Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement, dans la suite des amendements censurés, participe de l’exercice d’une démocratie qui n’en a plus que les apparences. L’un des principes de la démocratie veut en effet que le débat soit sanctionné par un vote, ce qui n’est pas le cas ici.

Je présenterai tout de même notre argumentation.

Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif de retraite anticipée longue carrière dans les conditions actuellement en vigueur.

Le droit à une retraite anticipée avant 60 ans des assurés ayant accompli une carrière longue a été reconduit en 2008, comme nous le savons, mais ses conditions d’accès – nous maintenons notre analyse, monsieur le ministre – ont été durcies en raison de l’augmentation de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein.

Le durcissement des conditions d’accès au dispositif a eu l’effet immédiat que vous avez rappelé. Le nombre de bénéficiaires, qui dépassait 100 000 jusqu’en 2008, est tombé à 25 000 en 2009. Les personnes qui n’ont pas pu partir en 2009 ont décalé leur départ en 2010, ce qui devrait porter le nombre de départs anticipés à environ 50 000 en 2010. Il y a bien un recul.

Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue, tout en l’adaptant.

En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et, donc, d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues.

Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun pouvoir de contrôle sur cette question.

Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans. Pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, c’est-à-dire une durée de cotisation de 43 ans.

Présenté par vous, monsieur le ministre, comme une grande avancée, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, et à taux plein, sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à 41, 5 ans. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de 43 ans.

Pour les salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul, puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.

Tel est le sens de cet amendement.