 140 milliards d’euros en 2025.
Le FRR a été créé, je le rappelle, sous le gouvernement de Lionel Jospin, …
… avec l’ambition d’atteindre 150 milliards d’euros en 2020.
Ce fonds d’anticipation devait garantir aux jeunes générations d’actifs que les efforts consentis dans le présent auraient une traduction en termes de solidarité collective grâce à l’appoint ainsi constitué pour financer le système dans les années 2020-2030.
Les gouvernements successifs depuis 2002 ont délibérément choisi de ne pas alimenter ce fonds, allant même jusqu’à le ponctionner à l’occasion des lois de financement de la sécurité sociale successives.
Deux sources de financement étaient prévues : un abondement automatique à partir des prélèvements sociaux, qui a été effectué mais en partie récupéré ; un abondement discrétionnaire, issu des cessions d’actifs. Aucun versement n’a été effectué à ce titre depuis 2002, alors qu’environ 50 milliards de cessions d’actifs ont été réalisées.
Depuis 2002, les gouvernements successifs ont sciemment choisi de privilégier une politique faite d’expédients de court terme plutôt que d’assurer par anticipation la sauvegarde du système de retraite.
Le FRR, qui n’a jamais eu pour ambition de résoudre à lui seul la question du financement des retraites, compte néanmoins aujourd’hui environ 32 milliards d’euros.
Ainsi, l’importance de ce fonds doit être réaffirmée pour amortir le choc démographique des années 2020-2030 et pour faire face aux aléas, sans remettre en cause le niveau des pensions. Il convient donc de l’alimenter en conséquence.
Tel est le sens du présent amendement.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 167, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0, 1 point chaque année entre 2012 et 2021. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. Il convient d’assurer de manière équilibrée la participation à l’effort de solidarité nationale des employeurs comme des salariés.
À partir de 2012, de nouvelles ressources sont nécessaires. On peut espérer que la France sera sortie de la crise économique. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations d’assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012.
Les taux de cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse seraient augmentés de 0, 1 point, chaque année, entre 2012 et 2021. Étant donné que 1 point de cotisation d’assurance vieillesse vaut aujourd’hui autour de 4, 5 milliards d’euros, cette majoration permettrait de mobiliser 12 milliards d’euros en 2025.
La formulation de l’amendement est quelque peu ambiguë : 0, 1 point chaque année équivaut à 1 point sur la période, ce qui représente une ponction importante sur le pouvoir d’achat, donc sur la consommation, donc sur l’activité économique.
Je suis en conséquence défavorable à cet amendement, à plusieurs titres.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 172, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Monsieur le président, je vais successivement défendre trois amendements qui ont pour point commun d’avoir tous été censurés !
Oui, mes chers collègues, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution toutes les formes de revenu.
Il n’est pas acceptable que certains soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.
Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée, qui mesure l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises, a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985, soit une perte de dix points. Parallèlement, la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous que représentent les retraites.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.
Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est qu’un des aspects du projet alternatif – nous vous en parlons maintenant depuis des dizaines de jours -, qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal, porté par notre groupe et le parti socialiste.
La pérennité de notre système de retraite nécessite de trouver des ressources supplémentaires. Il convient alors de solliciter davantage des revenus qui, aujourd’hui, bénéficient sans raison d’une fiscalité dérogatoire et plus faible.
Cette mesure permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. Il convient donc de les inclure dans l’assiette du forfait social, porté à 20 %.
L’amendement n° 173, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 20 %. »
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Le forfait social est une contribution de l’employeur, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %.
Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs.
Le Gouvernement a déjà reconnu, lors de précédents débats, le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %. Il convient donc de corriger cette injustice en incluant les parachutes dorés dans l’assiette du forfait social, dont le taux serait porté à 20 %.
L’amendement n° 174, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a montré très rapidement ses limites et ses incohérences.
Ce dispositif, c’est la caution sociale du paquet fiscal, l’arbre des avantages aux salariés, censé cacher la forêt des cadeaux faits aux détenteurs de patrimoine. C’est aussi, bien sûr, la traduction du fameux slogan de campagne : « Travailler plus pour gagner plus ».
Son principe est de rendre très avantageuses les heures supplémentaires pour les travailleurs – et un peu pour l’employeur, tout de même ! –, afin de gonfler leur pouvoir d’achat, tout en taillant un peu plus dans les 35 heures. Son mécanisme consiste en une exonération totale de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour le salarié, doublée d’une défiscalisation sur le revenu.
La loi TEPA a un coût exorbitant, alors même que cette mesure ne bénéficiera pas à tous et n’est pas proportionnée aux avantages économiques procurés.
Notons que la perte des ressources fiscales est évaluée à 1, 5 milliard d’euros en 2007, 10 milliards d’euros en 2008, 13 milliards d’euros en 2009 et 15 milliards d’euros en 2010. Pourquoi s’arrêter là ?
Cette loi n’a produit que très peu de retombées sur l’emploi. Et pour cause ! Les exonérations des heures supplémentaires jouent comme une RTT à l’envers, surtout en période de faible croissance. Avec des heures supplémentaires moins coûteuses pour l’employeur, et surtout plus attrayantes pour le salarié, la tentation est forte de recourir aux heures supplémentaires, plutôt que d’embaucher.
La loi TEPA créée aussi une inégalité entre les salariés susceptibles de faire des heures supplémentaires et ceux qui ne le peuvent pas, parce que les charges familiales ou l’activité de l’entreprise ne le permettent pas. Elle crée, également, une inégalité entre les salariés à temps plein et ceux qui travaillent à temps partiel.
Cette exonération de cotisations sociales, dépourvue de répercussions positives sur l’économie, est donc une erreur. L’ensemble de nos régimes d’assurance sociale en subit les conséquences : les retraites, aujourd’hui, mais également l’assurance maladie, dont le déficit est aussi inquiétant que celui des régimes de retraite.
Parce que ce dispositif est injuste et qu’il engendre des mécanismes négatifs pour l’emploi, et pervers pour l’économie, nous en demandons la suppression.
Le vote sur les amendements n° 172, 173 et 174 est réservé.
L’amendement n° 175, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 10% ».
II - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Roland Courteau.
Il s’agit encore d’un amendement censuré !
Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n’est pas acceptable que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.
C’est pourquoi le présent amendement tend à relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites, de 2, 5 % actuellement, à 10 %.
Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est qu’un des aspects du projet alternatif, qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal, porté par les sénateurs socialistes.
La contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Actuellement, son taux est de 2, 5 %. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 176, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les personnes concernées accumulent tout au long de leur carrière professionnelle les cotisations retraites, salariales et patronales, sur un compte individuel versées à leur bénéfice par les régimes de retraite par répartition dont la pérennité est garantie par la loi.
Leurs contributions bénéficient chaque année d'un taux de rendement réel, égal ou supérieur à l'inflation garanti par l'État.
La parole est à M. Roland Courteau.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 177, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Ghali et Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail.
Le produit de cette contribution exceptionnelle est versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de participer au financement d'actions spécifiques de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des hôtes et hôtesses de caisses dont les postes de travail sont supprimés.
La parole est à M. Roland Courteau.
Cet amendement est très simple. Il vise à taxer l’installation dans les supermarchés de caisses automatiques et d’affecter les recettes ainsi perçues au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, pour que celui-ci puisse financer la reconversion des caissiers et caissières dont le poste est supprimé en raison de l’installation de ces caisses automatiques.
Nous le savons tous, le métier de caissière est difficile : précarité de l’emploi, car les contrats à durée déterminée y sont légion ; flexibilité du temps de travail, car le temps partiel fractionné y est la règle ; pénibilité pathologique, à cause des charges lourdes qu’il faut porter ; pénibilité relationnelle, du fait du comportement indélicat de certains clients ; pression managériale, avec le chronométrage des tâches, et j’en passe. Ce métier est loin d’être une sinécure !
Depuis quelques années, la tendance est au développement des caisses automatiques. Il en existe déjà plus de 600 en activité chez Casino, presque autant chez Carrefour, et 550 chez Auchan. Dans la plupart des enseignes, le ratio tourne autour 10 % de caisses automatiques. Or l’installation de ces caisses automatiques n’est pas sans conséquences sur l’emploi des caissières.
Les syndicats du secteur de la grande distribution ont évoqué le chiffre de 200 000 emplois concernés. Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, et du cabinet Geste, publiée en mars 2008 sur l’initiative de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, évoquait, quant à elle, le risque de perdre près de 40 000 emplois, soit 6, 3 % des effectifs, d’ici à 2015.
L’enjeu est donc réel pour tous ces hommes et surtout pour toutes ces femmes, généralement pas ou peu qualifiés, qui exercent ces métiers.
Pour leur éviter une interruption de carrière et leur garantir une retraite convenable, il convient donc d’assurer, dans de bonnes conditions, leur reconversion par l’acquisition de nouvelles compétences. Celle-ci implique des actions de validation des acquis, de formation, de qualification et de requalification qui, compte tenu du nombre de personnes concernées, auront un coût important.
Aujourd’hui, de nombreuses femmes voient leur retraite amputée du fait de carrières interrompues à la suite de la suppression brutale de leur emploi, souvent faiblement qualifié. C’est particulièrement vrai dans le secteur de la vente au détail, mais également dans l’industrie de la confection.
Il apparaît donc à la fois juste et nécessaire, pour les salariés concernés comme pour la collectivité, que les employeurs qui suppriment leur poste de travail afin de tirer un meilleur profit de leur entreprise participent à cet effort de reconversion.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Chevènement et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %.
III. - Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de réserve des retraites.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Je me réjouis, par avance, de la bienveillance avec laquelle le Gouvernement ne manquera pas d’examiner cet amendement, qu’il n’a pas voulu retenir dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Comme vous nous y avez invités, monsieur le ministre, nous le représenterons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement tendait à prévoir, dans le cadre d’une réforme juste, des efforts justes, c’est-à-dire partagés, consistant à créer une contribution additionnelle afin de taxer les revenus des capitaux mobiliers et des stock-options.
Je suis certaine, monsieur le rapporteur, que vous déplorez autant que moi le fait que cet amendement n’ait pas été examiné. J’en veux pour preuve votre propre prose, à la page 41 du tome I du rapport : « Si le choix de réserver aux textes financiers les mesures relatives aux impôts et contributions est parfaitement compréhensible, il reste qu’il rend plus difficile l’appréhension des conséquences de la réforme. Il est possible de se demander si des projets de loi aussi importants que celui-ci ne devraient pas à l’avenir être accompagnés de projets de loi de finances rectificative ou de projets de loi de financement rectificative afin de permettre à la représentation nationale d’examiner simultanément toutes les mesures constitutives de la réforme ».
Quelle observation bien fondée !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Votre réflexion est pleine de sagesse. Cependant, votre amendement étant relatif à des dispositions financières, la commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
Vous souhaitez instaurer au profit du fonds de réserve une contribution additionnelle de 5 %. Cela conduirait, je suis sûr que vous en êtes consciente, madame la sénatrice, à alourdir de plus de 40 % la fiscalité applicable à des revenus déjà soumis à des prélèvements sociaux de 12, 1 %.
On peut penser ce que l’on veut, mais vous voyez bien à quelle échelle l’augmentation proposée jouerait !
Par ailleurs, le Gouvernement, dans le projet de loi de financement pour 2011, prendra toute une série de mesures que vous connaissez, madame la sénatrice, pour faire contribuer les hauts revenus.
Il s’agit de la hausse d’un point sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ; pour les stock-options, la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d’option sera plus que triplée, puisqu’elle sera portée à 8 % ; pour les retraites chapeaux, une contribution salariale sera créée avec un taux de 14 %.
Je pourrais développer plusieurs autres raisons en complément.
Par exemple, les revenus du patrimoine et du capital seront également mis à contribution.
Nonobstant le fait, rappelé par le rapporteur, que nous ne sommes pas dans le bon dispositif, puisqu’il faut attendre la discussion du PLFSS pour cela, vous mesurez combien les prélèvements obligatoires seraient alourdis, et bien au-delà de ce que le Gouvernement propose déjà.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 661 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'une éventuelle révision de la nomenclature des emplois de la fonction publique classés dans la catégorie active, notamment en ce qui concerne les emplois comparables à des activités exercées dans le secteur privé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 922, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l'accès des apprentis aux mécanismes visés à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L’apprentissage est une forme d’éducation alternée ayant pour but de donner à des jeunes travailleurs entre 16 et 25 ans, une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Il fait l’objet d’un contrat conclu entre un apprenti et un employeur, sous forme de CDD d’une durée comprise entre un et trois ans.
Aujourd’hui, la condition des apprentis est particulièrement difficile.
En effet, une étude publiée par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, indique ceci : « Certaines pratiques d’employeurs, qui détournent le contrat d’apprentissage de ses objectifs, peuvent engendrer des insatisfactions. 13 % des entreprises déclarent accueillir des apprentis comme un supplément de personnel et 6 % pour les avantages financiers du dispositif. Certaines entreprises utilisent aussi la période d’essai pour sélectionner les apprentis ».
Ainsi, l’élément d’apprentissage est bien souvent marginal dans ces contrats, les apprentis étant considérés comme de la main-d’œuvre à bon marché.
À l’inverse, nous estimons qu’il est aujourd’hui fondamental de comprendre les missions, l’organisation et le fonctionnement du système français d’apprentissage.
Cela apparaît d’autant plus nécessaire aujourd’hui que le Gouvernement a décidé d’en faire la voie royale des jeunes Français vers l’emploi, c’est-à-dire, pratiquement, de l’adapter aux besoins des entreprises, qui l’utilisent habituellement comme moyen de présélection ou comme variable d’ajustement de la main-d’œuvre aux fluctuations du marché.
Une telle optique diffère de celle que nous défendons. En effet, nous considérons que l’apprentissage doit constituer avant tout un mode pédagogique d’acquisition de connaissances et de compétences.
Par cet amendement, nous demandions, au regard de la situation réelle des apprentis, que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l’accès des apprentis aux mécanismes visés à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui donne définition des carrières longues.
Pour notre part, nous sommes favorables à l’ouverture de ce dispositif aux apprentis.
Tel était le sens de cet amendement qui, malheureusement pour les apprentis, a été censuré par le Gouvernement !
L’avis est défavorable, mais je souhaite préciser que les mesures concernant l’apprentissage ont déjà été intégrées dans les dispositifs « carrières longues ». D’ailleurs, ceux qui bénéficient de ces dispositifs sont, en grande partie, des apprentis.
L’État prend en charge les trimestres des apprentis. Nous ne sommes pas dans une logique de fracture entre carrières longues et apprentissage.
Nous sommes défavorables à cet amendement. Cependant, le problème est identifié.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 924, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité pour l'assuré social qui présente, du fait de son état de santé durant sa carrière professionnelle un parcours contenant de nombreuses périodes d'inactivité ou d'activité à temps partiel, d'opter, s'il estime que le régime lui est plus favorable que celui actuellement en vigueur, pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années.
La parole est à M. Robert Hue.
Le ministre Éric Woerth, sur injonction martiale du Président de la République, a décidé d’imposer la censure à nos débats.
Malgré ce bâillon, par respect pour nos concitoyens, nous poursuivons la défense de nos amendements.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Comme nous vous l’avons déjà exposé, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à l’instauration de la règle des vingt-cinq meilleures années dans la détermination du salaire de référence qui sert au calcul du montant des pensions.
En effet, on constate aujourd’hui que cela a eu de graves incidences sur le montant des retraites de nombreux salariés, notamment pour ceux qui ont connu des carrières heurtées en raison de leur état de santé.
Le médiateur de la République lui-même a dénoncé plus largement cette situation en des termes sans appel. Il a ainsi déclaré :
« Il apparaît tout aussi injuste que soient prises en compte, sans distinction, les années pleinement cotisées – quatre trimestres – et les années incomplètes – pour cause de chômage, maladie, maternité ou temps partiel – dès lors qu’un trimestre a pu être validé, ce qui fait évidemment chuter la moyenne générale. Il faudrait donc rendre le salaire annuel moyen davantage proportionnel au nombre de trimestres effectivement cotisés. »
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les personnes qui ont été victimes d’un accident de la vie et qui vivent donc alternativement des périodes d’inactivité, ou même de temps partiel – de temps partiel thérapeutique, par exemple –, puis reprennent leur activité pour un temps, se voient appliquer des règles qui prennent en compte leur situation.
Il est donc proposé qu’un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement afin de mesurer la faisabilité d’une disposition qui consisterait à retenir le nombre de trimestres et non le nombre d’années, dans la mesure où ce régime est favorable aux intéressés.
Malgré votre censure, nos concitoyens sauront ainsi que d’autres choix sont possibles !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L’avis est également défavorable.
J’ajoute, monsieur Hue, que beaucoup d’employés saisonniers, notamment, seraient pénalisés par cette mesure.
L'amendement n° 193, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Cet amendement, que vous avez censuré, tend à prévoir un rapport relatif à la convergence des régimes de retraite.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 485 rectifié quater, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »
II. - À l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.
M. Jean-Jacques Pignard. On voudrait nous faire croire, depuis cet après-midi, que cette assemblée est bafouée, humiliée, bâillonnée, censurée, comme aux plus belles heures de l’URSS ou de l’actuel Cuba ! Pourtant, sur les cent trente heures de débat qu’a connues cette assemblée bafouée, humiliée, bâillonnée, censurée, l’opposition en a utilisé plus de cent à son profit !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Permettez donc que, dans cette assemblée bafouée, humiliée bâillonnée, censurée, le centriste veilleur de nuit puisse présenter un amendement qui ajoutera deux malheureuses minutes au temps imparti à la majorité.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Je vous préviens tout de suite, cet amendement ne tombera pas sous le coup de l’article 40, puisqu’il est inspiré par M. Jean Arthuis, et il n’induira pas un nouveau rapport – encore que je n’aie rien contre les rapports, à condition, bien sûr qu’ils soient protégés… §
Cet amendement tend donc à harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.
Si la date d'effet des pensions – soit le premier jour du mois suivant la cessation d'activité – est similaire dans le privé et dans le public, les règles de versement du salaire et du traitement diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de la cessation d'activité, un agent partant à la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois.
Par exemple, s'il part à la retraite le deuxième ou le troisième jour du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité.
Considérant que cette situation est anormale, les auteurs de cet amendement souhaitent y mettre un terme et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les secteurs privé et public.
Avis favorable !
Il s’agit d’une mesure de bonne gestion. Au demeurant, elle ne pourra s’appliquer que dans l’esprit de la convergence, comme vous l’avez décrit, monsieur le sénateur.
M. Alain Gournac applaudit.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et J. Blanc et Mmes Henneron, Hermange et Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1245, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 533 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d’une invalidité suite à un accident du travail ou à un accident de la vie, présente aujourd’hui des insuffisances.
Il convient d’éviter que cette situation pénalisante pour les fonctionnaires ne perdure.
Il est donc proposé au Gouvernement de présenter un rapport d’ici à l’été 2011 sur les modalités d’amélioration des processus de reclassement.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Yves Daudigny. Il faudra faire un rapport sur les rapports acceptés !
Sourires.
L'amendement n° 289, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Merci, monsieur le président, pour cette parole censurée…
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les personnes en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou de handicap de niveau équivalent.
Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est trop restrictif.
Il est vrai que le rapporteur a proposé à l’article 29 sexies d’ouvrir, pour ceux qui n’atteindraient pas le taux, une autre possibilité pour les bénéficiaires de la reconnaissance de travailleur handicapé. Cependant, cette nouvelle disposition est également limitée.
Ainsi, il nous semble toujours opportun d’élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d’invalidité compris entre 50 % et 80 %.
En effet, un grand nombre de personnes témoignent de leur impossibilité matérielle d’apporter la preuve de leur situation de handicap pendant la durée de trente ans requise, malgré les efforts consentis tout au long de leur vie professionnelle.
L’impossibilité d’accès à ce dispositif qui les vise pourtant essentiellement – en quelque sorte par nature – est vécue par ces personnes comme une grande injustice, compte tenu des efforts qu’elles consentent pour se maintenir dans une activité professionnelle.
Le présent amendement vise donc, au travers de la demande d’un rapport, à permettre pour l’avenir à des personnes en situation de handicap de faire valoir leur droit à la retraite de manière anticipée en apportant plus de souplesse, dès lors qu’elles ont un taux d’incapacité permanente reconnu, compris entre 50 % et 80 %.
Nous sommes d’autant plus défavorables à cet amendement que le texte du Gouvernement va beaucoup plus loin en n’imposant pas un seuil de 50 % mais en appliquant cette mesure à laquelle vous aspirez à toutes les personnes handicapées.
Nous allons beaucoup plus loin que vous !
L'amendement n° 196, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242 -4 -1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives à l'emploi des jeunes
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Cet amendement, comme le suivant, concerne des mesures en faveur des jeunes.
Il s’agit de prendre en compte dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 198, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Cet amendement concerne la prise en compte du RSA jeunes pour qu’il soit considéré comme « périodes assimilées » pour la détermination du droit à pension. Il nous paraît important d’insister sur ce point et de prendre en compte toutes les périodes d’activité en entreprise que font les jeunes et qui ne sont pas prises en compte aujourd’hui dans le calcul de la pension.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 199, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Pour une carrière mixte partagée entre le public et le privé, quelle que soit la durée de la partie de carrière effectuée dans le privé, le salaire de référence pour calculer la pension est basé sur les vingt-cinq meilleures années sans proratisation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport sur les modalités d’une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé afin de mieux améliorer la situation des polypensionnés.
L’avis est défavorable pour la même raison.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 200, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Cet amendement, que vous avez censuré, est le complément de celui que vient de présenter Raymonde Le Texier. Il s’applique particulièrement aux salariés agricoles, aux artisans et commerçants.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 205, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et périodes d'études, et la situation des apprentis qui ont commencé à travailler tôt sans pouvoir valider suffisamment de trimestres.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Il s’agit, là aussi, d’un amendement qui a fait l’objet d’une censure. Il concerne les jeunes, en particulier les jeunes apprentis.
Aujourd’hui ceux qui ont été apprentis ne voient pas l’intégralité de leur période d’apprentissage prise en compte pour le droit à pension. Nous demandons que l’ensemble des trimestres de la durée d’apprentissage, en général huit, soit bien pris en charge dans l’assiette de cotisation.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 206, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Cet amendement concerne les salariés français expatriés qui voient parfois leur contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local. Cela a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, et plus particulièrement sur les droits à la retraite. Ce qui est demandé dans cet amendement, c’est que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences de cette situation.
Bien évidemment, cet amendement a été censuré.
L’avis est également défavorable.
Madame Demontès, par l’assurance vieillesse volontaire, les expatriés peuvent cotiser au régime général. Ce n’est donc pas la peine de commander un rapport supplémentaire.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 292, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :
- les modalités de mise en œuvre d'une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d'un handicap ;
- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l'invalidité survient au cours de leur carrière afin qu'il ne soit plus indispensable pour bénéficier d'une retraite à cinquante-cinq ans d'être handicapé à vingt-cinq ans ;
- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d'années travaillées pour le calcul du salaire de référence.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Il s’agit d’améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier, de façon anticipée, d’une pension de retraite égale à ce qu’elle aurait été s’ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides.
Cet amendement a donc pour objet l’identification de ces obstacles, bien souvent de nature réglementaire, afin de permettre au Gouvernement de les faire disparaître ou, tout au moins, de les atténuer, conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée, en 2003, 2005 et 2006.
Trois obstacles sont régulièrement rapportés par les personnes concernées.
Le premier obstacle relève des conditions liées à l’âge. En effet, dans le meilleur des cas, le travailleur handicapé devra avoir atteint l’âge de 55 ans pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée, à condition d’avoir cotisé durant trente ans en étant porteur d’un handicap. Ces limites cumulatives privent donc du bénéfice des dispositions légales les personnes ayant commencé à travailler jeunes, avant 25 ans. Ce sont les plus nombreuses.
C’est pourquoi, il paraît équitable d’étudier la possibilité de faire abstraction de l’âge de départ à la retraite, dès lors que la condition de durée d’assurance de 124 trimestres est remplie.
Le deuxième obstacle a trait aux conditions liées au handicap. En effet, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux personnes dont le handicap est survenu en cours de carrière. Il y a là une injustice qu’il conviendrait de corriger, d’autant plus que les dispositions législatives permettraient que soit prise en compte cette situation mais pas les textes réglementaires censés les appliquer.
Je m’explique : pour que le droit à la retraite soit ouvert à 55 ans, il est nécessaire d’avoir cotisé 120 trimestres, ce qui a pour conséquence que seules les personnes handicapées à 25 ans peuvent effectivement partir à 55 ans.
C’est donc pour répondre à cette problématique que nous proposons l’étude d’un nouveau mécanisme qui prenne en compte la situation des personnes dont le handicap, ou l’invalidité, est survenu au cours de leur carrière à un âge plus ou moins avancé.
Une solution simple pourrait consister en la possibilité d’un départ anticipé dès que la personne a cotisé le nombre de trimestres requis pour l’ensemble des travailleurs en abondant de 1, 33 % les trimestres cotisés sous le régime du handicap.
Le troisième obstacle concerne le calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures années. En effet, il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés permettant de réduire à leur profit le nombre d’années à prendre en compte pour la détermination du salaire annuel moyen. Il est bien évident que vingt-cinq ans sur quarante ans d’activité, ce n’est pas la même chose que vingt-cinq ans sur trente ans. Dans ce dernier cas, le fait que ce soit pratiquement toute la carrière qui est prise en compte aboutit inévitablement à un salaire moyen bien inférieur.
Pour remédier à cette injustice, il conviendrait, là encore, de trouver des solutions équitables, soit en réduisant le nombre d’années de référence, soit en appliquant au salaire moyen calculé sur les vingt-cinq meilleures années, un coefficient de majoration égal à 1, 33 %.
Dans ces conditions, le rapport que nous suggérons d’établir avec cet amendement a toute sa justification.
L’avis est également défavorable.
Comme M. Le Menn a bien voulu rendre hommage tout à l’heure à l’action du Gouvernement en m’incitant à aller plus loin, …
… je lui redis que c’est ce que nous faisons, puisque nous avons retenu non pas vingt-six années et 80 %, mais vingt-six années à la condition – c’est la seule - d’être reconnu comme travailleur handicapé.
Nous allons donc beaucoup plus loin que vous. Je vous remercie, par cet amendement, de me donner la possibilité de vous le redire !
Le vote est réservé.
L'amendement n° 293, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Cet amendement a été également censuré. Il s’agit de l’article L. 341-15, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la pension d’invalidité est remplacée à l’âge de 60 ans par une pension de vieillesse pour inaptitude.
Auparavant, la pension de vieillesse versée en substitution de la pension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, même si le code de la sécurité sociale prévoit que la pension de vieillesse de substitution ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret.
Si bien que le passage de l’invalidité à la retraite est, dans la majorité des cas, très désavantageux pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. Il s’ensuit une chute importante de revenu, qui pénalise fortement le pouvoir d’achat de ces personnes.
C’est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d’invalidité.
La substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité pourrait, par exemple, n’intervenir que sur demande de l’intéressé et au plus tard à l’âge de 65 ans.
Tel est l’objet d’étude visé par notre amendement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 938, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Il s’agit d’un autre problème concernant les apprentis.
Initialement, l’arrêté du 5 juin 1979 prévoyait que l’assiette forfaitaire mensuelle de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les apprentis devait être déterminée par référence à la durée légale du travail.
Lors de la mise en œuvre de la loi dite Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail, la durée légale du travail pour les entreprises de plus de vingt salariés a été fixée à 35 heures par semaine, soit 151, 67 heures sur le mois.
Cependant, cette loi a prévu le maintien de la rémunération à hauteur de 169 heures pour les salariés payés au SMIC, garantie de rémunération. Un arrêté du 5 juillet 2000 a donc modifié l’arrêté du 5 juin 1979 pour que l’assiette des cotisations pour les apprentis soit calculée sur la base de 169 heures, quelle que soit la durée légale du travail dans l’entreprise.
Prétextant vouloir mettre en conformité le régime des apprentis avec le système des 35 heures, qu’il s’emploie par ailleurs à démolir systématiquement, le Gouvernement a publié un projet d’arrêté visant à rétablir la concordance établie par l’arrêté du 5 juin 1979. Ainsi, selon ce décret, l’assiette mensuelle forfaitaire de cotisations pour les apprentis serait calculée sur la base de 151, 67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération, au lieu de 169.
Une telle mesure aurait pour conséquence immédiate une perte de un à deux semestres de cotisation pour 30 % des apprentis.
L’alignement sur le régime des 35 heures n’est évidemment qu’un prétexte, le but d’une telle manipulation est avant tout d’économiser 72 millions d’euros sur le dos d’adolescents qui se lèvent à 6 heures du matin pour aller rejoindre un chantier, une usine ou une cuisine contre un salaire de misère. Et malheureusement, jeunes travailleurs payés au rabais, souvent exploités, non syndiqués, mal renseignés, en contrat précaire, il est évident que ces apprentis ne se soulèveront pas contre de telles dispositions. Quoique…
Au lieu de vous en prendre aux ressources de la sécurité sociale et à l’acquisition des droits à l’assurance vieillesse de jeunes apprentis, vous feriez mieux de prendre l’argent où il est, notamment chez les employeurs exonérés de cotisations, les financiers et les ménages les plus riches à l’abri d’un bouclier fiscal plus que jamais antisocial.
Face à vos velléités de taxer les plus pauvres, il nous paraît donc important de graver dans la loi le volume horaire de 169 heures afin d’assurer le régime des retraites des apprentis.
C’est le sens de cet amendement.
L’avis est également défavorable.
Je voudrais rassurer Mme Labarre, dont les inquiétudes pourraient paraître légitimes : le régime actuel prend bien en compte 169 heures et il n’y a pas de projet de décret.
Le vote est réservé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Sourires.
Mon cher collègue, vous aurez ainsi toute la nuit pour peaufiner vos arguments !
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 22 octobre 2010, à neuf heures trente, quatorze heures trente, le soir et la nuit :
1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).
2. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (n° 714 2009-2010).
Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 728, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 729 rectifié, 2009-2010).
3. Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
Procédure accélérée
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 18, 2010-2011).
4. Projet de loi relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 668, 2009-2010).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 19, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 22 octobre 2010, à zéro heure trente.
